ACCORD DU 1ER DECEMBRE 1998 PORTANT CREATION
D'UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 1er - Création d'une Commission Paritaire
Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (C.P.N.E.
- F.P.)
Les organisations signataires conviennent
d'instituer une Commission Paritaire Nationale de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle dans la branche du commerce
de l'optique lunetterie de détail, telle que définie à l'article
1er de la Convention Collective Nationale de l'Optique Lunetterie
de Détail, soit le code NAF 52.4T, à l'exclusion de la photographie.
Article 2 - Composition
Cette Commission est composée de la façon suivante
:
1° Collège salariés et collège employeurs
:
un collège salarial comprenant, pour chaque organisation
représentative au niveau national, un nombre égal de représentants
(un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations
syndicales reconnues représentatives au niveau national,
un collège employeur comprenant un nombre égal de représentant
à celui du collège salarial.
Toute organisation représentative au plan national, non signataire
du présent accord, et qui souhaiterait participer à la commission,
est tenu d'en informer celle-ci 2 mois à l'avance.
2° Bureau :
Tous les deux ans, la Commission choisit
parmi ses membres un Président et son Vice-président, un Secrétaire
et son adjoint, appartenant à un collège différent.
A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait
alternativement et paritairement entre la chambre patronale
et les organisations syndicales de salariés, comme suit.
Les membres du Bureau sont élus par leur Collège
:
d'une part le Président et le Vice-Président,
d'autre part le Secrétaire. le Secrétaire Adjoint
Le Président et le Secrétaire représentent la Commission dans
le cadre des mandats qui leur sont confiés.
Ils préparent l'ordre du jour de la réunion qui est adressé
avec la convocation un mois avant la date de la réunion. Ils
assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution
des décisions de la Commission.
Ils rendent compte annuellement des activités de la C.P.N.E.-
F.P notamment à la Commission Nationale Mixte Paritaire de branche.
Article 3 - Fonctionnement de la Commission
La Commission Paritaire Nationale de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle devra se réunir au moins
une fois par semestre et chaque fois qu'elle sera convoquée
par le Président ou le Secrétaire ou sur la demande de trois
au moins de ses membres. La délégation des employeurs assumera
le secrétariat de la C.P.N.E. - F.P., domicilié au 45, rue
de Lancry 75010 Paris.
Les titulaires et les suppléants peuvent participer aux réunions.
Le titulaire a voix délibérative. En cas d'empêchement du
titulaire, le suppléant a les mêmes droits et prérogatives.
Les suppléants sont destinataires des mêmes documents. En
cas d'empêchement du titulaire et du suppléant, ils peuvent
se faire représenter par un membre du même collège.
La présence des 3/5 au moins des membres de la Commission,
avec au minimum deux présents par Collège, est requise pour
la validité des délibérations.
Les décisions sont prises, dans le respect du paritarisme,
à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque
membre ne peut disposer que d'un pouvoir.
Il est tenu procès-verbal des séances. Celui-ci est signé
par le Président et le Secrétaire et proposé pour approbation
lors de la réunion suivante.
En cas de situation de blocage au sein de la Commission, cette
dernière pourra faire appel à la procédure de conciliation
prévue à l'article 3 de la Convention Collective Nationale
de l'Optique-Lunetterie de Détail.
Article 4 - Règlement Intérieur
Un règlement intérieur sera élaboré par
la Commission lors de sa réunion constitutive.
Le règlement intérieur aura notamment pour objet de fixer
toutes les modalités de fonctionnement non prévues par les
statuts.
Article 5 - Indemnisation
L'indemnisation des frais de repas, de déplacement
et d'hébergement des salariés, titulaires et suppléants, des
entreprises de la branche qui participent aux réunions de
la C.P.N.E. - F.P, sera précisée dans le Règlement Intérieur,
ou à défaut d'accord, selon les modalités de calcul de l'article
5 de la Convention Collective Nationale.
Article 6 - Missions de la Commission
I - La Commission Paritaire Nationale de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle remplit les missions
définies par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels
en vigueur.
Elle a pour rôle d'étudier les besoins de
la branche, et en particulier de :
- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement
et de réadaptation professionnels existant pour les différents
niveaux de qualification ;
- rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes
intéressés, les mesures propres à assurer la pleine utilisation,
l'adaptation et le développement de ces moyens ;
- formuler à cet effet toutes observations ou toutes propositions
utiles et notamment de préciser, en liaison avec les organismes
dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité
des actions de formation ;
- suivre, dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues,
l'application des accords conclus dans le cadre des dispositions
de l'article 40-1 de l'accord du 3 juillet 1991 modifié
le 5 juillet 1994 ;
- définir les conditions de mise en oeuvre des différents
contrats d'alternance tels que prévus par l'accord du 3
juillet 1991 modifié le 5 juillet 1994 et en particulier
des articles 20-9 et 20-10 ;
- permettre l'information réciproque des organisations signataires
sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel
et territorial ;
- étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours
des mois précédents et son évolution prévisible, notamment
au regard des évolutions technologiques ;
- définir les formations pouvant donner lieu à l'obtention
de certificats de qualification professionnelle ;
- procéder ou faire procéder à toutes études permettant
une meilleure connaissance des réalités de l'emploi.
II - Examen annuel :
La Commission examinera annuellement les
points suivants :
- L'étude pour la création des diplômes et des titres définis
par la Commission à la demande de la profession et/ou des
salariés.
- L'évolution des diplômes et titres définis par les instances
relevant du Ministère de l'Education nationale et de l'Enseignement
Supérieur, du Ministère du Travail, de l'emploi et de la
Formation Professionnelle, du Ministère de l'Artisanat et
du Ministère du Commerce.
- Si nécessaire, du bilan de l'ouverture ou de la fermeture
des sections d'enseignement technologique et professionnel
et des sections de formation complémentaire, en concertation
avec l'échelon régional et les conseillers d'enseignement
technologiques sur missions spécifiques.
- De l'évolution des qualifications professionnelles définies
en application de l'article 20-10 de l'Accord National Interprofessionnel
du 5 juillet 1994.
- Des informations sur les activités de formation professionnelle
continue (contenu, objectifs, validation) menées dans la
profession.
- De suivre, dans le cadre des attributions qui leur sont
dévolues, l'application des accords conclu dans le cadre
des dispositions de l'article 40-1 de l'accord précité.
Elles doivent en outre assurer les missions définies aux
articles 10-5, 10-6, 10-11, 20-9, 20-10, et 31-15 de l'accord
précité.
La Commission sera consultée préalablement à la conclusion de
contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois
et des qualifications au niveau d'une profession, dès lors que
sont sollicités des concours financiers de l'Etat. Elle sera
en outre informée des conclusions de ces études.
La Commission sera consultée préalablement à la conclusion d'engagement
de développement de la formation entre l'Etat et la Profession
concernée. Elle sera en outre informée de l'exécution de cet
engagement.
La Commission consacre chaque année au moins une de ces réunions
à l'examen des thèmes relatifs à la formation professionnelle,
de l'emploi des travailleurs handicapés, de l'emploi des jeunes
dans la profession et l'apprentissage.
III - Politique conventionnelle générale
en matière d'apprentissage et d'alternance
a) L'apprentissage
Les parties signataires marquent leur intérêt pour le développement
de l'apprentissage dans le cadre d'une priorité économique
et professionnelle. Elles conviennent de la nécessité de développer
les liens entre les entreprises et les Centres de Formation
d'Apprentis (C.F.A.) afin que les ouvertures de section soient
adaptées aux besoins de la branche.
Le maître d'apprentissage est choisi, dans les conditions
fixées par la loi, par l'employeur sur la base du volontariat
parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il sera tenu
compte dans l'organisation du travail du maître d'apprentissage,
des responsabilités particulières qui lui sont confiées pour
la formation pratique des jeunes. Le fait de participer activement
et efficacement à la formation de jeunes entrera dans l'appréciation
professionnelle des intéressés au sein de l'entreprise.
b) Les contrats d'alternance
La profession confirme son attachement aux contrats d'alternance
auxquels elle entend continuer à recourir et dont l'objectif
est l'insertion des jeunes dans les entreprises, tout en rappelant
qu'ils ne constituent pas une étape obligatoire dans l'accès
à l'emploi.
Afin d'être en mesure de renforcer la professionnalisation
des emplois des entreprises relevant du présent accord, les
parties signataires s'attacheront à définir, comme le prévoit
la réglementation, les qualifications professionnelles qui
leur paraissent devoir être développées dans le cadre des
contrats de qualification.
La C.P.N.E. - F.P. est chargée d'établir la liste des diplômes
pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de qualification.
Cette liste est établie en fonction des besoins exprimés par
la profession. Elle est révisable au moins une fois par an.
La C.P.N.E. - F.P., pourra procéder à l'élaboration de certificats
de qualification professionnelle (CQP) qui auront pour objectifs
l'obtention de qualifications professionnelles, notamment
pour les jeunes dans le cadre des contrats de qualification,
les CQP ainsi établis devront être validés en Commission Nationale
Mixte Paritaire de la branche.