Article 1 :

La présente Convention et ses annexes règlent les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des deux sexes de toutes catégories de magasins, ateliers et bureaux dépendant des entreprises spécialisées d'Optique-Lunetterie de détail ( à titre indicatif et non exhaustif, est compris dans le champ d'application de la présente Convention le code NAF 52.4T, à l'exclusion des entreprises de photographie). Elle est applicable sur l'ensemble du territoire français y compris les D.O.M.

Article 2 :

A - Dénonciation

La présente Convention est conclue pour une durée d'un an et se poursuit ensuite pour une période indéterminée, sauf dénonciation à toute époque par les parties signataires, avec un préavis de TROIS MOIS et un délai de prorogation conformément à l'article L 132-8 du Code du Travail.

La dénonciation est notifiée selon les dispositions de l'article L.132-8 du Code du Travail par son ou ses auteurs, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de la convention et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L.132-10 du Code du Travail.

La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet d'accord, afin que les négociations puissent commencer au cours du préavis de trois mois et aboutir à l'expiration de la Convention en vigueur.

B - Révision

En cas de révision, celle-ci sera demandée par l'une des organisations syndicales signataires avec un préavis de 3 mois. La demande de révision sera adressée par pli recommandé avec A.R. à chacune des organisations signataires et accompagnée d'un projet de modification.

Les pourparlers commenceront quinze jours au plus tard après la demande de révision.

En tout état de cause, la présente Convention restera en vigueur jusqu'à l'application de celle qui lui sera substituée à la suite de la demande de révision.

Article 3 - Commission Paritaire d'Interprétation et de Conciliation

Sans préjudice de l'application des articles L 511-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux attributions des Conseils des Prud'hommes, les différends individuels ou collectifs relatifs à l'interprétation et à l'application de la présente Convention qui n'auraient pu être tranchés dans le cadre de l'entreprise seront déférés à une Commission Paritaire composée de représentants des organismes signataires qui se réunira dans un délai maximum de 15 jours à la diligence de l'une des parties.

La date de réunion de la dite Commission est fixée par le président de l'organisation patronale la plus représentative après consultation des membres de la Commission Paritaire.

La Commission doit faire connaître dans les 3 jours son avis sur le différend et en dresser un procès-verbal dont copie sera remise à chacune des parties.

La Commission Paritaire de Conciliation sera composée d'un Représentant de chacune des Organisations de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales.

Article 4 - Négociations Professionnelles

Les parties contractantes conviennent de se réunir au moins 1 fois par an pour négocier sur les salaires conventionnels et au moins 1 fois tous les 5 ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications.

A la demande de l'une des parties signataires, une réunion de la Commission Paritaire ou mixte pourra se tenir dans un délai de 3 mois à partir de la date de la demande pour réexaminer le cas échéant les salaires conventionnels.

La négociation sur les salaires est l'occasion au moins 1 fois par an d'un examen par les parties contractantes de l'évolution économique et de la situation de l'emploi dans la branche ainsi que de l'évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe, au regard des salaires minima hiérarchiques. (Cet alinéa vient à nouveau d'être modifié du fait d'une nouvelle disposition de l'article L.132-12 du Code du Travail, et n'est donc pas étendu).

A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation.

Au cours de cet examen, la partie patronale fournit aux organisations de salariés les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Cette négociation prévue à l'alinéa 3 aura lieu avant la fin du 1er semestre de chaque année.