Les parties contractantes reconnaissent l'entière liberté
de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition
de salariés et d'employeurs ainsi que la pleine liberté pour les syndicats d'exercer
leur action dans le cadre de la loi et des autres dispositions conventionnelles.
ARTICLE 8 : LIBERTE D'OPINION
L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent à ne pas tenir
compte de l'origine sociale ou ethnique, de l'appartenance ou la non appartenance
à un syndicat, des fonctions représentatives syndicales ou autres, des opinions
politiques philosophiques ou des croyances religieuses, pour arrêter leurs décisions
de quelque nature qu'elles soient, intéressant le fonctionnement de l'entreprise
et notamment en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et répartition du
travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération, l'octroi
d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
ARTICLE 9 : DROIT SYNDICAL
* L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans
le respect des droits et libertés garantis par la constitution et par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
- La liberté d'affichage des communications syndicales s'entend sur panneaux
installés et désignés à cet effet dans des endroits accessibles à l'ensemble
du personnel du lieu de travail. Simultanément à l'affichage, un exemplaire
est remis à la direction ou à l'un de ses représentants,
- La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de
l'entreprise conformément à l'article L 412-7 du Code du Travail.
- La diffusion des publications et tracts de nature syndicale est autorisée
dans les établissements aux heures d'entrées et de sortie du personnel hors
les locaux ouverts à la clientèle,
- Le contenu des affiches, publications et tracts, est librement déterminé par
chaque organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions
relatives à la presse,
- Les sections syndicales exercent leur droit de réunion conformément aux dispositions
de l'article L 412-10 du Code du Travail dans l'enceinte de l'entreprise.
* Des autorisations d'absence peuvent être accordées après préavis d'au moins
quinze jours aux syndiqués pourvus d'un mandat régulier de leur organisation
syndicale pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales
nationales, sur présentation d'une convocation écrite nominative émanant de
celles-ci.
Ces absences ne sont pas rémunérées. Elles ne peuvent excéder dans une même
année, et pour un même salarié le maximum de 6 jours.
* Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés qui participent aux
réunions visées à l'article 7 dans la limite d'un nombre de personnes fixé par
la présente convention collective. Dans ce cas le salarié est indemnisé dans
les conditions du dit article.
ARTICLE 10 : REPRESENTATION DU PERSONNEL
Dispositions communes :
* Remplacement du délégué absent :
L'employeur remplacera, quand cela sera nécessaire, compte tenu de la nature
du poste, un délégué absent pour exercer son mandat, quand la durée d'absence
sera d'au moins une demi-journée et moyennant un délai de prévenance de 48 heures.
Les modalités d'application seront précisées par accord d'entreprise ou d'établissement.
* Formation/rôle des délégués en matière de formation professionnelle
:
Ces points ont été pris en compte dans l'accord de branche sur les objectifs
et les moyens de la formation professionnelle, modifié par l'avenant du 27 octobre
1992, et ce sans préjudice des dispositions légales en vigueur :
1) Les partenaires sociaux décident de privilégier et de considérer parmi
les actions prioritaires les actions de formation ayant pour objectif :
- la formation des représentants et élus du personnel sur la législation et
leurs responsabilités sociales en matière d'emploi et de formation.
2) Les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux instances de représentation
des salariés pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation.
Les partenaires sociaux confirment l'importance en matière de formation :
- de l'information des délégués syndicaux,
- de l'information et de la consultation des représentants du personnel.
Et ce en conformité avec les textes en vigueur et dans le respect de la diversité
et de la spécificité du secteur.
A ce titre, une concertation sera engagée au sein de l'entreprise avec les instances
de représentation du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel, et
membres du comité d'entreprise), portant sur :
- les moyens d'expression des besoins et aspirations des salariés ;
- le bilan pour l'année antérieure et pour les actions menées pendant l'année
en cours au titre de l'ensemble des dispositifs et en faveur des différentes
catégories de personnes, et en cas de plan pluriannuel, l'état de sa réalisation
;
- l'élaboration des propositions.
En cas de difficulté en matière d'emploi ou de formation, ces mêmes instances
ont la possibilité de faire appel aux structures de la profession que sont la
CNPE/IH et l'OPCA / FAFIH.
Les partenaires sociaux décident, par ailleurs, que les conditions d'application
du présent accord soient examinées dans le cas des délibérations obligatoires
des représentants du personnel sur le plan de formation.
* le déroulement de carrière des représentants :
Les parties réaffirment leur engagement à voir appliquer les dispositions légales
et conventionnelles concernant la protection dont bénéficient les représentants
élus ou désignés dans l'exercice de leurs fonctions.
1/ L'apport des représentants élus ou désignés à la vie socio-économique de
leur établissement ne peut être efficace que si celle-ci leur donne la possibilité
d'exercer une activité professionnelle correspondant à leur qualification.
Tout titulaire d'un mandat bénéficiera, à sa demande, d'un entretien avec son
responsable en vue de mettre en oeuvre, si nécessaire, les moyens permettant
d'intégrer ses responsabilités sociales, sans pour autant que cela se traduise
par une dégradation de son travail, ni ne nuise à ses possibilités d'évolution
professionnelle.
2/ L'engagement d'un salarié dans une mission de représentation collective est
l'occasion d'un enrichissement mutuel et ne doit pas se révéler, pour le salarié,
être une entrave à un bon déroulement de carrière ni empêcher l'obtention de
promotions ou d'augmentations individuelles de salaire.
- Les représentants élus ou désignés par les organisations syndicales ont accès,
pendant l'exercice de leurs mandats, aux actions de formation professionnelle
prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que
les autres salariés.
- A l'issue d'un mandat, les représentants, élus ou désignés, après concertation
avec la direction de leur établissement et/ou les responsables hiérarchiques
concernés, bénéficient, si nécessaire, d'une formation de nature à faciliter
leur réadaptation ou leur réorientation professionnelle, de façon à leur permettre
de pouvoir tirer parti du savoir-faire acquis au service du bien commun.
Dispositions particulières :
DELEGUE SYNDICAL
Chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions
dans les limites fixées par les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
DELEGUE DU PERSONNEL
La représentation du personnel au titre des délégués du personnel est organisée
dans les établissements employant au moins 11 salariés, selon les conditions
fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le délégué du personnel informera, dès qu'il en aura connaissance son employeur
de la date à laquelle il exercera son droit aux heures de délégation.
Les délégués du personnel ont pour mission de présenter les réclamations individuelles
ou collectives relatives aux salaires et à l'application :
- du Code de travail,
- des lois et règlements, concernant l'hygiène et la sécurité et la protection
sociale,
- des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise.
COMITE D'ENTREPRISE
La représentation du personnel au titre du comité d'entreprise est organisée
dans les entreprises employant au moins 50 salariés, selon les conditions fixées
par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le chef d'entreprise verse au comité d'entreprise conformément aux dispositions
légales une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2
% de la masse salariale brute ; ce montant s'ajoute à la subvention destinée
aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier
le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2
% de la masse salariale brute ; il met à la disposition du comité un local aménagé
et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Le membre du comité d'entreprise informera, dès qu'il en aura connaissance,
son employeur de la date à laquelle, il exercera son droit aux heures de délégation.
Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des
salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les
décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de
l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et
aux techniques de production sans préjudice des dispositions des articles L
432-1 et suivants du Code du Travail.
DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d'entreprise a la faculté
conformément à la législation en vigueur de décider que les délégués du personnel
constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise après consultation
des délégués du personnel et du comité d'entreprise, s'ils existent.
COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.)
La mise en place et le fonctionnement des C.H.S.C.T sont organisés dans les
conditions fixées par la législation en vigueur.
CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR L'ELIGIBILITE DU PERSONNEL SAISONNIER DANS LES
ETABLISSEMENTS SAISONNIERS
Il s'agit de considérer qu'un salarié ayant effectué une saison d'au moins 4
mois consécutifs, sans aucune interruption, dans un établissement mono-saisonnier
de l'Industrie Hôtelière, fermé en périodes d'inter-saisons, dispose d'un «équivalent-ancienneté
d'éligibilité» d'une année.
S'il s'agit d'un établissement bi-saisonnier de l'Industrie Hôtelière, fermé
en périodes d'inter-saisons, «l'équivalent-ancienneté» d'une année doit correspondre
à un travail du salarié de 3 mois consécutifs, sans aucune interruption, pour
chacune des saisons (été + hiver), étant entendu que si l'entreprise saisonnière
réalise l'une des 2 saisons sur une période inférieure à 3 mois, la présence
sans interruption du salarié durant la totalité de ladite saison est suffisante
pour la prise en compte de son «équivalent-ancienneté».
A défaut de dispositions spécifiques, l'année «calendaire» de référence pour
les établissements saisonniers se déroule du 1er décembre au 30 novembre pour
éviter de scinder le début des saisons d'hiver.
Ce rythme correspond en général aux exercices comptables de ces types d'entreprises
saisonnières.