SYNTEC : BUREAUX D'ÉTUDES TECHNIQUES, CABINETS D'INGÉNIEURS-CONSEILS et SOCIÉTÉS DE CONSEILS

TITRE X
OBLIGATIONS MILITAIRES

ARTICLE 74 - PÉRIODES MILITAIRES.
Les salariés qui ont quitté leur emploi pour effectuer leur service militaire obligatoire (normalement ou par devancement d'appel), pourront être réembauchés dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l'intéressé aura réintégré dans son emploi à l'issue de son service militaire obligatoire, le temps passé dans la société avant son départ pour le service militaire entrera en compte pour le calcul de son ancienneté dans la société.
Les périodes militaires de réserve obligatoires ne constituent pas une rupture du contrat, et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.
Pendant ces périodes, les salariés seront rémunérés sur la base de deux traitement mensuel, déduction faite de la solde perçue qui devra être déclarée à l'employeur.