ANNEXE N° 3

AGENTS DE MAITRISE

 

Article Premier

Le présent accord règle les rapports, d'une part entre les Employeurs, et d'autre part, entre les Agents de Maîtrise, tels que définis à l'annexe n° 1 des entreprises d'Optique-Lunetterie de détail relevant de l'article 1er de la présente Convention.

 

Article 2 - Durée - Dénonciation - Révision

La présente annexe est conclue pour la même durée et dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 de la présente Convention.

 

Article 3 - Date D'Application

La présente annexe prendra effet à la date de sa signature.

 

Article 4 - Congés Payés

La durée des congés payés des agents de maîtrise est fixée suivant les mêmes dispositions que celles prévues pour les employés et ouvriers, par l'article 34 de la présente Convention.

 

Article 5 - Congés De Maladie

Par dérogation à l'article 37 de la présente Convention, aucune notification de remplacement définitif ne pourra être faite à un Agent de Maîtrise malade ayant une année de présence dans l'entreprise, avant une période 6 mois faisant suite à son arrêt de travail.

Les arrêts de travail séparés par une reprise d'activité inférieure à un mois peuvent être cumulés.

Les périodes d'indemnisation prévues à l'article 37 sont portées aux durées ci-après :

après 1 an de présence

- pendant 1 mois

100 % de leurs appointements

- pendant 1/2 mois

75 % de leurs appointements

- pendant 1/2 mois

66 % de leurs appointements

après 5 ans de présence

- pendant 2 mois

100 % de leurs appointements

- pendant 1/2 mois

75 % de leurs appointements

- pendant 1/2 mois

66 % de leurs appointements

après 10 ans de présence

- pendant 2 mois

100 % de leurs appointements

- pendant 2 mois

75 % de leurs appointements

- pendant 1 mois

66 % de leurs appointements

après 20 ans de présence

- pendant 70 jours

100 % de leurs appointements

- les 60 jours suivants

75 % de leurs appointements

- les 30 jours suivants

66 % de leurs appointements

après 25 ans de présence

- pendant 80 jours

100 % de leurs appointements

- les 60 jours suivants

75 % de leurs appointements

- les 30 jours suivants

66 % de leurs appointements

après 33 ans de présence

- pendant 90 jours

100 % de leurs appointements

- les 60 jours suivants

75 % de leurs appointements

- les 30 jours suivants

66 % de leurs appointements

 

Article 6 - Indemnité De Licenciement

Par dérogation à l'article 21 de la présente Convention, tout Agent de Maîtrise licencié reçoit :

A -

A partir de deux ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié, soit 1/10ème de mois par année de service dans l'entreprise. Cette indemnité n'est pas due lorsque le licenciement intervient par suite de faute grave du salarié.

 

B -

A partir de 4 années d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, et lorsqu'il a droit au délai congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié - ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la présente Convention - égale à 1/7 de mois par année de service dans l'entreprise.

 

C -

A partir de 5 années d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, et lorsqu'il a droit au délai congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié - ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la présente Convention - égale à 1/5 de mois par année de service dans l'entreprise.

 

D -

A partir de 10 années d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise et lorsqu'il a droit au délai congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié - ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la présente Convention - égale à 1/4 de mois par année de service dans l'entreprise.

 

E -

A partir de 15 années d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise et lorsqu'il a droit au délai congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié - ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la présente Convention - égale à 1/3 de mois par année de service dans l'entreprise.

 

F -

Pour les Agents de Maîtrise dont l'ancienneté est supérieure à 20 ans, l'indemnité se calcule comme ci-dessus pour l'ancienneté comprise entre 1 et 20 ans, et à raison d'une indemnité calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié - ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la présente Convention - égale à 40 % de mois par année de présence pour l'ancienneté au-delà de la 20ème année.

 

Il Est Expressement Précisé :

Le salaire brut moyen pris comme base pour le calcul sera au moins égal au salaire minimum de la catégorie déterminée par l'accord des salaires en vigueur au moment du licenciement.

L'indemnité ne peut être supérieure à 13 fois ce salaire mensuel moyen.

Toutefois, si l'entreprise se trouvait dans l'obligation de procéder à des licenciements par suite de difficultés économiques, et sauf en cas de règlement amiable, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le plafond de l'indemnité serait ramené à 8 fois ce salaire mensuel sans que cette réduction puisse avoir pour effet de verser une indemnité de licenciement inférieure à l'indemnité légale.

Les deux indemnités ci-dessus ne peuvent se cumuler. Lorsque les dispositions prévues au dernier paragraphe sont applicables, l'indemnité fixée en A, B, C, D, E ou F n'est pas due.

 

Article 7 - Départ En Retraite

Agents de Maîtrise bénéficiaires des dispositions de la CCN de mars 1947

L'Agent de Maîtrise peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge de 60 ans.

L'employeur peut mettre fin au contrat de travail à tout moment, à partir de l'âge de 65 ans de l'Agent de Maîtrise, à condition d'en prévenir celui-ci 6 mois à l'avance, de respecter la procédure prévue à l'article 12 de la présente Convention et de verser des indemnités de licenciement dont le montant et les modalités de calcul sont égaux à celles prévues à l'alinéa 3 du présent article sans pouvoir être inférieures aux indemnités de licenciement prévues à l'article R122-1 du Code du Travail. En tout état de cause, l'allocation de fin de carrière ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

L'Agent de Maîtrise prenant sa retraite de sa propre initiative recevra une allocation de fin de carrière en fonction de son ancienneté dans l'entreprise de :

- plus de 5 ans

1 mois du salaire mensuel brut

- plus de 10 ans

2 mois 1/2 du salaire mensuel brut

- plus de 15 ans

3 mois 1/2 du salaire mensuel brut

- plus de 20 ans

4 mois 1/2 du salaire mensuel brut

- plus de 30 ans

5 mois 1/2 du salaire mensuel brut

calculée selon les modalités de l'article 6.

Les indemnités prévues à l'article 6, celles prévues à l'article 7 alinéa 2 et les allocations de fin de carrière prévues à l'article 7 alinéa 3 ne sont pas cumulables.

Article 8 - Avantages Acquis

Les avantages prévus à la présente annexe ne pourront en aucun cas être la cause de réduction d'avantages acquis à la date de la signature.