MINISTERE DE LA JUSTICE
                                                                                                                                        n° 50825#01
Demande de copie d'une décision de justice
en matière civile, sociale ou commerciale
 (Art 1435 à 1441 du nouveau code de procédure civile)
NOTICE
La demande de copie doit être faite par écrit.
Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°11808*01 ci-joint ou faire votre demande par
lettre simple.
Dans les deux cas, votre demande doit être envoyée au Greffe de la juridiction qui a rendu la
décision, même si un appel ou un pourvoi en cassation est formé contre cette décision.
La délivrance de copies est gratuite en matière civile et sociale. En matière commerciale, la
délivrance de copie donne lieu au paiement d'émoluments.
Une copie de la décision revêtue de la formule exécutoire est remise à la partie qui a intérêt à
faire exécuter la décision. Si une partie est représentée par un avocat, cette copie lui est
systématiquement envoyée.
En principe, cette copie ne peut être délivrée qu'une seule fois sauf motif légitime  (perte ou
destruction).
ATTENTION :
Certaines décisions (ex : jugement de divorce statuant sur la prestation compensatoire) sont
soumises au paiement d'un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif auprès du
Trésor public. Aucune copie, simple ou revêtue de la formule exécutoire, ne peut être délivrée
avant le paiement de ces droits (article 862 du code général des impôts).
Les tiers, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas partie au procès, peuvent se faire délivrer une copie
des décisions qui ont été prononcées publiquement, ce qui exclut notamment les décisions
rendues en matière de tutelle, d'assistance éducative...
En cas de refus du greffier en chef de délivrer la copie demandée, il vous est possible de saisir
le Président du Tribunal de grande instance.