CENTRES de LUTTE CONTRE le CANCER

TITRE 2 : VIE DU CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE 1 : FORMALITES D’EMBAUCHE

2.1.1. EMBAUCHE

Toute embauche fait l’objet d’une déclaration préalable selon les dispositions légales en vigueur.

Toute embauche, quel que soit le type de contrat, est concrétisée par un document rédigé par le Centre et contresigné par le salarié. Ce document est remis à l’intéressé dans les quarante-huit heures suivant l’entrée en fonction.

L’embauche ne deviendra effective qu’après la déclaration d’aptitude donnée par le médecin du travail.

Pour les emplois réglementés, le salarié doit obligatoirement fournir une copie certifiée conforme de son ou ses diplômes ainsi que le numéro d'inscription ou d'agrément à un registre ou un ordre, lorsqu'il est requis.

2.1.1.1. Type de contrat

Le mode de recrutement de droit commun est le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Celui-ci doit être conclu selon la législation en vigueur et par écrit avec les mentions prévues à l'article 2.1.1.2. du présent chapitre.

Le temps partiel qui doit être volontaire peut prendre différentes formes. Le travail à temps scolaire, le partage d'un poste entre deux salariés ainsi que le temps partiel annualisé sont les formes qui peuvent être proposées aux salariés.

Le recours au contrat de travail à durée déterminée n'est possible que dans les cas expressément prévus par la loi.

La validité du contrat de travail à durée déterminée est subordonnée au respect de conditions de forme. Son exécution ainsi que sa rupture obéissent à des règles spécifiques. A défaut de mesures nouvelles, il existe trois cas de recours au contrat à durée déterminée qui permettent le remplacement d'un salarié absent :

  • remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
  • remplacement d'un salarié dont le départ précède la suppression de son poste ;
  • remplacement d'un salarié recruté à durée indéterminée dont l'entrée en fonction est différée.

D'autre part, d'autres motifs permettent le recours au contrat à durée déterminée, notamment, en cas d'accroissement temporaire d'activité ou nécessité d'effectuer des travaux liés à la sécurité.

2.1.1.2. Contrat de travail

Le contrat de travail comporte obligatoirement les mentions suivantes :

  • le régime juridique du contrat ;
  • la date d’embauche ;
  • l’emploi occupé, sa position et son groupe ;
  • le lieu de travail ;
  • la durée du travail ;
  • la référence de la Convention Collective et ses annexes ;
  • la durée de la période d’essai ;
  • le montant de la rémunération et tous les autres éléments éventuels de rémunération ;
  • l’éventuelle participation à un service de gardes et d’astreintes ;
  • les noms et adresses des organismes de retraite et de prévoyance auxquels adhère le Centre.

 

Avec son contrat de travail, le salarié reçoit les documents suivants :

  • la présente Convention Collective éditée par la F.N.C.L.C.C. ;
  • le règlement intérieur du Centre ;
  • une information sur les organismes de retraite et de prévoyance auxquels adhère le Centre.

2.1.2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES

Dans le cas de la mise en œuvre de dispositions législatives ou réglementaires incitant à l'emploi de certaines personnes, les organisations syndicales signataires ou adhérentes devront déterminer les dispositions d'embauche et de rémunération.

Celles-ci pourront déroger aux dispositions permanentes de la Convention Collective.

2.1.3 MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

2.1.3.1. Avenant

Toute modification d'éléments substantiels régissant les rapports entre le salarié et le Centre devra faire l'objet d'une proposition préalable, d'un entretien avec le salarié et d'un avenant au contrat initial soumis à l'approbation de celui-ci, sauf en cas de mesure disciplinaire pour laquelle une procédure spécifique est applicable.

2.1.3.2. Modification de la situation personnelle

Tout changement concernant l'état civil, le domicile ou la situation personnelle du salarié doit être signalé au service du personnel du Centre dans les plus brefs délais par le salarié.

2.1.4. DETACHEMENT

Dans le cas où des circonstances particulières ont conduit à mettre des fonctionnaires de la Fonction Publique Hospitalière, Territoriale ou d’Etat en position de détachement sans solde de longue durée dans les Centres, ces derniers pourront être nommés à un emploi permanent pour la durée de leur détachement dans les conditions prévues dans leur statut.

2.1.5. REGLEMENT INTERIEUR

2.1.5.1. Définition

Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur. Chaque Centre devra disposer d’un règlement intérieur comportant, notamment, les dispositions ci-dessous dans l’année de mise en vigueur de la nouvelle Convention Collective.

Dans tous les cas, y compris en cas de modification ou de refonte, l'avis des représentants du personnel (Comité d'Entreprise et C.H.S.C.T.) sera demandé avant envoi à l'Inspecteur du Travail.

2.1.5.2. Dispositions obligatoires

Le règlement intérieur comportera les dispositions concernant :

  • les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et notamment les conditions de port des appareils ou dispositifs de protection individuelle qui sont mis à la disposition des salariés par le Centre lorsqu'ils exécutent des travaux pour lesquels le port de ces dispositifs a été rendu obligatoire par la réglementation ou par le Centre ;
  • les règles permanentes et générales de discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions comporteront, à minima et dans l'ordre croissant :
  • avertissement ;
  • mise à pied ;
  • rétrogradation-mutation ;
  • licenciement.

Néanmoins, les parties entendent limiter la mise à pied à cinq jours ouvrés.