Fiche n°30 : Nouvel allégement, entreprises et salariés éligibles

Le champ d’application du nouvel allègement de cotisations patronales est défini à l’article L 241-13-1 du code de la sécurité sociale (issu de l’article 21 de la loi).

I- Entreprises

1. les entreprises se trouvant dans le champ d’application de la durée légale du travail (art. L. 212-1 du code du travail, cf. fiche n°1).
   • entreprises de plus de 20 salariés soumises à la nouvelle durée légale dès le 1^er janvier 2000 ;
   • ou entreprises de 20 salariés ou moins qui anticipent l’abaissement de la durée légale, dans les conditions fixées à l’article 19 de la loi, même si la nouvelle durée légale ne leur est applicable qu'en 2002.

    

2. les entreprises d’armement maritime et les entreprises de transport public urbain de voyageurs ou exploitant des chemins de fer secondaires d’intérêt général ou des voies ferrées d’intérêt local.
3. les groupements d’employeurs pour les salariés travaillant directement pour le groupement ainsi que les salariés qu’ils mettent à disposition des entreprises membres du groupement.

 

Par ailleurs, certains organismes ou entreprises, bien que compris dans le champ d’application de la durée légale du travail ne peuvent bénéficier de l’allègement eu égard au caractère de monopole de leurs activités principales ou au caractère prépondérant des concours de l’Etat dans leurs produits d’exploitation. Le décret n°2000-83 du 31 janvier 2000 a fixé la liste de ces organismes. Les modalités de la réduction du temps de travail de ces organismes seront déterminées dans le cadre des procédures régissant leurs relations avec l’Etat.

En revanche, les organismes filiales d’organismes figurant sur la liste fixée par le décret précité (tels que les filiales de la Poste ou de la Caisse des dépôts et consignations) entrent bien dans le champ de l’allègement dès lors qu’ils sont dans le champ de la durée légale du travail. Il en va de même pour les organismes locaux de protection sociale (notamment les URSSAF, CPAM, MSA) ou les organismes ayant le statut d’association (comme les ASSEDIC).

Il est à noter que la loi relative à la réduction négociée du temps de travail a donné une définition des organismes exclus de son champ d’application plus restrictive que celle qui avait été retenue par la loi du 13 juin 1998. Certains organismes qui se trouvaient en dehors du champ de l’aide incitative peuvent par conséquent bénéficier de l’allègement.

II- Salariés

1. les salariés employés à temps plein soumis à la durée collective du travail fixée dans les limites de 35 heures par semaine ou, lorsque la durée du travail est définie sur l’année, de 1 600 heures par an ; en cas de mensualisation de la rémunération, la limite de la durée de 35 heures calculée sur le mois est égale à 151,67 heures (35 h x 52 / 12) ;
2. les salariés employés à temps partiel dont la durée du travail stipulée au contrat est supérieure ou égale à la moitié de la durée collective du travail ; pour l’application de cette condition, il n’est pas tenu compte des heures complémentaires susceptibles d’être effectuées dans les limites fixées par la loi ou la convention (IV de l’article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale).

• Cadres dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait établie en jours (2^ème alinéa du III de l’article L. 214-13-1 du code de la sécurité sociale). Les salariés employés dans le cadre d’une convention de forfait établie en jours n’ouvrent en principe pas droit à l’allégement. En effet, la durée du travail n'étant pas décomptée en heures, il n'est a priori pas possible de vérifier qu'elle est bien inférieure à 1600 heures.
• Personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. La condition d’emploi pour une durée au moins égale au mi-temps (cf. 2) du a) ci-dessus) n’est pas applicable dans le cas de personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi et recrutées dans le cadre de contrats conclus dans le but de favoriser leur insertion professionnelle. Un décret à paraître fixera la liste de ces contrats.
• Salariés des groupements d’employeurs mis à disposition de leurs membres. L’allégement est applicable :

• soit lorsque l’ensemble des entreprises membres du groupement d’employeur remplissent les conditions prévues pour bénéficier de l’allégement,
• soit, dans le cas contraire, lorsque le groupement a conclu ou applique un accord collectif, dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi, fixant la durée collective du travail susceptible d’être effectuée par un même salarié dans le cadre de la mise à disposition dans les limites de 35 heures hebdomadaires ou de 1 600 heures sur l’année.

• Salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail temporaire. L’allégement est applicable aux salariés intérimaires mis à disposition des entreprises utilisatrices bénéficiant de l’allégement pour leurs propres salariés.

 

• les mandataires sociaux (PDG, membre du directoire, gérant de SARL ou d’EURL, etc…) au titre de la rémunération de leur mandat social ; en cas de cumul du mandat avec un emploi soumis à la durée collective de l’entreprise ou de l’établissement et ayant donné lieu à la conclusion d’un contrat de travail, justifiant à ce titre de leur affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage, l’allégement est applicable au titre de la rémunération versée en application du contrat de travail ;
• les cadres dirigeants visés à l’article L.212-15-1 du code du travail ;
• les travailleurs à domicile ;
• les VRP, les gérants non salariés, les assistantes maternelles, les concierges et employés d’immeubles d’habitation ;
• les salariés rémunérés à la tâche, à la commission, les pigistes.