CCN des Ingénieurs et Cadres de la METALLURGIE

ACCORD NATIONAL DU 29/01/2000

PORTANT RÉVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS  

PREAMBULE

Les signataires de la convention collective nationale du 13 mars 1972 avaient considéré, conformément à une jurisprudence bien établie, que les ingénieurs et cadres sont le plus souvent rémunérés selon un forfait déterminé en fonction de leurs responsabilités.

Les signataires du protocole d’accord national du 13 septembre 1974 définissant des dispositions des conventions collectives relatives aux agents de maîtrise et à certaines catégories d’employés, techniciens, dessinateurs et assimilés avaient reconnu la même possibilité pour ces catégories de salariés.

Enfin, les signataires de l’accord national du 28 juillet 1998 ont entendu préciser et améliorer les formules de rémunérations forfaitaires, afin de mieux adapter l’organisation du travail aux nouveaux modes de travail.

La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a remis en cause de façon importante cet ensemble conventionnel qui, n’étant plus compatible avec les dispositions législatives nouvelles, ne peut être maintenu en l’état.

Par ailleurs, les parties rappellent que les avantages particuliers consentis par la convention collective nationale du 13 mars 1972 avaient pour objet de prendre en compte l’autonomie reconnue aux ingénieurs et cadres et la forte implication de ces salariés, dans leur fonction comme dans l’avenir de l’entreprise.

 

Les dispositions législatives nouvelles imposent donc une refonte des classifications permettant, comme par le passé, la reconnaissance et la prise en compte de l’autonomie et de la responsabilité que les salariés acceptent d’assumer dans l’exercice de leurs fonctions.

C’est dans cette perspective que les signataires du présent accord décident d’engager des négociations en vue de la construction d’une classification unique pour l’ensemble des salariés de la branche.

Cette classification déterminera, pour chacun des niveaux de classement des fonctions définis à partir des critères classants actuels, une échelle de classement supplémentaire permettant de mesurer le niveau d’autonomie dont dispose le salarié pour exercer la fonction découlant de son contrat de travail.

Conscients, toutefois, de la difficulté et de la durée probable de l’ouvrage, et afin d’éviter les conséquences d’une dénonciation, tout en permettant aux entreprises de la branche et à leurs salariés de maintenir leurs niveaux d’activité respectifs, dans le respect de la loi, les signataires conviennent de mettre en place immédiatement un dispositif transitoire simplifié inspiré des considérations qui précèdent.

Tel est l’objet du présent accord national.

 Article 1 Salariés visés

 Les dispositions du présent accord national s’appliquent à l’ensemble des salariés des entreprises définies par l’accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie, à l’exclusion des voyageurs, représentants et placiers remplissant les conditions du statut légal de V.R.P. aménagées par l’article L. 751-1 du code du Travail et des personnes liées par un contrat d’apprentissage ".

Article 2 Définitions respectives des cadres et des itinérants non cadres

 

I – Cadres

Nonobstant les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, la qualité de cadre résulte, à la fois, du niveau de classement de la fonction tenue par le salarié, du degré d’autonomie dont il dispose en application de son contrat de travail pour remplir les missions découlant de celui-ci, et de la volonté manifestée par l’intéressé d’assumer cette autonomie par la conclusion avec son employeur d’une convention de forfait définie, selon le degré d’autonomie considéré, soit en heures sur l’année, soit en jours, soit sans référence horaire.

 

Les conventions de forfait visées à l’alinéa précédent et dont la conclusion est susceptible de permettre la reconnaissance de la qualité de cadre dans la branche de la métallurgie sont soumises aux conditions définies ci-après.

Les conventions de forfait en heures sur l’année peuvent être conclues avec les salariés dont le contrat de travail stipule qu’ils ne sont pas occupés selon l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés, et qui, pour l’accomplissement de l’horaire de travail auquel ils sont soumis, disposent, en application de leur contrat de travail, d’une certaine autonomie définie par la liberté qui leur est reconnue dans l’organisation de leur emploi du temps par rapport aux horaires de fonctionnement des équipes, services ou ateliers, et/ou des équipements auxquels ils sont affectés, de telle sorte que leur horaire de travail effectif ne puisse être déterminé qu’a posteriori.

Les conventions de forfait en heures sur l’année ne peuvent toutefois être conclues qu’avec les salariés dont la fonction, telle qu’elle résulte de leur contrat de travail, est classée au moins au niveau 10.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle et ne s’appliquent pas à la conclusion de conventions de forfait en heures sur l’année avec les salariés itinérants non cadres.

Les conventions de forfait en jours peuvent être conclues sous les mêmes conditions que les conventions de forfait en heures sur l’année. Pour les journées ou demi-journées où ils exécutent la prestation de travail découlant de leur contrat de travail, les salariés ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail.

Les conventions de forfait en jours ne peuvent être conclues qu’avec les salariés dont la fonction, telle qu’elle résulte de leur contrat de travail, est classée au moins au niveau 13.

Les conventions de forfait sans référence horaire peuvent être conclues avec les salariés percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou dans leur établissement, et auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, et qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome.

Le niveau de classement des intéressés peut être différent selon la taille et l’activité de l’entreprise.

Les conventions de forfait sans référence horaire ne peuvent toutefois être conclues qu’avec les salariés dont la fonction, telle qu’elle résulte de leur contrat de travail est classée au moins au niveau 13.

 

II – Itinérants non cadres

Les conventions de forfait en heures sur l’année peuvent également être conclues avec les salariés itinérants non cadres, quel que soit leur niveau de classement, à condition qu’ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités découlant de leur contrat de travail, de telle sorte que leur horaire de travail effectif ne puisse être déterminé qu’a posteriori ".

Article 3 Classification

Aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, il est ajouté, parallèlement à la Position I et sans condition d’âge ou d’ancienneté, les six coefficients de classement suivants : 60, 68, 76, 80, 86, 92.

Article 4 Grille de transposition

Il est institué, à partir de l’an 2000 et à titre transitoire, une grille de transposition permettant, pour les salariés qui remplissent les conditions définies à l’article 2, de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer le coefficient de classement résultant de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, correspondant au coefficient de même niveau résultant de l’Accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification.

 

Classification CCN des Ingénieurs et Cadres de 1972

Classification de l’Accord National du 21/07/75

Classification actuelle

transposition

240

-

IIIC

24

180

-

IIIB

23

135

-

IIIA

22

130

-

II

21

125

-

II

20

120

-

II

19

114

-

II

18

108

-

II

17

100

395

II

16

92

365

 

V3

V3

15

86

335  

V2

V2

14

80

305  

V1

V1

13

76 285

IV3

IV3

IV3

12

68 270

IV2

IV2

  11
60 255

IV1

IV1

IV1

10
  240

III3

III3

III3

9
- 225  

III2

  8
- 215

III1

III1

III1

7
- 190

II3

II3

  6
- 180  

II2

  5
- 170 II1 II1   4
- 155

I3

I3

  3

-

145

I2

I2

  2

-

140 I1 I1   1

-

- Ouv A.T. A.M Niveaux définis sur la base des niveaux et échelons des classifications actuelles.

 Cette grille transitoire permet une translation directe et immédiate des anciens niveaux de classification aux nouveaux.

 Article 5 Garantie spéciale de rémunération

Sans préjudice de l’application des garanties de rémunération prévues par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, lorsque la modification de la fonction d’un salarié, relevant de l’un des coefficients 255 à 395 résultant de l’Accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification, fait désormais relever cette fonction de l’un des coefficients 60 à 100 résultant de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres telle que modifiée par l’article 3 du présent accord, l’intéressé percevra, dans sa fonction de cadre au niveau correspondant, une rémunération qui ne sera pas inférieure au salaire minimum garanti, prime d’ancienneté comprise, qui lui était applicable en tant que non cadre, majorée de 15 %.