1. Champ de la durée légale

L’alinéa 1 de l’article L. 212-1 du code du travail est modifié afin de fixer la durée légale à trente-cinq heures par semaine (l’article L. 212-1 bis est abrogé).

Ce même alinéa reprend le champ d’application de la durée légale définie par la première loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 qui comprend les entreprises visées par l’article L. 200-1 du code du travail auxquels s’ajoutent les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances. En ce qui concerne les professions et exploitations agricoles, l’article 33 de la loi modifie l’article 992 du code rural afin de fixer la durée légale, dans ce secteur, à trente-cinq heures par semaine.

 

1.1 Sont dans le champ de la durée légale :

1.2 Sont hors champ de la durée légale :

II. Calcul de l'effectif pour l'application de la nouvelle durée légale

Ce sont les mêmes règles qu’en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel, le II de l’article 1^er de la loi du 19 janvier faisant explicitement référence à l’article L.421-1. Le calcul s’effectue mois par mois au cours des trois années précédant le 1^er janvier 2000 et le seuil doit être atteint pendant au moins 12 mois consécutifs ou non. La présente loi a complété les dispositions de la loi du 13 juin 1998 en visant aussi l’article L.421-2 du code du travail relatif aux modalités de décompte de l’effectif.

Pour les entreprises et les unités économiques et sociales occupant plus de 20 salariés selon le mode de calcul indiqué ci-dessus, la durée légale est fixée à 35 heures depuis le 1^er janvier 2000 et, pour les autres, à partir du 1^er janvier 2002.

Toutefois, pour prendre en compte les baisses d’effectif durables, l’article 1^er de la loi prévoit que, si au 1^er janvier 2000, l’effectif de l’entreprise a été ramené au plus à vingt salariés depuis plus de douze mois consécutifs - c'est à dire au moins depuis le 31 décembre 1998 -, la nouvelle durée légale sera applicable au 1^er janvier 2002, alors même que l’effectif de l’entreprise aurait dépassé ce seuil pendant douze mois, consécutifs ou non, pendant les trois années précédant le 1^er janvier 2000,

L’effectif est comptabilisé comme en matières d’élections professionnelles. La loi a cependant apporté deux précisions.

En premier lieu, la loi prévoit que les VRP, au sens des articles L. 751-1 et suivants du code du travail, ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’effectif.

En second lieu, concernant les associations intermédiaires, si les salariés permanents sont pris en compte totalement, les autres travailleurs le sont seulement lorsqu’ils ont été liés à ces associations par des contrats de travail pendant une durée totale d’au moins 3 mois au cours de la dernière année civile. Ils sont alors comptabilisés au prorata de leur temps de présence.

Les salariés sous contrat à durée déterminée et les travailleurs mis à disposition par une entreprise de travail temporaire doivent être pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Ainsi, pour calculer les effectifs au 1^er janvier 2000, il convient de prendre en compte les salariés employés sous CDD et les salariés intérimaires qui ont été occupés au cours de la période du 1^er janvier au 31 décembre 1999 et ce, même si les intéressés ne font plus partie de l’entreprise en janvier 2000.