CHAPITRE 2 : DIALOGUE SOCIAL AU NIVEAU DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER
4.2.1. PREAMBULE
Les conditions d’élection et de fonctionnement ainsi que les attributions des Délégués du Personnel et des Comités d’Entreprise sont celles qui résultent du Code du Travail.
Il revient aux Centres qui en remplissent les conditions d’organiser, selon la périodicité légale, les élections des Délégués du Personnel et des membres élus des Comités d’Entreprise. Cependant afin de constater la représentativité des organisations syndicales à un moment donné, l’accord préélectoral entre le Directeur du Centre et les organisations syndicales représentatives intéressées pourra prévoir l’organisation des élections lors du premier trimestre de chaque année paire.
4.2.2. DELEGUES DU PERSONNEL
Les Délégués du Personnel disposent d’attributions propres. Ils ont pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application du Code du Travail, des lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, de la Convention Collective et accords collectifs de travail applicables dans le Centre.
L’exercice de leurs fonctions (moyens, local, réunions) est réglementé par le Code du Travail.
4.2.3. MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
L’institution d’un Comité d’Entreprise est obligatoire dans toute entreprise relevant du secteur privé, et occupant plus de 50 salariés.
Le Comité d’Entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de leur Centre, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.
4.2.3.1. Attributions d’ordre économique et professionnel
Le Directeur du Centre, ou son représentant, est tenu de fournir au Comité d’Entreprise un certain nombre de documents et de porter à la connaissance de celui-ci certaines informations soit périodiquement, soit ponctuellement. La liste de ces documents et de ces informations est prévue par le Code du Travail.
Afin de favoriser le dialogue social, les Directions de Centre s’engagent à fournir ces renseignements dans les délais permettant aux membres des Comités d’Entreprises de jouer leur rôle de mandataires sociaux.
Ainsi le Comité d’Entreprise donne son avis tous les ans sur l’exécution du plan de formation du personnel du Centre de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir. Cette consultation se fait au cours de deux réunions spécifiques obligatoires.
Une troisième réunion doit avoir lieu si au cours de la deuxième réunion le Comité d’Entreprise à donner un avis défavorable au plan de formation proposé.
1°) Première réunion
Afin de pouvoir s’exprimer valablement les membres du Comité d’Entreprise, les Délégués Syndicaux et les membres de la commission spécialisée reçoivent trois semaines avant la première réunion les documents suivants :
- les orientations de la formation professionnelle dans le Centre telles qu’elles résultent de la consultation du Comité d’Entreprise prévue par l’article L.933-1 du Code du Travail. Il s’agit des problèmes généraux excluant l’appréciation des situations individuelles ;
- le rapport annuel établit par le Comité National de la Formation Professionnelle contenant notamment un bilan annuel des formations réalisées dans les Centres, les propositions d’axes stratégiques de formation et les propositions d’actions de formations spécifiques et/ou qualifiantes au plan national.
Ce rapport étant de la responsabilité d’une instance nationale, sa non-parution ou sa parution tardive ne peut avoir pour effet d’entraver le processus de concertation avec le Comité d’Entreprise ;
- la déclaration relative à la participation du Centre à la formation professionnelle continue ;
- le bilan des actions entreprises pour l’année antérieure et l’année en cours sur le plan de formation professionnelle ;
- le bilan pour l’année antérieure et l’année en cours en matière d’accueil, d’insertion et de formation professionnelle des jeunes dans le Centre. Pour les bénéficiaires de contrats de qualification, d’adaptation ou d’orientation ;
- les informations pour l’année antérieure et l’année en cours sur les Congés Individuels de Formation accordés aux salariés du Centre, ou reportés, et les résultats obtenus ;
- les informations relatives à la formation figurant sur le bilan social ;
- la liste des bilans de compétences pour l’année en cours, complétée par les informations relatives aux organismes chargés de les réaliser ;
- les informations pour l’année antérieure et l’année en cours relatives aux congés de bilan de compétences et aux congés d’enseignement, notamment leur objet, leur durée et leur coût.
La première réunion doit se tenir avant le 15 novembre de chaque année.
2°) Deuxième réunion
Afin de pouvoir s’exprimer valablement, les membres du Comité d’Entreprise, les Délégués Syndicaux et les membres de la commission spécialisée reçoivent trois semaines avant la deuxième réunion les documents suivants :
- le projet de plan de formation du Centre tenant compte des orientations de la formation professionnelle dont le Comité d’Entreprise a eu à délibérer, du résultat des négociations obligatoires avec les organisations syndicales ayant lieu tous les 5 ans, et le cas échéant le plan pour l’égalité professionnelle ;
- le programme pluriannuel de formation ;
- les conditions d’accueil, d’insertion et de formation des jeunes pour l’année à venir ;
- le montant prévisionnel de la participation du Centre au financement de la formation professionnelle continue, étant entendu que celui-ci ne peut être inférieur à 2,25 % de la masse salariale brute.
Lors de cette réunion le Comité d’Entreprise sera informé de l’évolution du Compte Epargne Temps, et notamment des demandes émanant de salariés afin de bénéficier de leur C.E.T. pour suivre une formation.
L’étude des documents remis et la consultation du Comité d’Entreprise doivent permettre d’obtenir un accord sur le plan de formation professionnelle continue de l’année à venir.
3°) Troisième réunion
Si au cours de la deuxième réunion le Comité d’Entreprise émet un avis défavorable au projet de plan de formation professionnelle continue présenté par le Directeur ou son représentant, une troisième réunion de concertation doit avoir lieu dans les quinze jours et au plus tard le 31 décembre.
Au cours de cette réunion le Directeur ou son représentant explique sa position sur les propositions des partenaires sociaux et demande à nouveau son avis au Comité d’Entreprise sur le plan de formation de l’année à venir. Cet avis sera joint à la future déclaration relative à la participation du Centre à la formation professionnelle.
4.2.3.2. Activités sociales et culturelles des Comités d’Entreprise
Les activités sociales et culturelles des Comités d’Entreprises sont l’une des formes de la vie sociale au sein des Centres.
Les Directions des Centres sont attentives à doter les Comités de moyens en rapport avec l’importance des effectifs et permettant à ces activités une réalité concrète.
Ainsi les sommes consacrées par les Centres au financement des activités sociales et culturelles assurées par le Comité d’Entreprise au moment de l’entrée en vigueur de la Convention Collective nationale, quels qu’en soient l’objet, la forme, les modalités ou les bénéficiaires, ne pourront être inférieures à 1,15% de la masse salariale totale, de tous les salariés, de l’exercice précédent.
L’application de ce taux ne pourra entraîner une diminution des sommes précédemment allouées au Comité d’Entreprise.
Cependant, dans le cas où l’application de ce taux représenterait pour un Centre une aggravation de la charge, la différence constatée entre l’application du taux tel que défini ci-dessus, et la contribution antérieure fera l’objet d’un étalement sur deux ans.
La contribution patronale aux œuvres sociales et culturelles s’ajoute à la dotation légale attribuée au titre du fonctionnement du Comité.
4.2.3.3. Commission de la formation professionnelle
Chaque Comité d’Entreprise met en place une commission de la formation professionnelle. Celle-ci est chargée de préparer les délibérations du Comité sur les orientations de la formation professionnelle et d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés et leur information en matière de formation. Elle est également chargée d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des handicapés.
Son fonctionnement est identique à celui des autres commissions du Comité mais le temps passé par les membres titulaires et suppléants du Comité aux séances de la commission est payé comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures dont bénéficient les titulaires.
4.2.4. DROITS SYNDICAUX
4.2.4.1. Local syndical
L’emplacement, la taille, l’équipement des locaux syndicaux sont l’expression du type de relations sociales développé dans le Centre.
Chaque organisation syndicale représentative, présente dans un Centre de plus de 200 salariés, devra disposer d’un local indépendant chaque fois que la configuration du Centre le permettra. Les modalités d’aménagement du local sont fixées par accord entre les sections syndicales et le Directeur ou son représentant.
Le local syndical est affecté aux activités des sections et plus particulièrement des Délégués Syndicaux. Les Délégués y ont accès dans l’exercice de leurs attributions. Les salariés peuvent y accéder librement en dehors de leur temps de travail.
4.2.4.2. Assemblée du personnel
Les organisations syndicales représentatives peuvent tenir des assemblées du personnel sur le temps de travail et dans les locaux mis à leur disposition au sein du Centre.
A ce titre, le personnel dispose d'une heure par mois ou deux heures tous les deux mois. Ce temps est considéré comme du temps de travail et ne fait pas l'objet de retenue sur salaire.
4.2.4.3. Autorisation syndicale d’absence
Chaque organisation syndicale représentative dispose de 20 jours maximums d’absence rémunérée par an, non cumulables, en faveur de ceux qu’elle mandate en accord avec la Direction prévenue au moins une semaine à l’avance.
4.2.4.4. Exercice d’un mandat électif
Les membres des organismes directeurs des syndicats désignés conformément aux statuts de leur organisation et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis, bénéficient, durant ce mandat, d'une autorisation d'absence rémunérée. Cette autorisation d'absence, par organisation syndicale et par an est de :
40
jours dans un Centre dont l'effectif est inférieur ou égal
à 500 salariés ;
50
jours dans un Centre dont l'effectif est compris entre 501 et 800
salariés ;
60
jours dans un Centre dont l'effectif est supérieur à
801 salariés.
4.2.4.5. Congé de formation économique, sociale et syndicale
A chaque élection, les membres titulaires du Comité d'Entreprise et les représentants du personnel au C.H.S.C.T. bénéficient d'un droit à stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Cette autorisation d'absence pour suivre une formation économique est prise sur le temps de travail et est rémunérée comme telle.
Les autres salariés peuvent bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale dont la durée n'excède pas 12 jours par an. Cette durée peut être portée à 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Pendant la durée de ce congé le Centre versera aux intéressés une rémunération minimale, calculée par référence à la masse salariale de l'année précédente. En fin d'exercice une régularisation aura lieu une fois connue le montant du 0,08 pour mille ainsi que le nombre de jours de formation permettant de répartir cette enveloppe entre tous les salariés bénéficiaires.
Sur son budget œuvres sociales, le Comité d'Entreprise pourra verser à tous les bénéficiaires une indemnité permettant de compléter la rémunération versée par le Centre. Cette indemnité versée sans distinction d'appartenance syndicale ne doit pas permettre aux bénéficiaires d'être rémunéré plus que s'ils avaient travaillé.
4.2.4.6. Financement syndical
Un chèque syndical est mis en place à compter de l’An 2000.
Au début de chaque année civile, chaque salarié inscrit sur les listes professionnelles reçoit un bon anonyme qu’il pourra remettre ou non à l’organisation syndicale représentative de son choix présente dans le Centre.
La valeur de ce chèque est de :
- 4 M.G. pour les positions de 1 à 4 ;
- 6 M.G. pour les positions de 5 à 7.
Chaque organisation syndicale représentative transmet les chèques recueillis au service du personnel qui lui en verse la contre-valeur.
Les modalités de remise du chèque aux salariés, aux organisations syndicales et au service du personnel font l’objet d’un accord entre les sections syndicales et le Directeur ou son représentant.
A défaut d’accord, les modalités seront fixées par le Directeur.
Toute utilisation frauduleuse du chèque est une faute lourde entraînant le licenciement immédiat.
4.2.4.7. Détachement syndical
Lorsqu'un salarié qui a été en détachement syndical à plein temps ou sur une amplitude égale ou supérieure à 50 % de son temps de travail, envisage de reprendre son activité professionnelle, il en avise le service de gestion des Ressources Humaines trois mois à l'avance.
Un entretien d'orientation de carrière peut avoir lieu à la demande du salarié avec le Responsable des Ressources Humaines du Centre. Cet entretien peut déboucher sur une formation nécessaire à la remise à niveau du salarié sur le poste qui lui sera attribué et/ou sur un bilan professionnel permettant une réorientation de carrière.
En aucun cas le salarié ne peut se voir affecté à un poste inférieur à celui qu'il tenait précédemment à son détachement.
4.2.5. ORGANISATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL
L’accélération du progrès médical et technologique, le développement permanent des qualifications et des pratiques professionnelles ainsi que de l’informatisation, modifient régulièrement le contenu du travail des personnels des Centres.
En particulier, l’évolution des attentes des malades et de leurs familles, la prise en charge des pathologies plus complexes ou plus lourdes du fait des réseaux, ainsi que la réduction des durées de séjour, ont des incidences importantes sur les charges de travail. Celles-ci sont particulièrement lourdes pour les personnels appelés à côtoyer en permanence la souffrance et la fin de vie, confrontés parfois à l’impuissance face à la maladie.
Tous ces phénomènes méritent d’être pris en compte et analysés afin que soient préservées et améliorées les conditions de travail des personnels des Centres..
4.2.5.2. Conditions générales
La démarche interne d’organisation du travail des Centres doit respecter les orientations du S.R.O.S.S. et des Schémas d’Organisation de Soins Cancérologiques existants, et être cohérente avec le projet d’établissement approuvé.
Elle doit intégrer la nécessité de rendre un meilleur service aux malades en s’appuyant sur l’amélioration des conditions et des relations de travail des personnels.
Elle concerne, notamment, les projets visant à modifier :
- les redéploiements internes ;
- les regroupements de services ;
- l’adaptation du fonctionnement des structures aux besoins de la population ;
- l’accompagnement des évolutions techniques dans les unités de soins, médico-techniques, administratives ou logistique ;
- le décloisonnement des services ;
- l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
- l’amélioration de la sécurité des personnels ;
- l’amélioration de la qualité de vie des personnels.4.2.5.3. Procédure
4.2.5.3.1. Conception
La conduite de projets d’organisation ou d’amélioration des conditions de travail implique une démarche parfois longue, permettant aux acteurs de s’imprégner du projet. Aussi, nécessite-t-elle que sa conception soit l’objet d’une réelle concertation entre la Direction, le corps médical et les personnels concernés.
4.2.5.3.2. Mise en œuvre
La mise en œuvre du projet, puis son évaluation, devront faire l’objet d’un avis du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et du Comité Technique.
Un bilan annuel spécifique sera annexé au bilan social et transmis après avis des instances représentatives au Comité Social de Concertation, qui établira un bilan consolidé et diffusera les expériences les plus novatricE.