La CFDT a saisi la commission nationale de conciliation
et d'interprétation sur l'article IV-7 « Gardes
et astreintes ». Cet article prévoit : «
En cas de circonstances nécessitant son intervention,
le personnel recevra une indemnité complémentaire
égale à 3 fois le salaire horaire de sa catégorie
pour la première heure d'intervention dans l'établissement
et 2 fois le salaire horaire de sa catégorie pour
les heures suivantes. »
Est-ce qu'une intervention inférieure à une
heure peut être rémunérée comme une
intervention d'une heure complète ?
Nature
de la saisine : interprétation.
Avis
rendu par la commission :
La première heure, rémunérée à
hauteur de 3 fois le salaire horaire de la catégorie
du salarié appelé, représente un forfait
indivisible. Au-delà de la première heure d'intervention,
toute demi-heure commencée est due, sur la base de
deux fois le salaire horaire.
Avis donné à l'unanimité.
Valeur
juridique de l'avis rendu par la commission :
Les avis rendus en interprétation du texte conventionnel
ont, depuis l'avenant n° 10 de la convention collective,
la même valeur contractuelle qu'un avenant portant
révision du même texte, pour autant :
- qu'il en soit fait mention expresse dans l'avis considéré
;
- qu'ils soient adoptés à l'unanimité des
parties signataires ou adhérentes de la présente
convention ;
- qu'ils ne créent pas de dispositions nouvelles
à la convention collective ou à ses annexes
ou n'en suppriment.
Ce
présent avis d'interprétation remplissant les
conditions ci-dessus, il sera annexé à la convention
collective et fera l'objet d'un dépôt conformément
aux articles L 132-10 et R 132-1 du code du travail. Il
sera donc opposable à l'ensemble des employeurs et
salariés liés par cette dernière. Il prendra
effet soit à la date qui aura été expressément
convenue, soit, à défaut, à partir du jour
qui suivra leur dépôt auprès des services
compétents.