DIRECTIVE
du CONSEIL de l'UNION EUROPÉENNE 2001/23/CE du 12 mars
2001 abrogeant les deux directive 77/187/CEE
et 98/50/CE (concernant le rapprochement
des législations relatives au maintien des droits des travailleurs
en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de
parties d'établissements)