Fiche n°38 : Aide incitative, champ d’application

Les entreprises qui ont anticipé ou anticipent la réduction de la durée légale du travail peuvent, sous réserve du respect des conditions posées à l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 (modifié par les articles 22, 23 et 24 de la loi du 19 janvier 2000), bénéficier de l’aide incitative.

Par ailleurs, l’article 20 de la loi du 19 janvier 2000 prévoit que les entreprises créées à compter du 1^er février 2000 peuvent bénéficier de l’aide incitative sous certaines conditions (se reporter à la fiche n° 43).

I. Entreprises de plus de 20 salariés

La conclusion d’une convention avec l’État ouvrant droit au bénéfice de l’aide incitative demeure possible après le 1^er janvier 2000, dès lors que l’accord d’entreprise a été signé au plus tard le 31 décembre 1999.

Pour pouvoir bénéficier du barème de l’aide applicable aux accords signés au second semestre 1999, la réduction du temps de travail doit être effective au plus tard dans les trois mois suivant la signature de la convention avec l’État. Les services de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle devront s’attacher à conventionner les demandes dans les meilleurs délais.

Il est rappelé que les entreprises dont l’effectif est supérieur à 20 salariés et inférieur à 50 salariés qui désirent appliquer directement un accord collectif de branche étendu ont dû déposer leur demande de convention au plus tard le 31 décembre 1999 pour bénéficier de l’aide prévue à l’article 3 de la loi. Au-delà de cette limite, il ne leur est plus possible de bénéficier de l’aide.

 

II. Entreprises de 20 salariés ou moins 

Hormis le cas mentionné au point 1 ci-dessus, peuvent ouvrir droit au bénéfice de l’aide incitative les entreprises soumises à la nouvelle durée légale de travail au 1^er janvier 2002, c’est-à-dire (se reporter à la fiche n° 1 pour le calcul des effectifs) :

La formalité d’accès à l’aide incitative est allégée, conformément aux dispositions du II de l’article 24 de la loi du 19 janvier 2000. L’entreprise remplit une déclaration (se référer à la fiche n° 41). Elle est soumise aux dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 modifié par l’article 23 de la loi du 19 janvier 2000.

 

2.1.1. L’Etat et l’entreprise ont signé une convention à cette date

L’entreprise est soumise aux dispositions de la loi du 13 juin 1998.

 

2.1.2 L’entreprise n’a pas signé de convention à cette date :

La demande de convention vaut déclaration dès lors qu’elle est complète (se référer à la fiche n° 41 ).