Tous les salariés relevant de la présente convention
bénéficient du droit à la formation, dans les conditions prévues
par le livre IX du code du travail et l'accord national interprofessionnel
du 3 juillet 1991 modifié et complété.
L'employeur doit consacrer au financement des actions
de formations:
A) S'il occupe dix salariés et plus:1,50%
des salaires bruts payés chaque exercice, les modalités d'emploi
de cette contribution étant fixées par l'article L.951-1 du code
du travail étant précisé qu'en application de l'accord du 20 décembre
1995 complétant l'accord du 28 octobre 1992 relative à la formation
professionnelle dans le secteur de l'immobilier, la partie de la
contribution non utilisée doit être versée à AGEFOS-pme avant le
1er mars de l'exercice suivant celle au titre de laquelle la contribution
est due.
B) S'il occupe moins de dix salariés : 0,15%
des salaires bruts payés chaque exercice, cette contribution étant
versée à AGEFOS-PME pour la première fois avant le 1er mars 1997
sur les salaires payés en 1996.
Cette contribution de 0,15% sera recouvrée par
la caisse professionnelle de retraite (CRIP) visée à l'article 32
de la convention, qui on assurera le transfert à AGEFOS-PME dans
les conditions à convenir entre les deux organismes. (Alinéa exclu
de l'extension (arrêté du 13 février 1997 art. 1er)
Le président et le vice-président de la CNPEFP
constituée comme prévu à l'article 9 de la convention, ont qualité
pour conclure :
- une convention relative à la collecte des fonds
de la formation professionnelle, avec la CRIP et l'AGEFOS-PME ;
- une convention en vue de la création d'une section
professionnelle paritaire au sein de l'AGEFOS-PME.