CCN SYNTEC du 15/12/87 étendue par arrêté du 13/04/88

CLAUSES COMMUNES

TITRE I - Généralités

TITRE II - Conditions d'engagement

TITRE III - Résiliation du contrat de travail

TITRE IV - Congés

TITRE V - Rémunération et organisation du travail

TITRE VI - Maladie - Accidents

TITRE VII - Formation

TITRE VIII - Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine

TITRE IX - Déplacements hors de France métropolitaine

TITRE X - Obligations militaires

TITRE XI - Brevet d'invention et secret professionnel

TITRE XII - Dispositions diverses

ANNEXE 1 - Classification des employés, techniciens et agents de maîtrise
ANNEXE 2 - Classification des ingénieurs et cadres
ANNEXE 3 - Chargés d'enquêtes

CLAUSES COMMUNES

Préambule relatif aux bureaux d'ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France
Les organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d'études et cabinets d'ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la Chambre des ingénieurs-conseils de France, par leur structure et leur activité, comportent pour ceux qui y travaillent des particularités communes à la plupart des professions libérales.
La CICF étant membre de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises est tenue par les accords interprofessionnels signés par cet organisme et non par les accords signés par le Conseil National du Patronat Français dont elle ne fait pas partie. Leur activité libérale caractérisée en particulier par leur adhésion à la Chambre des ingénieurs-conseils de France et à l'Union Nationale des Professions Libérales implique entre le "patron" et ses collaborateurs un étroite solidarité, pour donner au client le service personnalisé qu'il en attend.
La présente convention s'applique à tous les adhérents des syndicats d'employeurs contractants quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent leur activité.

Préambule relatif aux bureaux d'études, aux bureaux d'ingénieurs-conseils et aux sociétés de conseil relevant de la chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils
Les organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d'études, les bureaux d'ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils relevant de la Fédération des Syndicats des Sociétés d'Études et de Conseils (SYNTEC), par leur structure comme par la nature de leur activité, présentent des caractéristiques très particulières comportant pour ceux qui y travaillent à quelque titre que ce soit des avantages et des risques qu'il s'agit d'équilibrer aussi harmonieusement que possible.
Elles sont d'accord pour admettre :
- que le service de ces organismes n'a de sens et de justification que s'il s'agit d'un service de très haute qualité ;
- que chacun d'eux est essentiellement une équipe organisée et hiérarchisée dont le dynamisme et l'efficacité sont liés à sa cohésion interne et à l'esprit de coopération dont font preuve ceux qui la composent ;
- que la présente convention s'applique à tous les adhérents de la Fédération des Syndicats des Sociétés d'Études et de Conseils, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent leur activité.

Préambule relatif aux bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils membres de la CICF et de SYNTEC
Les parties signataires déclarent que les sociétés relevant de la profession de l'ingénierie et du conseil ont la particularité commune de prendre en charge des interventions d'études et de réalisation très diverses :
- dans leur ampleur : de quelques journées de travail à plusieurs années d'activité pour des équipes complètes ;
- dans leur technicité, une même intervention pouvant exiger des spécialistes de profil pointu dans des discipline variées ;
- dans leur localisation, la France entière et le monde entier ;
- dans le temps, les dates de déroulement et la durée d'une intervention étant variables et souvent susceptibles d'être remises en cause ; et que par conséquent, pour faire face à ces réalités dans les meilleurs conditions d'efficacité et de compétitivité, ces sociétés proposent pour certains de leurs emplois des contrats spécifiant une mission d'intervention.

Préambule relatif aux personnels enquêteurs
L'activité des instituts de sondages présente un caractère très particulier : les variations de la répartition géographique de la demande, tant en volume qu'en nature, les impératifs de souplesse et de rapidité qui sont indispensables dans de nombreux cas, ne permettent pas à ces sociétés d'assurer à l'ensemble de leurs enquêteurs une charge de travail régulière et constante au cours de l'année, eu égard de plus au fait qu'il est impératif d'obtenir, pour des nécessités statistiques, des échantillons dispersés.
Compte tenu de ces particularités, trois statuts différents sont proposés : le premier est intégré à la présente convention, les deux autres sont définis en annexe.
Le premier est celui de chargés d'enquête, titulaires d'un contrat à durée indéterminée qui les place sous la subordination exclusive d'un employeur, ces collaborateurs sont de salariés à plein temps qui doivent effectuer toutes les enquêtes qui leur sont demandées dans le cadre des règles définies ci-après. Ils relèvent de la catégorie ÉTAM. Leur situation offre simplement une originalité, qui tient au mode de calcul de leur rémunération : celle-ci est variable puisqu'elle est fonction du nombre et de la nature des enquêtes accomplies. Elle est nécessairement supérieure ou égale à un minimum mensuel.
Le deuxième est un statut de chargés d'enquête à garantie annuelle. Il s'agit de personnes engagées en vue d'une activité discontinue. La situation de ces enquêteurs se distingue de celle des chargés d'enquête en ce qu'ils ne s'engagent pas de manière exclusive à l'égard d'un employeur : il ne leur est pas interdit d'exercer d'autres activités ou la même activité au profit d'un autre organisme de sondage sans le cadre des règles définies en annexe. Les contrats de travail des chargés d'enquête sont soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée.
Le troisième est celui d'enquêteurs vacataires. Ces derniers sont des collaborateurs occasionnels qui ont la possibilité de refuser les enquêtes qui leur sont proposées.
Lorsqu'ils les acceptent, ils ne sont liés par contrat à l'organisme de sondage que pour la durée d'exécution des tâches confiées. L'engagement n'est pas exclusif : il ne leur est pas interdit d'exercer d'autre activités, ou la même activité au profit d'un autre organisme de sondage.