TITRE
X
OBLIGATIONS MILITAIRES
ARTICLE 74 - PÉRIODES MILITAIRES.
Les salariés qui ont quitté leur emploi pour effectuer leur service
militaire obligatoire (normalement ou par devancement d'appel),
pourront être réembauchés dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l'intéressé aura réintégré dans son emploi à l'issue de
son service militaire obligatoire, le temps passé dans la société
avant son départ pour le service militaire entrera en compte pour
le calcul de son ancienneté dans la société.
Les périodes militaires de réserve obligatoires ne constituent
pas une rupture du contrat, et ne peuvent entraîner une réduction
des congés annuels.
Pendant ces périodes, les salariés seront rémunérés sur la base
de deux traitement mensuel, déduction faite de la solde perçue
qui devra être déclarée à l'employeur.
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