CCN Etablissements privés sanitaires et sociaux (01/04/92 brochure 3197)

AVIS du 08/10/98 de la COMMISSION NATIONALE de CONCILIATION et d'INTERPRÉTATION

Objet de la saisine


La CFDT a saisi la commission nationale de conciliation et d'interprétation sur l'article IV-7 « Gardes et astreintes ». Cet article prévoit : « En cas de circonstances nécessitant son intervention, le personnel recevra une indemnité complémentaire égale à 3 fois le salaire horaire de sa catégorie pour la première heure d'intervention dans l'établissement et 2 fois le salaire horaire de sa catégorie pour les heures suivantes. »
Est-ce qu'une intervention inférieure à une heure peut être rémunérée comme une intervention d'une heure complète ?

Nature de la saisine : interprétation.

Avis rendu par la commission :
La première heure, rémunérée à hauteur de 3 fois le salaire horaire de la catégorie du salarié appelé, représente un forfait indivisible. Au-delà de la première heure d'intervention, toute demi-heure commencée est due, sur la base de deux fois le salaire horaire.
Avis donné à l'unanimité.

Valeur juridique de l'avis rendu par la commission :
Les avis rendus en interprétation du texte conventionnel ont, depuis l'avenant n° 10 de la convention collective, la même valeur contractuelle qu'un avenant portant révision du même texte, pour autant :
- qu'il en soit fait mention expresse dans l'avis considéré ;
- qu'ils soient adoptés à l'unanimité des parties signataires ou adhérentes de la présente convention ;
- qu'ils ne créent pas de dispositions nouvelles à la convention collective ou à ses annexes ou n'en suppriment.

Ce présent avis d'interprétation remplissant les conditions ci-dessus, il sera annexé à la convention collective et fera l'objet d'un dépôt conformément aux articles L 132-10 et R 132-1 du code du travail. Il sera donc opposable à l'ensemble des employeurs et salariés liés par cette dernière. Il prendra effet soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès des services compétents.