Quels que soient leur type de contrat de travail
(art. 11) et leurs conditions de travail (régimes A ou B définis
à l'article 18 ci-avant), les salariés sont classés dans l'un des
six niveaux définis ci-après. Le classement à un niveau donné est
de droit si le salarié occupe de façon permanente un poste répondant
à l'en-semble des critères fonctionnels définissant ce niveau, et
s'il satisfait de même manière à tous les critères de qualification
exigés au même niveau.
La référence aux niveaux de formation établis par
l'éducation nationale n'exclut pas tous les autres modes de formation
(théorique et pratique) permettant d'acquérir des connaissances
équivalentes.
L'intitulé de fonction indiqué dans le poste repère
(pris pour exemple d'application du système de classification) ne
comporte aucune valeur conventionnelle, chaque employeur utilisant
les dénominations consacrées par l'usage ou accord d'entreprise.
Il est entendu que l'exercice des fonctions définies
dans la qualification contractuelle de chaque salarié implique,
dans l'esprit d'équipe qui doit animer les collaborateurs de l'entreprise,
la réalisation occasionnelle de tâches périphériques ou accessoires
relevant éventuellement de fonctions différentes.
(1)
Voir accord du 14 janvier 1994 modifié le 15 juin 1994 infra.
Classification des postes de travail et des qualifications
professionnelles
I. - Employés
Niveau 1 - (coefficient 235)
L'employé exécute des tâches simples d'exécution
ne nécessitant pas de connaissances particulières, selon les consignes
précises de l'employeur.
Poste n'exigeant pas de formation au-delà de la
scolarité obligatoire ou professionnelle sanctionnée ou non par
un diplôme.
{correspondant au niveau VI de l'éducation nationale
(circ. du 11 juillet 1967) défini ainsi personnel occupant des emplois
n 'exigeant pas une formation au-delà de la scolarité obligatoire}
Les emplois de ce niveau n'exigent qu'une courte
période d'adaptation.
Poste repère - employé d'immeuble chargé
des tâches matérielles dans l'ensemble immobilier, exécutant des
travaux de nettoyage et/ou de manutention courante et/ou d'entretien
d'espaces verts (tonte de gazons, arrosage, ramas sage de feuilles
et propreté).
Niveau 2 - (coefficient 255)
L'employé spécialisé exécute les tâches d'entretien
courant et de gardiennage à partir de directives générales. il a
une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant
d'accomplir ses tâches. Il peut être amené à assurer, sur instructions
précises, des tâches administratives ou techniques simples et limitées
(encaissement du terme par exemple).
Les connaissances requises sont celles fixées au
niveau V bis de l'éducation nationale (Circ.
éducation nationale du 11 juillet 1967 personnel occupant des emplois
supposant une formation spécialisée d'une durée maximale d'un an
au delà du premier cycle de l'enseignement du second degré, du niveau
du certificat de formation professionnelle).
Poste repère - gardien concierge chargé
de l'entretien courant et de la surveillance d'un immeuble ou ensemble
immobilier pouvant accomplir des tâches administratives ou techniques
simples et limitées.
Niveau 3 - (coefficient 275)
L'employé qualifié exécute toutes tâches d'entretien,
de gardiennage et administratives et s'assure du fonctionnement
normal des installations. Il apporte une assistance technique et
sa collaboration dans les relations de l'employeur avec les occupants
de l'immeuble et les entreprises extérieures. Il fait preuve d'initiative
dans l'organisation de son travail qui exerce seul ou avec l'aide
d'un ou plusieurs autres employés dont il organise et surveille
le travail.
Les connaissances requises sont celles fixées au
niveau V de l'éducation nationale (Circ.
Éducation nationale du 11 juillet 1967 : personnel occupant
des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalant
à celui d'un brevet d'études professionnels (BER) (deux ans de scolarité
au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré)
et du certificat d 'aptitude professionnelle (C.A.P.), acquise par
la formation initiale, professionnelle, ou continue ou par une expérience
équivalente.
Poste repère : employé d'immeuble qualifié,
chargé de l'entretien courant assurant le fonctionnement normal
des installations de l'ensemble immobilier peut être chargé de tâches
qualifiées en fonction des nécessités des services de l'ensemble
immobilier et rend compte à son employeur ou à son représentant
de ses interventions.
Niveau 4 (coefficient 340)
L'employé, dans le cadre d'instructions générales,
exécute des travaux très qualifiés, constitués d'actions de réalisations
complètes. Il peut être appelé à coordonner l'activité de salariés
appartenant à l'entreprise ou extérieur à l'entreprise et doit mettre
en œuvre tous modes opératoires et moyens de contrôle appropriés,
ce qui nécessite la maîtrise complète de sa fonction dans ses aspects
tant fonctionnels que relationnels. Il peut assumer une part importante
de tâches administratives déléguées par l'employeur.
Les emplois de ce niveau exigent un niveau de connaissances
professionnelles correspondant au niveau IV a de l'éducation nationale
(Circ. Éducation nationale du 11 juillet 1967 : personnel
occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau
du baccalauréat, du brevet de technicien (B. T), du brevet supérieur
d'enseignement commercial (B. SE. C.) (trois ans de scolarité au-delà
du premier cycle de l'enseignement du second degré), complétées
par des stages ou cours professionnels et une expérience d'au moins
trois années dans le niveau 3. Ces connaissances peuvent être acquises
soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par
l'expérience professionnelle.
Poste repère : gardien principal (ou chef
d'équipe). Outre les tâches dévolues au gardien principal
de niveau 3, mais avec une part prépondérante de tâches administratives
déléguées par l'employeur, et/ou de tâches techniques très qualifiées,
le gardien principal de niveau 4 doit mettre en œuvre tous moyens
de nature à assurer la sécurité et le fonctionnement des installations
d'un ensemble immobilier en coordonnant l'activité des préposés
à l'exécution de ces tâches.
II. - Agents de maîtrise
Niveau 5 (coefficient 395)
L'agent de maîtrise de ce niveau se caractérise
par des capacités professionnelles et des qualités humaines pour
assurer ou coordonner la réalisation d'un ensemble de tâches ou
d'une partie plus ou moins importante de ces tâches dans un ensemble
immobilier, ainsi que, le cas échéant, la responsabilité de commandement
dans la limite de la délégation qu'il a reçue du fait des moyens
techniques mis en œuvre, il peut être amené à des ajustements et
adaptations indispensables.
Les emplois de ce niveau exigent des connaissances
professionnelles correspondant aux diplômes prévus au niveau IV
b de l'éducation nationale (Circ. Éducation nationale du
11 juillet 1967 personnel occupant un emploi de maîtrise (deux ans
de formation au moins et de pratique professionnelle après 1 'acquisition
d'une formation de niveau y), complétées par une formation professionnelle
adaptée aux exigences de la fonction. Ces connaissances peuvent
être acquises soit par voie scolaire ou par une formation équivalente,
soit par l'expérience professionnelle.
Poste repère : gardien-chef: préposé responsable,
sous l'autorité directe de son employeur ou de son représentant,
d'un ensemble immobilier sur lequel il est appelé à coordonner l'activité
d'au moins dix salariés de l'employeur. Il doit tout mettre en œuvre
pour assurer la sécurité et le fonctionnement des installations
de l'ensemble immobilier. ll assume toutes les tâches administratives
déléguées par l'employeur et n'exécute qu'accessoirement et seulement
en cas d'urgence des travaux d'entretien. Il est tenu de rester
à la disposition de l'employeur et ne peut exercer aucune autre
activité lucrative. Il peut être astreint à porter un uniforme fourni
et entretenu par l'employeur.
Niveau 6 (coefficient 410)
L'agent de maîtrise de ce niveau accomplit des
travaux administratifs ou techniques d'après les instructions reçues
de caractère général sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant
une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en œuvre.
Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé par
du personnel de qualification moindre. Il peut également assurer
la responsabilité de l'encadrement de personnel exécutant
des travaux diversifiés mais complémentaires cette responsabilité
d'encadrement requiert des connaissances et une expérience professionnelle
au moins équivalentes à celles des personnels encadrés. La capacité
d'expression doit permettre la conduite d'une équipe, les relations
externes, la justification écrite des décisions prises.
Les emplois de ce niveau exigent des connaissances
professionnelles correspondant aux diplômes prévus au niveau III
de l'éducation nationale (Circ. Éducation nationale du il
juillet 1967 personnel occupant des emplois exigeant normalement
une formation de niveau du brevet de technicien supérieur, du diplôme
des instituts universitaires de technologie, ou de fin de 1er cycle
de 1 'enseignement supérieur (deux ans de scolarité après le baccalauréat).
Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou
une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle.
Poste repère : agent principal de gérance.