Avenant 99-01 : NOUVEAU SYSTEME DE CLASSIFICATION
Article 1 METHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Il est intégré au texte de la présente Convention Collective la méthodologie de classification des emplois en Annexe 3, Chapitre
Article 2 PRINCIPES GENERAUX DE TRANSPOSITION
2.1. Utilisation de la méthodologie de classification des emplois
Sur la base des 13 critères définis dans la grille, le classement du personnel doit :
prendre en compte d'une part les compétences et d'autre part la nature des emplois dans le Centre ;
confronter ces éléments aux définitions générales des 7 positions et 14 niveaux de la grille de rémunération et se référer à la méthodologie figurant en Annexe 3, Chapitre 1 ;
se référer à la liste de classification des emplois figurant en Annexe 1, Chapitre 3 de la présente Convention.
Pour le personnel présent dans l'entreprise à l'entrée en vigueur de la nouvelle classification :
dans le respect des dispositions de l'article 5.1.9.1. De la C.C.N. du 1er janvier 1999, le reclassement ne devra pas entraîner de diminution du salaire brut ;
la rémunération actuelle ne sera pas prise en compte pour déterminer le niveau de reclassement.
2.2. Principes à respecter
Le présent système de classification étant fondé sur des critères différents du précédent, il n'y a pas lieu de rechercher de concordance entre les anciens et les nouveaux classements.
Il conviendra de prêter une attention particulière au reclassement en tenant compte de l'acquis professionnel des salariés dans leur emploi et du poste réellement tenu.
Ainsi, l'expérience professionnelle et la qualification acquise par les salariés dans l'entreprise et reconnues par leur classement actuel sont des éléments importants qui doivent être pris en compte pour le reclassement.
Les salariés possédant la parfaite maîtrise de leur métier, et reconnue dans leur classement actuel, ne doivent pas être reclassés à des niveaux impliquant une moindre technicité.
De manière générale, et hors professions réglementées, l'absence de diplôme ne doit pas constituer un obstacle au classement dans l'entreprise au niveau considéré quel qu'il soit, lorsque le salarié a acquis la technicité requise par l'emploi.
LISTE GENERALE DES EMPLOIS NON CADRES : Classement par cotations
Emplois
Position
Filière
Cotation
AIDE DE LABORATOIRE
2
MT
57
AGENT DE SERVICE
1
L
59
EMPLOYE(E) ADMINISTRATIF(TIVE)
2
A
59
EMPLOYE(E) ADMINISTRATIF(TIVE) QUALIFIE(E)
2
A
67
AIDE-DIETETICIEN(NE)
2
MT
70
OUVRIER SPECIALISE
2
L
72
AGENT DE SERVICE QUALIFIE
2
L
74
EMPLOYE(E) D'ARCHIVES
2
L
80
BRANCARDIER
2
L
82
AGENT D'ACCUEIL/STANDARDISTE
2
A
82
TECHNICIEN(NE) ADMINISTRATIF(TIVE)
3
A
103
TECHNICIEN(NE) COMPTABLE
3
A
105
TECHNICIEN(NE)
3
MT/L
107
PREPARATEUR EN PHARMACIE
3
MT
110
TECHNICIEN(NE) EN ICONOGRAPHIE
3
L
114
OUVRIER QUALIFIE
3
L
121
TECHNICIEN(NE) D'EXPLOITATION INFORMATIQUE
3
L
131
SECRETAIRE
3
A
148
OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE
3
L
148
AIDE-SOIGNANT(E)
3
S
154
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
3
S
154
PREPARATEUR(TRICE) QUALIFIE(E) EN PHARMACIE
3
MT
155
DOCUMENTALISTE
4
L
161
INFORMATICIEN D'ETUDES
4
L
161
TECHNICIEN(NE) DE RECHERCHE CLINIQUE
3
MT
166
TECHNICIEN(NE) DE MAINTENANCE BIOMEDICALE
4
L
168
DIETETICIEN(NE)
4
MT
179
ASSISTANT(E) DE GESTION
4
A
182
TECHNICIEN(NE) DE LABORATOIRE
4
MT
183
ASSISTANT(E) MEDICAL(E)
4
A
190
TECHNICIEN(NE) BIOLOGISTE
4
MT
194
TECHNICIEN(NE) QUALIFIE(E)
4
MT/A/L
199
ORTHOPHONISTE
4
MT
207
MANIPULATEUR(TRICE) EN ELECTRO-RADIOLOGIE MED
4
MT
223
MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
4
MT
229
ASSISTANT(E) SOCIAL(E)
4
MT
234
INFIRMIER(E) D.E.
4
S
234
INFIRMIER(E) D.E.
4
S
238
INFIRMIER(E) DE PUERICULTURE D.E.
4
S
239
TECHNICIEN(NE) HAUTEMENT QUALIFIE(E)
4
A/L/MT
251
INFIRMIER(E) ANESTHESISTE D.E.
4
S
254
CHEF D'EQUIPE
5
A/L
294
PRINCIPALAT
5
S/MT
294
Article 3 EMPLOIS REPERES (HORS EMPLOIS REGLEMENTES)
Cet article définit les emplois repères (hors emplois réglementés pour lesquels la liste des tâches est précisée par la loi) répartis dans les filières suivantes : Administration, Logistique, Médico-Technique et Soins.
Les exemples proposés à titre d'illustration de la méthode de classification, concernent les emplois et les tâches les plus fréquemment répertoriés dans les Centres de Lutte Contre le Cancer. Il est précisé qu'il s'agit d'une liste indicative.
Filière " Administration "
Intitulé de l'emploi
Cotation
Position
Exemples de tâches
EMPLOYE(E) ADMINISTRATIF(TIVE)
59
2
Effectue diverses tâches administratives selon des consignes précises d'exécution.
Transcrit à l'aide d'un clavier informatique l'ensemble ou une partie des informations (lettres, factures, documents) nécessaires au fonctionnement du service ou du Centre. Assure la présentation et le classement de ces informations, en référence à des normes. Cet emploi concerne notamment les services direction, comptabilité, achat, gestion des ressources humaines…
EMPLOYE(E) ADMINISTRATIF(TIVE) QUALIFIE(E)
67
2
Classe, pointe, vérifie les documents nécessaires à la saisie des informations pour un ou plusieurs services de l'établissement. Effectue l'enregistrement des données alphanumériques, numériques ou comptables, le plus souvent à l'aide d'outils informatiques en se conformant à des opérations méthodiques et à des consignes d'exécution.
Peut aussi former aux techniques bureautiques des collaborateurs qui lui sont confiés. Cet emploi concerne notamment les services direction, comptabilité, achats, gestion des ressources humaines…
TECHNICIEN(NE) ADMINISTRATIF(TIVE)
103
3
Enregistre et traite les informations numériques et/ou alphabétiques, en les organisant dans le cadre de procédures administratives ou législatives définies. L'activité peut comporter des relations aussi bien internes qu'avec des tiers.
Il assure l'extraction et la mise en forme de données existantes dans le système d'information afin de réaliser les travaux ponctuels demandés en terme d'analyses et de statistiques avec des logiciels ou progiciels standards. Cet emploi concerne notamment les services de direction, comptabilité, achats, gestion des ressources humaines…
TECHNICIEN(NE) QUALIFIE(E)
199
4
Sous l'autorité du cadre responsable de l'activité, contribue à l'analyse des besoins dans son domaine d'activité et les secteurs avec lesquels il est en relation et à la mise au point des informations requises pour l'exercice de son activité. S'assure du respect des procédures mises en place, en interne et en externe, et garantit leur faisabilité. Est en relation avec des partenaires externes et internes.
Cet emploi concerne notamment les postes de secrétaire de direction, secrétaire des ressources humaines…
TECHNICIEN(NE) HAUTEMENT QUALIFIE(E)
251
4
Collecte et traite des informations spécifiques à son domaine d'activité. Coordonne et vérifie dans son secteur la régularité des informations et des techniques à mettre en œuvre auprès des utilisateurs ou du supérieur hiérarchique. Participe activement à la conception et à l'implantation de nouveaux procédés, matériels, technologies, méthodes administratives… Veille au maintien de leurs qualités techniques, optimise leur productivité et leur emploi en procédant à leur évaluation. Contribue à l'organisation du service.
Cet emploi concerne notamment les postes de documentaliste hautement qualifiée, technicien hautement qualifié en ressources humaines…
CHEF D'EQUIPE
294
5
A partir de directives, assure les fonctions d'animation et de coordination de l'activité d'une équipe. Contrôle le bon déroulement de la production en terme de quantité, qualité, coût et délais. Assure l'organisation du travail, le conseil et l'assistance technique. S'assure du respect des règles d'hygiène et de sécurité. Fait le lien avec le cadre responsable de l'activité.
Forme ou veille à la formation des collaborateurs dont il assume la responsabilité. Cet emploi concerne notamment le poste de responsable paye …
Filière " Logistique "
Intitulé de l'emploi
Cotation
Position
Exemples de tâches
OUVRIER SPECIALISE
72
2
Exécute des travaux élémentaires notamment d'entretien, de nettoyage, nécessitant un apprentissage préalable ou une pratique suffisante d'un métier selon des consignes précises d'exécution.
Cet emploi concerne notamment les postes d'agent d'entretien, plongeur…
AGENT DE SERVICE QUALIFIE
74
2
effectue sur consignes d'exécution des travaux tels que nettoyage, hygiène, tâches de liaisons et manutention, restauration, entretien. Ces travaux nécessitent une qualification préalable et une pratique suffisante du métier permettant la prise d'initiative.
Cet emploi concerne notamment les postes d'A.S.H. ayant reçu une formation qualifiante de type BEP sanitaire et social, bio-service…
TECHNICIEN(NE)
107
3
Réalise des travaux complexes nécessitant une formation professionnelle spécialisée principalement dans des domaines techniques. Participe à la conception et à l'élaboration de procédés et consignes de maintenance et d'utilisation.
Cet emploi concerne notamment les postes de technicien d'atelier, technicien de maintenance…
OUVRIER QUALIFIE
121
3
exécute des travaux qualifiés dans son métier selon des consignes générales.
Dans la spécialité déployée connaît les techniques de préparation, de remise en état, de maintenance, de conditionnement, et/ou de petites modifications sur les ouvrages d'œuvre. Cet emploi concerne notamment les postes de peintre, maçon, plombier, cuisinier, électricien, lingère, ouvrier de cuisine, ouvrier des services techniques…
OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE
148
3
réalise des travaux très qualifiés, requérant des connaissances approfondies. Il définit son propre mode opératoire et adapte les moyens d'exécution.
Dans la spécialité déployée maîtrise les techniques de préparation, de remise en état, de maintenance, de conditionnement, et/ou de petites modifications sur les ouvrages d'œuvre. Cet emploi concerne notamment les postes de maître ouvrier, peintre, maçon, plombier, cuisinier, électricien…
TECHNICIEN(NE) QUALIFIE(E)
199
4
Sous l'autorité du cadre responsable de l'activité, contribue à l'analyse des besoins dans son domaine d'activité et les secteurs avec lesquels il est en relation et à la mise au point des informations requises pour l'exercice de son activité. S'assure du respect des procédures mises en place, en interne et en externe, et garantit leur faisabilité. Est en relation avec des partenaires externes et internes.
Cet emploi concerne notamment le poste de secrétaire service achats…
TECHNICIEN(NE) HAUTEMENT QUALIFIE(E)
251
4
Collecte et traite des informations spécifiques à son domaine d'activité. Coordonne et vérifie dans son secteur la régularité des informations et des techniques à mettre en œuvre auprès des utilisateurs ou du supérieur hiérarchique. Participe activement à la conception et à l'implantation de nouveaux procédés, matériels, technologies, méthodes administratives… Veille au maintien de leurs qualités techniques, optimise leur productivité et leur emploi en procédant à leur évaluation. Contribue à l'organisation du service.
Cet emploi concerne notamment les postes de technicien hautement qualifié en informatique, conducteur adjoint des travaux…
CHEF D'EQUIPE
294
5
A partir de directives, assure les fonctions d'animation et de coordination de l'activité d'une équipe. Contrôle le bon déroulement de la production en terme de quantité, qualité, coût et délais. Assure l'organisation du travail, le conseil et l'assistance technique. S'assure du respect des règles d'hygiène et de sécurité. Fait le lien avec le cadre responsable de l'activité.
Forme ou veille à la formation des collaborateurs dont il assume la responsabilité. Cet emploi concerne notamment les postes de contremaître en cuisine, en travaux, en service généraux...
Filière " Médico-Technique "
Intitulé de l'emploi
Cotation
Position
Exemples de tâches
TECHNICIEN(NE) HAUTEMENT QUALIFIE(E)
251
4
Collecte et traite des informations spécifiques à son domaine d'activité. Coordonne et vérifie dans son secteur la régularité des informations et des techniques à mettre en œuvre auprès des utilisateurs ou du supérieur hiérarchique. Participe activement à la conception et à l'implantation de nouveaux procédés, matériels, technologies, méthodes administratives… Veille au maintien de leurs qualités techniques, optimise leur productivité et leur emploi en procédant à leur évaluation. Contribue à l'organisation du service.
Cet emploi concerne notamment les postes d'aide physicien, technicien hautement qualifié en radioprotection…
PRINCIPALAT
294
5
Outre ses fonctions d'origine professionnelle, assure les fonctions d'animation, de coordination et de planification de l'activité d'une équipe dans le secteur médico-technique. Apporte aux membres de l'équipe une assistance et des conseils techniques. S'assure du respect des règles d'hygiène et de sécurité. Fait le lien avec le cadre responsable de l'activité.
Forme ou veille à la formation des collaborateurs dont il assume la responsabilité. Cet emploi concerne notamment les postes de manipulateur principal, laborantin principal…
Filière " Soins "
Intitulé de l'emploi
Cotation
Position
Exemples de tâches
PRINCIPALAT
294
5
Outre ses fonctions d'origine professionnelle, assure les fonctions d'animation, de coordination et de planification de l'activité d'une équipe dans le secteur soins. Apporte aux membres de l'équipe une assistance et des conseils techniques. S'assure du respect des règles d'hygiène et de sécurité. Fait le lien avec le cadre responsable de l'activité.
Forme ou veille à la formation des collaborateurs dont il assume la responsabilité. Cet emploi concerne notamment le poste d'infirmier principal
Article 4 PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE ET DROIT DES SALARIES
Afin d'améliorer l'information individuelle du personnel non-cadre, l'article 5.1.2.2. de la CCN de 1999 est complété de la façon suivante :
Au plus tard le 30 novembre 1998, la Direction du Centre informe chaque salarié du projet concernant sa classification. A compter de la réception de ce courrier, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir, éventuellement, ses observations auprès de la Direction ou de son représentant désigné. Dans ce cas, il peut se faire assister d'un Délégué du Personnel.
Passé ce premier délai et au plus tard le 2 janvier 1999, la Direction notifie officiellement au salarié sa position et son groupe de rémunération
Conformément à l'article 5.1.2.2., le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir toute contestation sur son nouveau classement.
Durant ce délai, il peut demander à être reçu par la Direction de l'établissement et être assisté lors de cet entretien, par un représentant du personnel élu ou désigné, ou par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
A défaut d'accord entre le salarié et la Direction, le salarié peut saisir dans un délai de trois mois, à compter de la notification, la Commission Nationale de Qualification, Classification et de Classement. Il doit le faire par lettre motivée. La Commission émet son avis dans un délai maximum d'un mois et le fait connaître au salarié et à la Direction du Centre. Dans le cas où la Direction ne suit pas l'avis de la Commission, elle informe le salarié par lettre motivée.
Dans le respect des dispositions propres au classement des cadres figurant à l'article 5.1.3. De la Convention Collective du 1er janvier 1999, le délai de notification s'étend jusqu'au 31 Mars 1999 au plus tard.