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La date d'entrée en vigueur du nouveau régime des heures supplémentaires varie selon l'effectif de l'entreprise.

Entreprises de plus de 20 salariés

La durée légale du travail est réduite à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Les heures supplémentaires se déclenchent donc au-delà de la 35e heure hebdomadaire dès 2000.


Autres entreprises

Les autres entreprises (20 salariés au plus ou celles dépassant ce seuil en 2000 ou 2001) seront concernées par la nouvelle durée légale du travail à partir du 1er janvier 2002.
Entre-temps, elles restent soumises à une durée légale du travail de 39 heures hebdomadaires.
Les heures supplémentaires se déclenchent donc :
  1. au-delà de la 39e heure hebdomadaire en 2000 et 2001 ;
  2. au-delà de la 35e heure hebdomadaire à partir du 1er janvier 2002.


Cadre de décompte des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.
Il est désormais expressément précisé dans le code du travail qu'une semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Un accord d'entreprise peut cependant prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures (c. trav. art. L.212-5, III, nouveau).
Bonification au profit du salarié
Il est possible de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure et jusqu'à la 39e heure hebdomadaire incluse par un repos compensateur de remplacement.

Sous certaines conditions, ce remplacement peut permettre à l'employeur de ne pas imputer les heures supplémentaires en cause sur le contingent.


Heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39e heure hebdomadaire sont majorées de 25 %. Au-delà de la 43e heure hebdomadaire, la majoration est de 50 %, sauf en 2000 et 2001 pour les entreprises d'au plus 20 salariés.

Entreprises de plus de 20 salariés
Pour les entreprises soumises à la nouvelle durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires dès le 1er janvier 2000, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine donnent lieu à (c. trav. art. L.212-5, II, nouveau) :
  1. une majoration de salaire de 25 % pour les heures effectuées au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure hebdomadaire incluse
  2. une majoration de salaire de 50 % pour les heures effectuées au-delà de la 43e heure hebdomadaire.


Entreprises ne dépassant pas 20 salariés

Les entreprises qui seront soumises à la nouvelle durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires à partir du 1er janvier 2002 conservent le régime actuel en 2000 et 2001.
Comme avant la loi nouvelle, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine en 2000 et 2001 donnent lieu à (c. trav. art. L.212-5, IV, nouveau) :
  1. une majoration de salaire de 25 % pour les heures effectuées au-delà de la 39e et jusqu'à la 47e heure hebdomadaire incluse ;
  2. une majoration de salaire de 50 % pour les heures effectuées au-delà de la 47e heure hebdomadaire.


Remplacer le paiement par un repos compensateur
Comme aujourd'hui et pour toutes les entreprises, il est possible de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39e heure hebdomadaire incluse par un repos compensateur de remplacement.


Contingent annuel d'heures supplémentaires

Les seuils à partir desquels se déclenchent les heures supplémentaires sont modifiés. À terme, toute heure supplémentaire effectuée au-delà de 35 heures hebdomadaires s'imputera sur le contingent annuel, mais une période transitoire est prévue.

Volume du contingent libre d'heures supplémentaires
Il reste inchangé, à 130 heures par an et par salarié. Il est toutefois désormais prévu que ce contingent est réduit lorsque la durée du travail varie en application d'un accord de modulation.
Cette réduction n'est cependant pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an (c. trav. art. L.212-6 nouveau).
Par ailleurs et comme aujourd'hui, le contingent de 130 heures peut toujours être porté à un niveau inférieur ou supérieur par une convention ou un accord collectif étendu.


Imputation des heures supplémentaires sur le contingent

  • Entreprises de plus de 20 salariés
Les entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires à partir du 1er janvier 2000 devront imputer sur le contingent les heures supplémentaires effectuées comme suit (c. trav. art. L.212-6 nouveau).
    1. Dès le 1er janvier 2000, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 37 heures hebdomadaires (de 1 690 heures sur l'année en cas d'accord de modulation) doivent s'imputer sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
    2. En 2001, seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de 36 heures hebdomadaires (de 1 645 heures sur l'année en cas d'accord de modulation) s'imputeront sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
    3. A partir de 2002, toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires (1 600 heures sur l'année en cas d'accord de modulation) s'imputeront sur le contingent.
  • Autres entreprises
Les entreprises soumises à une durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires à partir du 1er janvier 2002 devront imputer les heures supplémentaires effectuées sur le contingent comme suit (même art. L.212-6 nouveau).
    1. En 2000 et 2001, ces entreprises restent soumises à une durée légale du travail de 39 heures hebdomadaires. Seules les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 39e heure hebdomadaire doivent donner lieu à imputation sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
    2. En 2002, seules s'imputeront sur le contingent les heures supplémentaires effectuées au-delà de 37 heures hebdomadaires (1 690 heures sur l'année en cas d'accord de modulation).
    3. En 2003, seules s'imputeront en principe sur le contingent les heures supplémentaires effectuées au-delà de 36 heures hebdomadaires (1 645 heures sur l'année en cas d'accord de modulation).
      4.
    4. A partir de 2004, toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires (1 600 heures sur l'année en cas d'accord de modulation) s'imputeront en principe sur le contingent.
  • Cas des heures supplémentaires pour travaux urgents
Les heures supplémentaires accomplies en cas de travaux urgents dont l'exécution est immédiate pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments (c. trav. art. L.221-12) ne s'imputent pas sur le contingent annuel (c. trav. art. L.212-5-1, al. 2 nouveau).

  Repos compensateur de remplacement

Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations afférentes peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur.

La mesure et ses deux avantages

Comme aujourd'hui et pour toutes les entreprises, il est possible de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e comme de la 39e heure hebdomadaire par un repos compensateur de remplacement.
Si un repos compensateur de remplacement se substitue en totalité au paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes, les heures supplémentaires en cause ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (c. trav. art. L.212-5, III, nouveau).


Mise en place

Ce dispositif ne peut être mis en place que par convention ou accord collectif étendu, ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Toutefois, dans les entreprises qui ne sont pas tenues à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires (en pratique, celles qui sont dépourvues de section syndicale), la substitution d'un repos compensateur de remplacement à tout ou partie du paiement des heures supplémentaires peut être directement mise en place par l'employeur, en l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
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