ANNEXE
N° 3
AGENTS DE MAITRISE
Article Premier
Le présent accord règle les rapports, d'une
part entre les Employeurs, et d'autre part, entre les Agents
de Maîtrise, tels que définis à l'annexe n° 1 des entreprises
d'Optique-Lunetterie de détail relevant de l'article 1er
de la présente Convention.
Article 2 - Durée - Dénonciation - Révision
La présente annexe est conclue pour la
même durée et dans les mêmes conditions que celles fixées
à l'article 2 de la présente Convention.
Article 3 - Date D'Application
La présente annexe prendra effet à la date
de sa signature.
Article 4 - Congés Payés
La durée des congés payés des agents de
maîtrise est fixée suivant les mêmes dispositions que celles
prévues pour les employés et ouvriers, par l'article 34
de la présente Convention.
Article 5 - Congés De Maladie
Par dérogation à l'article 37 de la présente
Convention, aucune notification de remplacement définitif
ne pourra être faite à un Agent de Maîtrise malade ayant
une année de présence dans l'entreprise, avant une période
6 mois faisant suite à son arrêt de travail.
Les arrêts de travail séparés par une reprise
d'activité inférieure à un mois peuvent être cumulés.
Les périodes d'indemnisation prévues à
l'article 37 sont portées aux durées ci-après :
après 1 an de présence
- pendant 1 mois
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100 % de leurs appointements
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- pendant 1/2 mois
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75 % de leurs appointements
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- pendant 1/2 mois
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66 % de leurs appointements
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après 5 ans de présence
- pendant
2 mois
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100 % de leurs appointements
|
- pendant 1/2 mois
|
75 % de leurs appointements
|
- pendant 1/2 mois
|
66 % de leurs appointements
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après 10 ans de présence
- pendant 2 mois
|
100 % de leurs appointements
|
- pendant 2 mois
|
75 % de leurs appointements
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- pendant 1 mois
|
66 % de leurs appointements
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après 20 ans de présence
- pendant 70 jours
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100 % de leurs appointements
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- les 60 jours suivants
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75 % de leurs appointements
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- les 30 jours suivants
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66 % de leurs appointements
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après 25 ans de présence
- pendant 80 jours
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100 % de leurs appointements
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- les 60 jours suivants
|
75 % de leurs appointements
|
- les 30 jours suivants
|
66 % de leurs appointements
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après 33 ans de présence
- pendant 90 jours
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100 % de leurs appointements
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- les 60 jours suivants
|
75 % de leurs appointements
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- les 30 jours suivants
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66 % de leurs appointements
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Article 6 - Indemnité De Licenciement
Par dérogation à l'article 21 de la présente
Convention, tout Agent de Maîtrise licencié reçoit :
A -
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A partir de deux ans d'ancienneté
ininterrompue dans l'entreprise, une indemnité de
licenciement calculée sur la base du salaire brut
moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois
suivant le calcul le plus favorable au salarié, soit
1/10ème de mois par année de service dans l'entreprise.
Cette indemnité n'est pas due lorsque le licenciement
intervient par suite de faute grave du salarié.
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B -
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A partir de 4 années d'ancienneté
ininterrompue dans l'entreprise, et lorsqu'il a droit
au délai congé, une indemnité de licenciement calculée
sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois
ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus
favorable au salarié - ce dernier étant au moins égal
au salaire minimum fixé par la présente Convention
- égale à 1/7 de mois par année de service dans l'entreprise.
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C -
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A partir de 5 années d'ancienneté
ininterrompue dans l'entreprise, et lorsqu'il a droit
au délai congé, une indemnité de licenciement calculée
sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois
ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus
favorable au salarié - ce dernier étant au moins égal
au salaire minimum fixé par la présente Convention
- égale à 1/5 de mois par année de service dans l'entreprise.
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D -
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A partir de 10 années d'ancienneté
ininterrompue dans l'entreprise et lorsqu'il a droit
au délai congé, une indemnité de licenciement calculée
sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois
ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus
favorable au salarié - ce dernier étant au moins égal
au salaire minimum fixé par la présente Convention
- égale à 1/4 de mois par année de service dans l'entreprise.
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E -
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A partir de 15 années d'ancienneté
ininterrompue dans l'entreprise et lorsqu'il a droit
au délai congé, une indemnité de licenciement calculée
sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois
ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus
favorable au salarié - ce dernier étant au moins égal
au salaire minimum fixé par la présente Convention
- égale à 1/3 de mois par année de service dans l'entreprise.
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F -
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Pour les Agents de Maîtrise dont
l'ancienneté est supérieure à 20 ans, l'indemnité
se calcule comme ci-dessus pour l'ancienneté comprise
entre 1 et 20 ans, et à raison d'une indemnité calculée
sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois
ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus
favorable au salarié - ce dernier étant au moins égal
au salaire minimum fixé par la présente Convention
- égale à 40 % de mois par année de présence pour
l'ancienneté au-delà de la 20ème année.
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Il Est Expressement Précisé :
Le salaire brut moyen pris comme base pour
le calcul sera au moins égal au salaire minimum de la catégorie
déterminée par l'accord des salaires en vigueur au moment
du licenciement.
L'indemnité ne peut être supérieure à 13
fois ce salaire mensuel moyen.
Toutefois, si l'entreprise se trouvait
dans l'obligation de procéder à des licenciements par suite
de difficultés économiques, et sauf en cas de règlement
amiable, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,
le plafond de l'indemnité serait ramené à 8 fois ce salaire
mensuel sans que cette réduction puisse avoir pour effet
de verser une indemnité de licenciement inférieure à l'indemnité
légale.
Les deux indemnités ci-dessus ne peuvent
se cumuler. Lorsque les dispositions prévues au dernier
paragraphe sont applicables, l'indemnité fixée en A, B,
C, D, E ou F n'est pas due.
Article 7 - Départ En Retraite
Agents de Maîtrise bénéficiaires des dispositions
de la CCN de mars 1947
L'Agent de Maîtrise peut faire valoir ses
droits à la retraite à partir de l'âge de 60 ans.
L'employeur peut mettre fin au contrat
de travail à tout moment, à partir de l'âge de 65 ans de
l'Agent de Maîtrise, à condition d'en prévenir celui-ci
6 mois à l'avance, de respecter la procédure prévue à l'article
12 de la présente Convention et de verser des indemnités
de licenciement dont le montant et les modalités de calcul
sont égaux à celles prévues à l'alinéa 3 du présent article
sans pouvoir être inférieures aux indemnités de licenciement
prévues à l'article R122-1 du Code du Travail. En tout état
de cause, l'allocation de fin de carrière ne pourra être
inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
L'Agent de Maîtrise prenant sa retraite
de sa propre initiative recevra une allocation de fin de
carrière en fonction de son ancienneté dans l'entreprise
de :
- plus de 5 ans
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1 mois du salaire mensuel brut
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- plus de 10 ans
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2 mois 1/2 du salaire mensuel brut
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- plus de 15 ans
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3 mois 1/2 du salaire mensuel brut
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- plus de 20 ans
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4 mois 1/2 du salaire mensuel brut
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- plus de 30 ans
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5 mois 1/2 du salaire mensuel brut
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calculée selon les modalités de l'article
6.
Les indemnités prévues à l'article 6, celles
prévues à l'article 7 alinéa 2 et les allocations de fin
de carrière prévues à l'article 7 alinéa 3 ne sont pas cumulables.
Article 8 - Avantages Acquis
Les avantages prévus à la présente annexe
ne pourront en aucun cas être la cause de réduction d'avantages
acquis à la date de la signature.
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