CCN des TÉLÉCOMMUNICATIONS

ANNEXES

 

TEXTE ANNEXÉ à l’ACCORD du 02/12/98 RELATIF

au CHAMP d’APPLICATION de la CONVENTION COLLECTIVE

 

L’accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d’application de la convention collective des Télécommunications définit le champ d’application de ladite convention.

 

A titre interprétatif, les illustrations suivantes sont données :

Les " sociétés de commercialisation de services de télécommunication " sont comprises dans le champ d’application :

A titre d’exemple : Une grande société de distribution qui crée une activité de commercialisation de services de télécommunication peut exercer cette activité de deux manières :

On entend par service de télécommunication toutes prestations incluant la transmission ou l’acheminement de signaux ou une combinaison de ces deux fonctions par des procédés de télécommunication, de quelque nature que ce - soit L’opérateur de services de télécommunication (qui peut être également opérateur de réseaux) met les clients en relations directes ou différées au moyen d’installations d’équipements de télécommunication et/ou intègre la gestion technique des services et les relations commerciales. Cela comprend, par exemple, la vente des abonnements, la diffusion des annuaires, les services après vente et par opérateurs, les messageries, les cartes, la facturation détaillée etc...

 

" Les fournisseurs d’accès Internet, et les fournisseurs de services Internet " sont compris dans le champ d’application :

Les fournisseurs d’accès Internet (Internet Access Provider) sont des entreprises qui offrent à leurs abonnés (particuliers ou professionnels) la connexion au réseau Internet, par modem ou liaisons spécialisées;

Les fournisseurs de services Internet (Internet Service Provider) sont des prestataires de services en ligne qui outre la connexion au réseau Internet offrent un ensemble de services dits " propriétaires " c’est-à-dire réservés à leurs seuls abonnés.

 

" Les firmes ou sociétés ressortissant à la classe 642 B détenues directement ou indirectement par une entreprise, un groupe ou un GIE relevant, au titre de leur activité principale, des conventions collectives de la Métallurgie, lorsque ces firmes ou sociétés consacrent plus de la moitié de leur activité de télécommunication à ladite entreprise, audit groupe, ou au audit GIE " sont exclues du champ d’application :

Cette clause de caractère exceptionnel dont l’objet est de tenir compte de la situation particulière des entreprises relevant de la Métallurgie ne vise que ladite branche à l’exception de toute autre, ceci dans une totale réciprocité d’écriture et d’interprétation.

A titre d’exemple: Un grand groupe relevant du champ conventionnel de la Métallurgie possède une filiale de Télécommunication.

Si cette filiale réalise plus de la moitié de son chiffre d’affaires pour sa maison mère, son personnel sera régi par la convention collective de la métallurgie.

Si en revanche, cette filiale réalise plus de la moitié de son chiffre d’affaires sur le marché des télécommunications avec des entreprises autres que celles du groupe auquel elle appartient elle-même, ses salariés se verront appliquer la convention collective des Télécommunications.

 

 

CLASSIFICATION : EXEMPLES D’EMPLOIS

 

Les exemples d’emploi, présentés ci après à titre indicatif, par famille, ont pour objet d’illustrer les groupes de classification définis au titre VI de la convention dont les définitions doivent demeurer la référence essentielle. Cette liste n’est ni exhaustive ni normative mais décrit un certain nombre d’emplois caractéristiques existant à la date de signature de la présente convention.

En tout état de cause, il y a lieu pour chaque exemple de comparer l’ensemble des éléments de leur définition avec le contenu réel des emplois correspondants existants dans l’entreprise, indépendamment de leur dénomination qui peut varier d’une entreprise à l’autre.

 

 

FAMILLE TECHNIQUE

Câbleur/Monteur raccordeur de ligne téléphonique/Agent technique :

Installe et (ou) raccorde des équipements de télécommunication et en assure éventuellement la maintenance.

Technicien installateur :

Assure la validation technique des équipements sur site, garantit la réalisation de la configuration. Met en service les équipements et, éventuellement, conseille le client.

Technicien d’exploitation de réseaux et d’équipements

Assure, via le pilotage des opérations de maintenance, la qualité des réseaux, la disponibilité des services et le fonctionnement des équipements

Superviseur réseau

Supervise le(s) réseau(x) et équipements afin de détecter les incidents. Pilote les interventions en relation avec les différents services de maintenance internes ou externe et tient informé du rétablissement ou des délais de rétablissement du réseau

Pilote de production

Dans le cadre des interventions programmées, garantit le respect de plusieurs procédures : maintenance, mise à jour de logiciel, tenue de calendrier, organisation et garantie de la bonne fin des opérations. Recueille les informations en interne et en externe pour les traiter dans le respect des engagements pris et informe les clients internes et externes

Ingénieur transmission:

Dans le cadre du déploiement et de l’optimisation du réseau de transmissions, procède à la validation technico-économique des installations et veille au dimensionnement du réseau afin de maintenir les capacités et la qualité nécessaires à son bon fonctionnement.

Architecte réseau :

A partir des évolutions du marché, des technologies, des contraintes économiques et du déploiement, planifie, conçoit et valide des solutions d’architecture optimale, et organise et suit leur livraison.

Expert technique :

Dans son domaine d’expertise, identifie, analyse les besoins et préconise des solutions techniques globales engageantes pour l’entreprise à moyen ou long terme, afin d’aider à la prise de décision. Le cas échéant, organise et suit la mise en œuvre des solutions retenues. Représente l’entreprise dans son domaine d’expertise

Directeur technique :

Participe à la définition de la politique technique de l’entreprise à moyen et long terme. Conçoit et oriente l’action des directions ou services dont il assume la responsabilité. S’assure de la mise en œuvre de cette politique en garantissant qualité de service et cohérence économique.

 

 

FAMILLE COMMERCIAL

Téléopérateur :

Assure :

- le renseignement du client à partir d’une base de données

- et (ou) l’information sur les produits et services dans une démarche pro-active.

Téléconseiller/ Chargé de clientèle :

Assure la relation client au téléphone. Il informe le client, l’assiste afin de résoudre les difficultés auquel ce dernier est confronté, et (ou) le conseille sur les produits et services dans l’optique de transformer l’appel en acte de vente ou de le fidéliser. Alimente et met à jour la base de données clients. Peut également assurer le traitement des dossiers.

Conseiller client en boutique / Chargé de clientèle :

Accueille, conseille le client et vend des produits et services. Éventuellement assure le traitement administratif du compte client, gère les encaissements, traite des demandes de réclamations ou renseignements.

Gestionnaire comptes clients :

Assure le suivi de comptes clients, veille aux obligations de paiement des clients. Enregistre les règlements, traite les réclamations et contribue au dénouement amiable des litiges de recouvrement, déclenche et suit le déroulement des procédures contentieuses.

Attaché commercial :

Dans le cadre des règles et procédures commerciales de l’entreprise, il développe les ventes sur un secteur, anime, fidélise et contrôle un portefeuille clients.

Responsable d’équipe en centre d’appels :

Dans le cadre de l’activité relation clientèle, anime, organise, motive et assiste une équipe de téléconseillers. Contrôle et améliore les performances de l’équipe et développe les compétences.

Technico-commercial :

Apporte un appui technique lors de la négociation de contrats. Intervient :

- soit avant la vente et élabore alors des solutions techniques à partir des besoins des clients,

- soit après la vente et coordonne les activités entre le client et les services techniques,

- soit à ces deux niveaux.

Responsable des chefs d’équipe en centre d’appels/ Responsable de plateau

Dans le cadre de l’activité relation clientèle, il anime, organise, motive et assiste plusieurs équipes de téléconseillers.

Chef de produit :

A en charge un ou plusieurs produits ou services qu’il contribue à développer, rentabiliser et faire évoluer. Analyse en permanence le marché. Il apporte son soutien, dans son domaine, à la force de vente.

Ingénieur grands comptes :

Dans le cadre de la politique commerciale de l’entreprise, assure la négociation des contrats ou accords cadres avec les grands comptes. Met en place les moyens permettant de garantir la réalisation de ces derniers. Anime, fidélise son portefeuille en vue de développer le chiffre d’affaires.

 

FAMILLE RESSOURCES / SUPPORT

Agent d’entretien :

Exécute les tâches d’entretien et de nettoyage qui lui sont confiées.

Assistant/ chargé du courrier :

Réceptionne, ouvre et trie le courrier et le distribue dans les services. Éventuellement assure la liaison entre les services et le départ du courrier.

Hôte / Hôtesse :

Accueille les visiteurs, réceptionne et transfère les appels téléphoniques. Éventuellement assure la gestion d’activités annexes.

Assistant/ Chargé de services généraux ou logistique :

Assure le suivi des actions de maintenance et d’entretien des locaux, veille à l’approvisionnement du mobilier et du petit matériel. Éventuellement contribue à des activités annexes comme la mise à jour de bases de données, la gestion de stocks,…

Comptable spécialisé :

Rassemble et vérifie les données comptables, assure la tenue courante des comptes (comptabilité générale et (ou) analytique) dans son ou ses domaines de spécialité..

Assistant contrôleur de gestion :

Participe à l’élaboration de tableaux de bord, de documents économiques et financiers de l’entreprise. Collecte et contrôle la cohérence des données fournies et en assure une première analyse. Participe au processus budgétaire.

Coordonnateur achats

Au sein de son entité, recense et analyse les besoins d’achats de ceux qui demandent des prestations ou des produits, et répond aux acheteurs, ou réalise l’achat direct, ou présélectionne les fournisseurs dans le respect des consignes et dans les meilleures conditions de coûts et de délais

Contrôleur de gestion :

Assure, dans son domaine de responsabilité, la mise en place d’indicateurs économiques pertinents, suit leur évolution, analyse les écarts et propose des mesures correctives afin de respecter les objectifs financiers de l’entreprise. Contribue au déroulement du processus budgétaire.

Responsable des achats :

Négocie et achète aux meilleures conditions de qualité, coûts et délais, des produits et services. Assure la gestion des relations avec les fournisseurs et le traitements des litiges.

Responsable Assurance Qualité :

Dans le cadre de la politique de l’entreprise ou des normes et certifications, coordonne la mise en service, le maintien et l’évolution des procédures qualité dans le domaine imparti.

Juriste :

Contribue à la protection juridique de l’entreprise dans un ou plusieurs domaines de spécialité (droit social, immobilier, société,…). Assure la veille juridique et le conseil dans la spécialité concernée et le cas échéant rédige des documents et (ou) participe au règlement de contentieux.

Responsable de projets transversaux  :

Dans le cadre du développement de solutions nouvelles ou d’adaptations majeures, il contribue aux choix des projets et études qui y concourent. Organise et coordonne leur déroulement. Analyse la pertinence des projets, conduit les études, en contrôle les coûts et met en place les outils d’analyse et de suivi des solutions développées.

Directeur financier :

Dans le cadre des enjeux globaux de l’entreprise ou du groupe, participe à la définition générale de la politique financière de l’entreprise ou du groupe à moyen et long terme et dirige les activités financières et assure leur cohérence économique. Conçoit et oriente les actions des directions ou services dont il assume la responsabilité.

 

 

FAMILLE SYSTÈMES D’INFORMATIONS /MULTIMÉDIA

Développeur :

Réalise un programme informatique sur la base du cahier des charges élaboré par la conception.

Technicien de tests  :

Dans le cadre du contrôle de la fiabilité des processus, organise et effectue les contrôles nécessaires sur les applicatifs pour validation avant généralisation et mise en production.

Technicien des systèmes d’informations :

Assure l’installation et (ou) le fonctionnement optimal des équipements techniques ou des applications des réseaux.

Technicien d’exploitation des systèmes d’informations :

Exploite, contrôle et veille au bon fonctionnement du système d’informations. En assure la maintenance courante.

Administrateur base de données :

Garantit le maintien en condition optimum de bases de données. Assure l’installation et la mise à niveau de systèmes de gestion de bases de données, met en œuvre leur évolution selon des critères préalablement définis. Apporte le soutien aux équipes de production et veille à la disponibilité des informations.

Administrateur réseaux :

Garantit le maintien en condition optimum des composants des réseaux (matériels, logiciels, flux d’information,…).Assure le support aux équipes en charge de l’administration des réseaux et supervise les plates-formes techniques des systèmes d’information.

Administrateur de site Web

Assure le bon fonctionnement d’une plate-forme internet/intranet, et veille à la disponibilité du réseau. Supervise l’accès, la sécurité. Veille à l’adaptation de l’application internet/intranet en fonction des besoins des services ou utilisateurs.

Chef de projet (conception/développement) :

Conduit le développement, la refonte ou la création d’un logiciel, d’un équipement ou d’un système, dans les meilleures conditions de qualité, de coûts et de délais. De la conception à la réalisation d’un prototype, est le garant du respect du cahier des charges, des méthodes et des normes de développement.

Concepteur (ingénieur développement) :

Conçoit et réalise une solution informatique propre à satisfaire le besoin de l’ utilisateur par le choix d’une architecture matérielle et logicielle conforme au cahier des charge, Programme (ou fait programmer), valide et contrôle la réalisation de la solution retenue, rédige le manuel utilisateur. Effectue éventuellement l’assistance à l’utilisateur.

Architecte systèmes d’informations :

Organise la cohérence technique ou fonctionnelle des systèmes d’informations. Veille à l’évolution des systèmes et propose les architectures correspondantes au regard des besoins de l’entreprise et assure la communication sur les projets.

Directeur de programme/ Directeur de projet :

Dans le cadre d’une orientation stratégique, conduit un projet majeur engageant à moyen et (ou) long terme l’entreprise afin de contribuer au développement de celle-ci. Garantit la définition du programme, l’adaptation des périmètres d’action et des priorités. Assure la négociation des budgets ou des moyens à mettre en place. Garantit l’avancement du programme et la communication sur celui-ci.

Illustration des définitions par le positionnement des exemples

GROUPE A

Agent d’entretien, chargé de courrier

GROUPE B

Hôtesse, câbleur, assistant services généraux, téléopérateur

 

GROUPE C

Technicien de test, développeur, technicien installateur, technicien d’exploitation de réseaux et d’équipements, comptable spécialisé, assistant contrôle de gestion, technicien d’exploitation, technicien SI, conseiller en boutique, téléconseiller, gestionnaire de comptes clients

 

GROUPE D

Administrateur base de données, administrateur de réseaux, administrateur de site web, superviseur réseau, pilote de production, attaché commercial, coordonnateur achats, responsable d’équipe en centre d’appels

 

GROUPE E

Ingénieur transmission, chef de produit, chef de projet SI, technico commercial, responsable assurance qualité, responsable achats, juriste, concepteur, contrôleur de gestion, responsable des chefs d’équipe en centre d’appels

 

GROUPE F

Ingénieur grand compte, architecte réseau, architecte SI, expert technique, responsable de projets transversaux

GROUPE G

Directeur technique, directeur de programme, directeur financier

 

Définitions des niveaux de formation de l’Éducation Nationale

(circulaire 1630 du 25/6/79 du SGFP)

Niveaux

 Définitions

 

I et II

Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau égal ou supérieur à celui de la licence ou des écoles d’ingénieurs

 

III

Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du brevet de technicien supérieur ou du diplôme des instituts universitaires de technologie, et de fin de premier cycle de l’enseignement supérieur

 

IV

Personnel occupant des emplois de maîtrise ou possédant une qualification d’un niveau équivalent à celui du baccalauréat technique ou de technicien, et du brevet de technicien

 

V

Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du brevet d’études professionnelles (BEP) ou du certificat d’aptitude professionnelle (Cap) et par assimilation du certificat de formation professionnelle des adultes (CFPA) 1er degré

VI

Personnel occupant des emplois n’exigeant pas de formation allant au delà de la fin de la scolarité obligatoire

 

 

TABLEAUX INDEMNISATION MALADIE ET PREVOYANCE 

 garanties instituées par le régime de prévoyance au titre 8 chapitre 2 de la convention

RISQUE

ANCIENNETÉ

PRESTATIONS*

Décès vie civile

Article 8-2-2-1

Néant

150% du salaire brut

180% du salaire brut (si conjoint)

+30% par enfant à charge

+Rente éducation pour enfants à charge

Décès suite AT ou MP

Article 8-2-2-1

Néant

300% du salaire brut

330% du salaire brut (si conjoint)

+ 30% par enfant à charge

+Rente éducation pour enfants à charge

Incapacité temporaire

A partir du 106ème jour

Dans la période de référence

Article 8-2-2-3

6 mois

SS + rente =100% du salaire net

Invalidité 1ère catégorie

Article 8-2-2-2

6 mois

SS + rente = 50% du salaire net

Invalidité 2ème catégorie

Article 8-2-2-2

6 mois

SS + rente = 100% du salaire net

Invalidité 3ème catégorie

Titre VIII Chapitre II

Article 8-2-2-2

6 mois

SS + rente = 100% du salaire net

Incapacité permanente

66%

Article 8-2-2-2

6 mois

SS + rente = 100% du salaire net

Tableau récapitulatif de l’indemnisation maladie prévue au titre 4 chapitre 3 de la présente convention

RISQUE

ANCIENNETÉ

PRESTATIONS*

Incapacité temporaire

Du 1er au 45ème jour

Article 4-3-1-1

6 mois

SS + indemnisation = 100% du salaire net

Incapacité temporaire

Du 46ème au 105ème jour

Article 4-3-1-1

6 mois

SS+ indemnisation = 75% du salaire net

 * Pour l’appréciation des notions de salaire brut, salaire net, rente nette, il convient de se reporter aux définitions des articles cités

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