L'ÉNONCIATION DU MOTIF DU LICENCIEMENT
 
   
1. LES TEXTES  

a. L.122-14-2

 
I) L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article l-122-14-1
Conséquence immédiate : la lettre de licenciement cantonne la discussion, aucun fait non cité ne peut ultérieurement être utilement invoqué, l'absence de précision équivaut à une absence de motif.
 
II) Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique
Ne constitue donc pas l'énonciation édictée par l'article référencé ci-dessus, la lettre qui se borne à qualifier d'économique les circonstances de la rupture ; de même, est dépourvue de toute motivation la décision qui se réfère exclusivement à la mesure prise (restructuration, suppression de poste, etc.) sans mentionner l'origine conjoncturelle de la situation.
 
III) En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L.321-1-1
Toutefois, si le licenciement résulte du refus d'une modification substantielle du contrat de travail, modification étant en elle-même justifiée par un motif économique, il n'y a pas lieu alors d'appliquer les critères de l'ordre des licenciements : la raison du licenciement étant inhérente aux modalités d'exécution du contrat individuel.
 
IV) Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage
L'omission de cette indication est une irrégularité de forme, ouvrant droit à une indemnité spécifique, ce n'est pas pour autant une absence de justification du licenciement.
 
b. L.122-14-3  
I) le juge... forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles
Ni la preuve du caractère réel et sérieux du motif, ni la preuve contraire n'incombe à l'une des parties ; il appartient seulement à l'employeur d'alléguer.
 
II) En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments...
La carence volontaire de l'employeur caractérise l'absence de cause réelle.
 
   
2. LA QUALIFICATION  
Il ne faut pas confondre énonciation et qualification : il importe peu qu'une lettre de licenciement n'indique pas le caractère économique ou disciplinaire (parfois dénommé personnel) de la cause.  
Ainsi, dans l'exemple portant sur une insuffisance de résultat, il convient de dissocier :  
le licenciement économique résultant de l'évolution avérée du marché,  
le licenciement inhérent au comportement du salarié qui n'a pas mis en oeuvre l'ensemble de ses obligations ;  
si l'employeur ne précise pas la nature du licenciement ou s'il se trompe, cela ne peut avoir la moindre incidence :  
seule doit être examinée la justification de la cause énoncée  
et non son éventuelle hasardeuse appellation !  
En effet, conformément au deuxième alinéa de l'article 12 du NCPC, les juges doivent restituer aux faits leur véritable qualification.  
   
3. LA JUSTIFICATION  
a. Modalités d'expression  
L'obligation d'énoncer un motif n'implique pas systématiquement un exposé méticuleux de diverses circonstances ;
il ne faut pas confondre :
 
motif concis  
avec motif vague.  
Il faut, et il suffit, que l'énonciation porte sur des éléments objectifs, contrôlables.  
b. CAUSE OU EFFET  
Le licenciement doit trouver son origine, sa licéité, dans un fait, pas dans ses conséquences ;  
c'est ainsi que la notion de perte de confiance ne constitue pas en elle-même une cause, mais peut exprimer la raison subjective d'un licenciement ;  
" vous avez volé, donc je vous licencie parce que je n'ai plus confiance "  
la cause = le vol  
la perte de confiance = la conséquence du raisonnement de l'employeur).  
De même en matière économique, comme exposé au point II) du commentaire visant l'article L.122-14.2, la suppression d'un poste de travail peut résulter d'une situation impliquant la nécessité d'une réduction de l'effectif :  
" suppression de poste dans le cadre de l'adaptation de l'effectif à la situation économique de l'entreprise et de son environnement... "  
ici, le motif vise expressément la difficulté économique, certes sans l'exposer, mais l'obligation légale d'énonciation ne comporte pas la nécessité de justifier dès la lettre de licenciement ;  
mais on ne pourrait valider une motivation simpliste du genre :  
" je vous licencie pour motif économique résultant de la suppression de votre poste... "  
(là, où se situe, même implicitement, la cause ayant provoqué cette décision ?).