faites un clic sur l'icone ou sur les liens ci-dessous puis enregistrez le (ou les) document(s)

 

small product photo
 

modèle d'attestation

article 202 du NCPC


imprimé de "saisine" du Conseil de Prud'hommes pour le " référé " ou " au fond " ;

ce modèle n'est pas impératif, tout document similaire est utilisable !

   

 

rupture conventionnelle du contrat de travail :

imprimé d'homologation par DDTEPF (page2 salarié protégé, page 4 autres salariés)

 

aide juridictionnelle
   
copie d'une décision de justice (jugement, arrêt...)
 

rupture amiable d'un contat d'apprentissage