Fiche n°15 : Temps partiel pour raisons familiales
L’article 12 de la loi a introduit dans le code du travail (article L.212-4-7) un nouveau dispositif permettant, à la demande des salariés, de mettre en place un temps partiel sur l’année afin de répondre aux besoins de leur vie familiale.
L’objectif de cet article est de permettre aux salariés qui en font la demande de bénéficier d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine. Ainsi, à titre d’exemple, un salarié ayant des enfants à charge aura la possibilité de ne pas travailler pendant tout ou partie des congés scolaires.
Cet aménagement du temps partiel sur l’année ne nécessite pas d’accord collectif. Il peut être organisé dans le seul cadre contractuel.
Il ne peut être mis en place qu’à l’initiative du salarié et il appartient à l’employeur de se prononcer sur cette demande. L’employeur peut opposer un refus. Celui-ci doit toutefois être justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise
En cas d’accord, un avenant au contrat de travail s’avère nécessaire afin de préciser la ou les périodes non travaillées et, le cas échéant, de prévoir un lissage des rémunérations sur l’année si l’employeur et le salarié en sont d’accord.
L’employeur ne peut modifier les dates fixées pour les périodes non travaillées sans l’accord du salarié. Ainsi la modification éventuelle de la répartition des périodes travaillées et non travaillées, une fois l’avenant au contrat de travail conclu, nécessiterait un nouvel avenant au contrat de travail.
II - Durée du travail
La durée du travail des salariés concernés doit être fixée dans la limite annuelle du temps partiel sur l’année telle que définie à l’article L.212-4-2 du code du travail (cf. fiche n° 12).
Pendant les périodes travaillées, les salariés doivent être occupés selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement, ce qui exclut de ce fait qu’ils puissent être employés à temps partiel pendant ces périodes travaillées.
Ces salariés bénéficient de l’application de la réglementation des heures supplémentaires en cas d’horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire ou, le cas échéant, s’il y a dépassement des limites conventionnelles maximales instituées par accord de modulation. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une disposition protectrice pour ces salariés afin que ceux-ci relèvent du même régime de modulation que les salariés à temps plein, sous réserve d’un aménagement pour les périodes non travaillées des salariés concernés.