Entreprises de plus de 20 salariés
(durée légale 35 heures au 1er janvier 2000)

Année

Taxation

Imputation

Janvier 2000

Majoration de salaire au profit du salarié de :
25 % (1) au-delà de la 39e et jusqu'à la 47e heure incluse
50 % (1) au-delà de la 47e heure

Imputation sur le contingent annuel au-delà de 37 heures hebdomadaires (3) (4)

Février à décembre 2000

Bonification " repos " au profit du salarié de :
10 % (2) au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse
Majoration de salaire au profit du salarié de :
25 % (1) au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse
50 % (1) au-delà de la 43e heure

Imputation sur le contingent annuel au-delà de 37 heures hebdomadaires (3) (4)

2001 et au-delà

Bonification " repos " au profit du salarié de :
25 % (2) au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse
Majoration de salaire au profit du salarié de :
25 % (3) au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse
50 % (3) au-delà de la 43e heure

2001 : imputation sur le contingent annuel au-delà de 36 heures hebdomadaires (3) (4)

2002 et après : imputation sur le contingent annuel au-delà de 35 heures hebdomadaires (3) (4)

Entreprises d'au plus 20 salariés

ou dépassant ce seuil en 2000 ou 2001
(35 heures au 1er janvier 2002)

2000 et 2001

Majoration de salaire au profit du salarié de :
25 % au-delà de la 39e et jusqu'à la 47e heure incluse (1)
50 % au-delà de la 47e heure (1)

Imputation sur le contingent annuel au-delà de 39 heures hebdomadaires (3) (4)

2002

Bonification " repos " au profit du salarié de :
10 % (2) au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse
Majoration de salaire au profit du salarié de :
25 % (1) au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse
50 % (1) au-delà de la 43e heure

Imputation sur le contingent annuel au-delà de 37 heures hebdomadaires (3) (4)

2003 et au-delà

Bonification " repos " au profit du salarié de :
25 % (2) au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse
Majoration de salaire au profit du salarié de :
25 % (1) au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse
50 % (1) au-delà de la 43e heure

2003 : imputation sur le contingent annuel au-delà de 36 heures hebdomadaires (3) (4)

2004 et au-delà : imputation sur le contingent annuel au-delà de 35 heures hebdomadaires (3) (4)

.

    1) Octroyée sous forme de majoration de salaire, sauf recours au repos compensateur de remplacement.

    2) Octroyée sous forme de repos, sauf accord collectif contraire.

    3) Les heures supplémentaires pour travaux urgents (c. trav. art. L. 221-12) ne s'imputent pas sur le

    . ..contingent annuel d'heures supplémentaires.

    4) Pas d'imputation sur le contingent annuel d'heures supplémentaires si le paiement de l'heure

    ....supplémentaire et de sa bonification ou majoration est remplacé par du repos compensateur.