L'ÉNONCIATION DU MOTIF DU LICENCIEMENT
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1. LES TEXTES |
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a. L.122-14-2
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I) L'employeur est tenu d'énoncer le
ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée
à l'article l-122-14-1
Conséquence immédiate : la lettre de
licenciement cantonne la discussion, aucun fait non cité ne peut
ultérieurement être utilement invoqué, l'absence de précision équivaut à
une absence de motif. |
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II)
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre
de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique
Ne constitue donc pas
l'énonciation édictée par l'article référencé ci-dessus, la lettre qui se
borne à qualifier d'économique les circonstances de la rupture ; de même,
est dépourvue de toute motivation la décision qui se réfère exclusivement
à la mesure prise (restructuration, suppression de poste, etc.) sans mentionner l'origine conjoncturelle de la
situation. |
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III)
En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer
par écrit les critères retenus en application de l'article L.321-1-1
Toutefois, si le licenciement
résulte du refus d'une modification substantielle du contrat de travail,
modification étant en elle-même justifiée par un motif économique, il n'y
a pas lieu alors d'appliquer les critères de l'ordre des licenciements :
la raison du licenciement étant inhérente aux modalités d'exécution du
contrat individuel. |
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IV)
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit
être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage
L'omission de cette
indication est une irrégularité de forme, ouvrant droit à une indemnité
spécifique, ce n'est pas pour autant une absence de justification du
licenciement. |
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b. L.122-14-3 |
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I)
le juge... forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles
Ni la preuve du caractère réel et
sérieux du motif, ni la preuve contraire n'incombe à l'une des parties ;
il appartient seulement à l'employeur d'alléguer. |
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II) En cas de recours
portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit
communiquer au juge tous les éléments... La carence volontaire de
l'employeur caractérise l'absence de cause réelle. |
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2. LA QUALIFICATION |
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Il ne faut pas confondre énonciation et
qualification : il importe peu qu'une lettre de licenciement n'indique pas
le caractère économique ou disciplinaire (parfois dénommé personnel) de la
cause. |
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Ainsi, dans l'exemple portant sur une insuffisance
de résultat, il convient de dissocier : |
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le licenciement économique résultant de l'évolution avérée du
marché, |
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le licenciement inhérent
au comportement du salarié qui n'a pas mis en oeuvre l'ensemble de ses obligations
; |
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si l'employeur ne précise pas la nature du
licenciement ou s'il se trompe, cela ne peut avoir la moindre incidence :
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seule doit être examinée la justification de la cause énoncée |
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et non son éventuelle hasardeuse appellation ! |
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En effet, conformément au deuxième alinéa de
l'article 12 du NCPC, les juges doivent restituer aux faits leur véritable
qualification. |
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3. LA JUSTIFICATION |
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a. Modalités d'expression |
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L'obligation d'énoncer un motif n'implique pas
systématiquement un exposé méticuleux de diverses circonstances ; il ne
faut pas confondre : |
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motif concis |
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avec motif vague. |
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Il faut, et il suffit, que l'énonciation porte sur
des éléments objectifs, contrôlables. |
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b. CAUSE OU EFFET |
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Le licenciement doit trouver son origine, sa licéité, dans un fait, pas dans ses
conséquences ; |
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c'est ainsi que la notion de perte de confiance
ne constitue pas en elle-même une cause,
mais peut exprimer la raison subjective d'un licenciement ; |
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" vous avez volé, donc je vous licencie parce que
je n'ai plus confiance " |
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la cause = le vol |
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la perte de confiance = la conséquence du raisonnement de l'employeur).
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De même en matière économique, comme exposé au
point II) du commentaire visant l'article L.122-14.2, la suppression d'un
poste de travail peut résulter d'une situation impliquant la nécessité
d'une réduction de l'effectif : |
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" suppression de poste dans le cadre de
l'adaptation de l'effectif à la situation économique de l'entreprise et de
son environnement... " |
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ici, le motif vise expressément la difficulté économique, certes
sans l'exposer, mais l'obligation légale d'énonciation ne comporte pas la
nécessité de justifier dès la lettre de licenciement ; |
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mais on ne pourrait valider une motivation
simpliste du genre : |
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" je vous licencie pour motif économique résultant
de la suppression de votre poste... " |
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(là, où se situe, même implicitement, la cause ayant provoqué cette décision ?). |
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