Conges
- Absences
Article
33 - Absences
Les
absences dues à un cas fortuit n'entraînent pas la
rupture du contrat de travail à condition que l'employeur
en soit informé dans les 48 heures.
En
cas de force majeure, l'employeur devra être informé
dans les plus brefs délais.
En
cas de rupture du contrat du fait d'absence de salarié,
il sera fait application des dispositions de l'article
L122-14 et suivants et de l'article L122-41 du Code
du Travail.
Article
34 - Congés Annuels
Le
droit au congé annuel est fixé selon les dispositions
légales en vigueur.
Article
35 - Obligations Militaires
Les
absences occasionnées par l'accomplissement du service
National, une période de réserve obligatoire ou par
une période de rappel obligatoire, sont réglées par
les dispositions légales.
Le
maintien sous les Drapeaux est considéré comme un
prolongement du Service National, et traité comme
tel, sauf dispositions légales plus favorables.
Après
un an de présence dans l'entreprise, le salarié perçoit
pendant la durée des périodes obligatoires, une allocation
égale à :
- 100 % de son
salaire, s'il est père de famille,
|
- 75 % de son
salaire, s'il est marié ou vit en concubinage
reconnu,
|
- 50 % s'il est
célibataire sans charge de famille,
|
sous
déduction de la solde nette perçue par l'intéressé
et justifiée par lui.
Cette
allocation ne sera due que jusqu'à concurrence de
2 mois au total pendant la durée des services dans
l'entreprise, quels que soient le nombre et la durée
de chacune des périodes accomplies par l'employé.
Ces périodes obligatoires, pendant lesquelles le Contrat
de Travail est suspendu, sont considérées comme temps
de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté
et des congés payés. Elles ne sont pas imputées sur
le congé annuel des salariés.
La
réintégration des salariés ayant accompli leur Service
National se fait dans les conditions des articles
L 122-18 et R 122-7 du Code du Travail.
A
la condition qu'il ait au moins 2 ans de présence
dans l'entreprise et dans l'éventualité où, à l'issue
du temps d'accomplissement du Service National, un
salarié est réintégré dans l'emploi qu'il occupait
avant l'accomplissement de son service, le temps passé
sous les Drapeaux sera pris en considération pour
la détermination de l'ancienneté.
Article
36 - Congés Exceptionnels
En
dehors des congés annuels, les salariés ont droit
à des congés rémunérés de courte durée pour les événements
de famille prévus ci-dessous :
- mariage du salarié
ayant moins d'un an de présence 4 jours
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- mariage du salarié
ayant plus d'un an de présence 1 semaine
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- mariage d'un
enfant 2 jours
|
- décès du conjoint,
père, mère ou enfant 3 jours
|
- décès des autres
ascendants et descendants, frères ou soeurs
1 jour
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- naissance d'un
enfant 3 jours
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- profession de
foi ou cérémonie religieuse équivalente de
toute religion des enfants du salarié 1
jour
|
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Sauf
accord entre les parties, les jours de congés rémunérés
devront être pris au moment de l'événement en justifiant
l'octroi. Ces jours de congés rémunérés sont assimilés
à des jours de travail effectif pour le calcul de
l'ancienneté et des congés payés.
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