Heures
supplémentaires et repos compensateur |
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La date d'entrée
en vigueur du nouveau régime des heures supplémentaires
varie selon l'effectif de l'entreprise.
Entreprises
de plus de 20 salariés
La
durée légale du travail est réduite à 35
heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Les heures supplémentaires se déclenchent donc
au-delà de la 35e heure hebdomadaire dès 2000.
Autres entreprises
Les
autres entreprises (20 salariés au plus ou celles dépassant
ce seuil en 2000 ou 2001) seront concernées par la nouvelle durée
légale du travail à partir du 1er janvier 2002.
Entre-temps, elles restent soumises à une durée
légale du travail de 39 heures hebdomadaires.
Les heures supplémentaires se déclenchent donc :
- au-delà de la 39e heure hebdomadaire en 2000 et 2001 ;
- au-delà de la 35e heure hebdomadaire à partir du
1er janvier 2002.
Cadre de décompte
des heures supplémentaires
Les
heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.
Il est désormais expressément précisé
dans le code du travail qu'une semaine civile débute le lundi
à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Un accord d'entreprise peut cependant prévoir que la
semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine
le samedi à 24 heures (c. trav. art. L.212-5, III, nouveau).
Bonification au profit du salarié
Il
est possible de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires
effectuées au-delà de la 35e heure et jusqu'à la
39e heure hebdomadaire incluse par un repos compensateur de remplacement.
Sous certaines conditions, ce remplacement peut permettre à
l'employeur de ne pas imputer les heures supplémentaires en
cause sur le contingent.
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Heures supplémentaires
effectuées au-delà de 39 heures
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Quel
que soit l'effectif de l'entreprise, toutes les heures supplémentaires
effectuées au-delà de la 39e heure hebdomadaire sont majorées
de 25 %. Au-delà de la 43e heure hebdomadaire, la majoration est
de 50 %, sauf en 2000 et 2001 pour les entreprises d'au plus 20 salariés.
Entreprises de
plus de 20 salariés
Pour
les entreprises soumises à la nouvelle durée légale
du travail de 35 heures hebdomadaires dès le 1er janvier 2000,
les heures supplémentaires effectuées au-delà de
39 heures par semaine donnent lieu à (c. trav. art. L.212-5,
II, nouveau) :
- une majoration de salaire de 25 % pour les heures effectuées
au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure hebdomadaire
incluse
- une majoration de salaire de 50 % pour les heures effectuées
au-delà de la 43e heure hebdomadaire.
Entreprises
ne dépassant pas 20 salariés
Les
entreprises qui seront soumises à la nouvelle durée légale
du travail de 35 heures hebdomadaires à partir du 1er janvier
2002 conservent le régime actuel en 2000 et 2001.
Comme avant la loi nouvelle, les heures supplémentaires
effectuées au-delà de 39 heures par semaine en 2000 et
2001 donnent lieu à (c. trav. art. L.212-5, IV, nouveau) :
- une majoration de salaire de 25 % pour les heures effectuées
au-delà de la 39e et jusqu'à la 47e heure hebdomadaire
incluse ;
- une majoration de salaire de 50 % pour les heures effectuées
au-delà de la 47e heure hebdomadaire.
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Remplacer le paiement
par un repos compensateur
Comme
aujourd'hui et pour toutes les entreprises, il est possible de remplacer
le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées
au-delà de la 39e heure hebdomadaire incluse par un repos compensateur
de remplacement.
Contingent
annuel d'heures supplémentaires
Les
seuils à partir desquels se déclenchent les heures supplémentaires
sont modifiés. À terme, toute heure supplémentaire
effectuée au-delà de 35 heures hebdomadaires s'imputera
sur le contingent annuel, mais une période transitoire est prévue.
Volume du contingent
libre d'heures supplémentaires
Il
reste inchangé, à 130 heures par an et par salarié.
Il est toutefois désormais prévu que ce contingent est
réduit lorsque la durée du travail varie en application
d'un accord de modulation.
Cette réduction n'est cependant pas applicable lorsque
la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de
la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39
heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale
hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par
an (c. trav. art. L.212-6 nouveau).
Par ailleurs et comme aujourd'hui, le contingent de 130 heures
peut toujours être porté à un niveau inférieur
ou supérieur par une convention ou un accord collectif étendu.
Imputation des
heures supplémentaires sur le contingent
- Entreprises de plus de 20 salariés
Les
entreprises soumises à la durée légale du travail
de 35 heures hebdomadaires à partir du 1er janvier 2000 devront
imputer sur le contingent les heures supplémentaires effectuées
comme suit (c. trav. art. L.212-6 nouveau).
- Dès le 1er janvier 2000, les heures supplémentaires effectuées
au-delà de 37 heures hebdomadaires (de 1 690 heures sur
l'année en cas d'accord de modulation) doivent s'imputer
sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
- En 2001, seules les heures supplémentaires effectuées
au-delà de 36 heures hebdomadaires (de 1 645 heures sur
l'année en cas d'accord de modulation) s'imputeront sur
le contingent annuel d'heures supplémentaires.
- A partir de 2002, toutes les heures supplémentaires effectuées
au-delà de 35 heures hebdomadaires (1 600 heures sur l'année
en cas d'accord de modulation) s'imputeront sur le contingent.
Les entreprises soumises à
une durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires
à partir du 1er janvier 2002 devront imputer les heures supplémentaires
effectuées sur le contingent comme suit (même art. L.212-6
nouveau).
- En 2000 et 2001, ces entreprises restent soumises à une
durée légale du travail de 39 heures hebdomadaires.
Seules les heures supplémentaires accomplies au-delà
de la 39e heure hebdomadaire doivent donner lieu à imputation
sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
- En 2002, seules s'imputeront sur le contingent les heures supplémentaires
effectuées au-delà de 37 heures hebdomadaires (1
690 heures sur l'année en cas d'accord de modulation).
- En 2003, seules s'imputeront en principe sur le contingent les
heures supplémentaires effectuées au-delà
de 36 heures hebdomadaires (1 645 heures sur l'année en
cas d'accord de modulation).
- A partir de 2004, toutes
les heures supplémentaires effectuées au-delà
de 35 heures hebdomadaires (1 600 heures sur l'année en
cas d'accord de modulation)
s'imputeront en principe sur le contingent.
- Cas des heures supplémentaires
pour travaux urgents
Les
heures supplémentaires accomplies en cas de travaux urgents
dont l'exécution est immédiate pour organiser des mesures
de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer
des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux
bâtiments (c. trav. art. L.221-12) ne s'imputent pas sur le
contingent annuel (c. trav. art. L.212-5-1, al. 2 nouveau).
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Repos
compensateur de remplacement
Le paiement de tout ou partie
des heures supplémentaires et des majorations afférentes
peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur.
La mesure et
ses deux avantages
Comme
aujourd'hui et pour toutes les entreprises, il est possible de remplacer
le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées
au-delà de la 35e comme de la 39e heure hebdomadaire par un repos
compensateur de remplacement.
Si un repos compensateur de remplacement se substitue en totalité
au paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes,
les heures supplémentaires en cause ne s'imputent pas sur le
contingent annuel d'heures supplémentaires (c. trav. art. L.212-5,
III, nouveau).
Mise en place
Ce
dispositif ne peut être mis en place que par convention ou accord
collectif étendu, ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Toutefois, dans les entreprises qui ne sont pas tenues à
la négociation annuelle obligatoire sur les salaires (en pratique,
celles qui sont dépourvues de section syndicale), la substitution
d'un repos compensateur de remplacement à tout ou partie du paiement
des heures supplémentaires peut être directement mise en
place par l'employeur, en l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent,
du comité d'entreprise ou des délégués du
personnel.
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