L’article 4 de la loi crée un nouvel article L.212-4 bis visant à inscrire dans le code du travail une définition et des règles claires en matière d’astreinte en s’inspirant des principes définis par la jurisprudence.

I - Définition de l’astreinte

S’inspirant de la jurisprudence la plus récente (cf. notamment Cass. soc. 9/12/98 Taxis c/Brink’s ), la loi définit l’astreinte comme étant une période, qui n’est pas considérée comme un temps de travail effectif, au cours de laquelle le salarié a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Le temps consacré à l’intervention est considéré comme du temps de travail effectif

II - Modalités de la mise en place

L’astreinte doit être mise en place par un accord collectif de branche ou d’entreprise devant en préciser le mode d’organisation et de compensation. Toutefois, à défaut de conclusion d’une convention ou d’un accord, des astreintes pourront être organisées par le chef d’entreprise après consultation des représentants du personnel s’ils existent et information de l’inspecteur du travail. L’absence de représentants du personnel ne fait pas obstacle à la mise en place d’astreintes.

III – Garanties

L’article L.212-4 bis précise également les garanties nécessaires à la conciliation entre vie professionnelle et personnelle dont doivent bénéficier les salariés effectuant des astreintes : le délai de prévenance de ces salariés est fixé à 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas le salarié doit être prévenu au moins un jour franc à l’avance.

IV – Contreparties

La mise en place d’une astreinte devra obligatoirement s’accompagner d’une compensation. Celle-ci peut être attribuée soit sous une forme financière, soit sous la forme d’un repos. Il appartient à l’accord collectif de déterminer la nature et le niveau de la contrepartie. En l’absence d’accord, c’est le chef d’entreprise qui déterminera la compensation, après information et consultation du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel et information de l’inspecteur du travail.

V – Articulation avec les repos quotidiens et hebdomadaires

Le temps durant lequel le salarié est en situation d’astreinte ne s’analyse pas comme du temps de travail effectif . Cependant l’article L.212-4 bis précise bien que le temps d’intervention, dans ce cadre, est un temps de travail effectif. La question de la compatibilité entre une situation durant laquelle le salarié serait placé en position d’astreinte, après avoir achevé une période de travail, et le respect des règles relatives au repos peut donc être soulevée.

Les points suivants doivent être précisés à ce titre.

• Le salarié placé en position d’astreinte sans réaliser d’intervention ne se trouve pas placé dans une position permettant d’analyser le temps de l’astreinte comme un temps de travail effectif. Il en résulte que la position d’astreinte sans intervention durant une période de repos ne constitue pas en tant que telle une infraction aux règles relatives au repos quotidien (L.220-1) ou au repos hebdomadaire (L.221-1 et L.221-4). Il convient cependant de souligner que cette situation ne doit pas conduire à ce qu’un même salarié soit systématiquement placé en situation d’astreinte durant des périodes de repos quotidiens ou hebdomadaire. Si le développement de telles pratiques venait à être constaté, il appartiendra aux services de les signaler aux services de l’administration centrale.
• Les articles L.221-12 et D.220-5 du code du travail permettent de suspendre le repos hebdomadaire et de déroger au repos quotidien de onze heures consécutives dans certaines situations. Il s’agit des cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement. Or, dans la plupart des cas, l’intervention dans le cadre d’une astreinte entre dans ce contexte. Lorsqu’une intervention est effectuée durant un jour de repos hebdomadaire, chaque salarié doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé. L’inspecteur du travail devra être informé dans les cas et conditions prévus par les articles R.221-12 et D.220-5.

VI – Contrôle

Enfin, afin d’assurer une réelle transparence, l’article L.212-4 bis prévoit qu’un document récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte effectuées chaque mois et des compensations y afférentes devra être tenu par l’employeur. Ce document devra être communiqué au salarié et conservé pendant un an à la disposition des agents de contrôle.

Sont susceptibles d’être relevées par procès-verbal et sont punissables d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4^ème classe (article R.261-3 du code du travail modifié par l'article 3 du décret n°2000-140 du 21 février 2000) les infractions constituées par :