L’article 10 de la loi du 19 janvier rétablit la procédure de référé dominical. Cette procédure avait été instaurée par le décret n° 92-769 du 6 août 1992 qui avait créé l’article R.262-1-1 du code du travail.

Elle permettait à l’inspecteur du travail de saisir le juge des référés en cas d’infraction aux règles du code du travail relatives au repos dominical.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 21 octobre 1994, avait déclaré illégal cet article du code du travail au motif que la saisine du juge des référés par l’inspecteur du travail relevait du domaine de la loi.

La chambre sociale de la Cour de cassation en avait logiquement déduit dans un arrêt du 27 mars 1996 que l’article R.262-1-1, ainsi déclaré illégal, ne pouvait être appliqué.

Le nouvel article L.221-16 du code du travail rétablit cette procédure. Cet article permet à l’inspecteur du travail de saisir en référé le Président du Tribunal de Grande Instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions du code du travail suivantes :

• celles relatives au repos hebdomadaire obligatoire du dimanche (article L.221-5) ou du dimanche après midi avec un repos compensateur par roulement et par semaine dans les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail (article L.221-16),
• celles relatives aux articles 41 (a et b) et 105 (i) du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

La saisine du juge des référés peut s’effectuer indépendamment du relevé par procès verbal des infractions au respect de la législation relative au repos dominical.

Le Président du Tribunal de Grande Instance peut ordonner la fermeture de l’établissement et assortir cette décision d’une astreinte liquidée au profit du Trésor, s’agissant d’une action intentée par l’inspecteur du travail, représentant l’administration.

Dès lors que sera constatée la situation irrégulière de l’établissement, l’inspecteur du travail pourra mettre en œuvre l’une et l’autre des actions civiles et pénales qui lui sont désormais ouvertes pour faire assurer le respect de la réglementation relative au repos dominical.