I - Principes
a) Objectifs de la classification :
La classification des fonctions vise à répondre à deux sortes de préoccupations :
- positionner les fonctions les unes par rapport aux autres selon des règles communes, et donner ainsi un support aux rémunérations minimales professionnelles applicables dans toutes les entreprises ;
- fournir un outil d'évaluation des fonctions, suffisamment universel et souple pour prendre en compte la diversité des activités et des modes d'organisation existant dans l'assurance ainsi que l'évolution des qualifications, (moyen de promouvoir et de faciliter la gestion prévisionnelle des emplois). Une telle démarche nécessite en effet une analyse suivie du contenu réel des fonctions, dont les critères classants définis au II ci-dessous seront les outils.
La classification professionnelle n'a pas pour objet de constituer en soi un instrument de gestion des carrières, c'est-à-dire de recherche permanente de la meilleure utilisation possible des compétences disponibles pour la réalisation des objectifs de l'entreprise et, autant que possible, la satisfaction des attentes individuelles.
Les entreprises ont donc à développer à leur propre niveau leurs méthodes de gestion des carrières, compte tenu de leur taille, de leur mode d'organisation, etc.
A cet égard, les classes de fonctions prévues en b 1 ci-dessous correspondent à l'étagement des rémunérations minimales professionnelles et non pas à une structure hiérarchique prédéterminée au sein des entreprises.
Aussi, la possibilité est-elle prévue en b 2 ci-dessous de fixer des classes intermédiaires. Les entreprises peuvent en effet souhaiter trouver dans le nombre et l'étagement de classes et sous-classes une image plus proche de leur propre organisation, cela ne constituant pas cependant un point de passage obligé pour une gestion dynamique des carrières.

b) Les classes de fonctions :
b 1 La classification des fonctions est constituée de sept classes numérotées de un à sept dans l'ordre croissant des compétences qu'elles requièrent.
Les entreprises sont tenues de ranger chaque fonction dans l'une de ces classes pour que chaque salarié ait la garantie de rémunération minimale fixée pour sa classe de fonction par l'annexe II.
b 2 Les entreprises ont la possibilité de fixer, à leur niveau, des classes intermédiaires, à condition que cela résulte expressément d'un accord d'entreprise. Cet accord fixe notamment le nombre des classes intermédiaires et expose les motifs de leur création, qui peuvent se rattacher à la gestion des carrières (taille de l'entreprise, type d'organisation hiérarchique).
Ces classes intermédiaires ne peuvent avoir pour effet de réduire les garanties tant de classement des fonctions que de rémunération prévues par la convention collective.

b 3 Le classement des fonctions s'effectue dans les entreprises en utilisant la méthode de classement prévue ci-après (voir II).
Les entreprises attribuent aux fonctions les appellations de leur choix, en raison de la nature des activités à exercer.
b 4 Sont considérées comme fonctions de cadre au sens de la présente convention les fonctions comportant des responsabilités élevées dans des activités à dominante :
- soit d'encadrement d'autre salariés ;
- soit d'expertise, d'étude ou de conseil dans les domaines techniques, financiers, commerciaux, de gestion, etc.
Ce sont les fonctions rangées dans les classes 5, 6 et 7 prévues par la classification des fonctions.
Elles font l'objet des « Dispositions particulières cadres » adoptées en même temps que la présente convention.
Le classement dans ces classes de fonctions entraîne l'affiliation au régime de l'AGIRC.

c) Bilan et examen périodiques de la méthode :
La méthode de classement des fonctions, et en particulier les critères servant à l'analyse de celles-ci, ont été adoptés au vu des données et analyses disponibles sur l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail dans la profession, notamment les publications et études du CEREQ.
Ces évolutions étant appelées à se poursuivre en relation avec celles des techniques, des produits, des modes de distribution et d'organisation, les signataires conviennent qu'à l'occasion du réexamen tous les cinq ans de la classification, ils procéderont à un bilan de son application et à une analyse de ces évolutions (1).
Ils disposeront notamment à cet effet des travaux conduits par l'observatoire de l'évolution des métiers en ce qui concerne les changements qualitatifs observés, les emplois nouveaux qui apparaissent et les perspectives à court et moyen terme.
Ils apporteront alors, en tant que de besoin, à la méthode de classement les modifications qui s'avéreraient nécessaires pour tenir compte des évolutions constatées ou en cours, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne les classes de fonctions, l'évolution de la proportion des cadres.

II - Méthode de classement
a) Chaque entreprise établit et tient à jour un inventaire de toutes les fonctions existantes relevant de la présente convention conformément à son champ d'application.

b) Chaque fonction doit être rangée dans l'une des classes prévues au I a et b ci-dessus, en utilisant les critères et degrés dont les définitions figurent ci-après.
Des exemples de tâches ou de missions complètent les définitions des degrés pour les critères :
- autonomie ;
- conception/résolution de problèmes ;
- dimension relationnelle ;
- contribution.
Ces exemples ont un caractère indicatif et non pas normatif.
Ils concernent quatre domaines d'activité :
- fonctions assurance :
- souscription et gestion de contrats (production) ;
- règlement ;
- fonctions hors assurance :
- informatique ;
- comptabilité.
Il va de soi que ces exemples ne couvrent donc pas, et de très loin, l'ensemble des tâches ou missions que l'on peut rencontrer dans les quatre domaines d'activités visés et à fortiori, dans les autres domaines d'activités.
En outre, une fonction (telle que définie à l'article 30-3 de la convention collective nationale), ne se réduit pas, sauf cas particulier, à une seule tâche ou une seule mission ; elle est très généralement constituée d'un assemblage de plusieurs tâches ou missions. La diversité des fonctions au sein d'une même entreprise et entre les entreprises résulte elle-même de la multiplicité et du caractère évolutif de ces assemblages.
L'opération de classement d'une fonction doit donc s'effectuer au vu de l'ensemble des tâches ou missions qui la composent. C'est pourquoi les exemples ne constituent que des repères pour faciliter une mise en application homogène de la classification.

c) Les définitions des critères et degrés sont les suivantes : (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L 1331 du code du travail.
PREMIER CRITÈRE. FORMATION-EXPERIENCE
Définition
Ce critère s'apprécie à partir de l'étendue et ou du niveau des connaissances requises, qualifications et savoir-faire nécessaires à l'exercice de la fonction (métier de l'assurance ou hors assurance), y compris le cas échéant la pratique courante d'une ou plusieurs langues étrangères.
Ces connaissances, qualifications et savoir-faire peuvent être acquis soit dans le cadre du système éducatif, soit par des actions de formation continue, soit par la pratique professionnelle.
Le niveau de formation-expérience exigé correspond à celui qui serait normalement demandé dans le cas d'une embauche extérieure.
Ce niveau d'exigence requis pour une fonction donnée ne préjuge en rien du niveau de formation initial des salariés exerçant actuellement cette fonction.

1er degré
La formation nécessaire correspond au niveau de scolarité inférieur ou égal au BEPC (1er cycle du secondaire) ou à celui du CAP ou à son équivalent en expérience.

2è degré
La formation nécessaire au niveau de scolarité inférieur au baccalauréat : niveau terminale ou niveau BP, en référence à la fonction exercée, ou à son équivalent en expérience.

3è degré
La formation nécessaire correspond au niveau de scolarité sanctionné formellement par le baccalauréat ou par un brevet technique ou brevet professionnel en référence à la fonction exercée, ou à son équivalent en expérience.

4è degré
La formation nécessaire correspond à un niveau d'études supérieures sanctionné par des diplômes de type BTS, DUT spécifiques ou non aux techniques de l'assurance, ou à son équivalent en expérience.

5è degré
La formation nécessaire correspond à un niveau d'études supérieures sanctionné par un diplôme de type maîtrise, ancienne licence, écoles d'ingénieurs ou de gestion, DECS, DESCF ou à son équivalent en expérience.

6è degré
La formation nécessaire correspond à un niveau d'études supérieures sanctionné par un diplôme de 3e cycle (doctorat) ou de grandes écoles, d'expertise comptable ou à son équivalent en expérience.



DEUXIÈME CRITÈRE. CONCEPTION-RESOLUTION DE PROBLÈMES
Définition
Le critère conception-résolution de problèmes fait référence à la mise en oeuvre dans toute fonction des démarches de réflexion nécessaires pour comprendre son environnement, traiter et interpréter les informations disponibles, anticiper le cas échéant, voire innover, afin d'apporter les solutions appropriées à la réalisation des objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs.
La définition par degré est significative des situations professionnelles (fonctionnelles, opérationnelles, commerciales, administratives, etc.) qui font appel à des analyses plus ou moins approfondies, à des réflexions plus ou moins prospectives et à la proposition de solutions plus ou moins innovantes.

1er degré
La fonction nécessite l'analyse d'informations simples et répétitives dans le temps et la résolution de problèmes courants à partir de méthodes et techniques préétablies caractéristiques du champ d'activité propre à la fonction.
Exemples de tâches ou missions pouvant servir de repères

Souscription et gestion de contrats :
Vérifier l'existence et la conformité des pièces nécessaires.
Règlement :
vérifier l'existence et la conformité des pièces nécessaires.
Informatique :
Classer et stocker les archives.
Comptabilité :
Utiliser les supports préétablis pour la saisie ou la consultation comptable.

2è degré
A partir d'informations simples mais variées, la fonction nécessite la résolution de problèmes parfois imprévus et le choix de la solution la plus adaptée parmi un éventail de solutions possibles dans un contexte habituel de travail.
Exemples :

Souscription et gestion de contrats :
Examiner les éléments techniques permettant d'émettre des conditions particulières et tarifaires conformément aux normes.
Règlement :
examiner les éléments techniques permettant de régler le dossier conformément aux normes.
Informatique :
Identifier les incidents d'exploitation courants et mettre en oeuvre les actions appropriées.
Comptabilité :
Détecter les anomalies et redresser les écritures.


3è degré
A partir d'informations d'origines diverses, la fonction nécessite la résolution de problèmes variés faisant appel à des capacités de discernement et d'analyses conduisant à des solutions nouvelles par rapport au cadre habituel de travail.
Exemples :

Souscription et gestion de contrats :
Élaborer des clauses particulières à caractère juridique et/ou technique.
Règlement :
Élaborer des argumentations techniques et/ou juridiques dans les rapports avec les conseils des assurés et les compagnies adverses. Informatique :
Organiser un ensemble de programmes à partir d'un cahier des charges.
Comptabilité :
identifier les insuffisances de chaînes comptables et proposer des corrections et/ou adaptations.

4è degré
La fonction, dans la mise en oeuvre de techniques particulières et dans le cadre de la conduite d'études, exige la recherche, l'analyse, l'interprétation d'un ensemble d'informations relevant de concepts divers pour construire des solutions innovantes par rapport à un cadre de travail élargi.
Exemples :

Souscription et gestion de contrats :
Élaborer des procédures de gestion d'un produit nouveau.
Règlement :
Élaborer une doctrine de règlement à partir du droit applicable.
Informatique :
Réaliser et mettre en place des systèmes permettant d'optimiser l'utilisation des matériels.
Comptabilité :
réaliser et conduire des missions d'audit comptable.


5è degré
La fonction exige, dans le cadre de situations parfois très différentes, ou de mise en oeuvre de techniques diverses et complexes, de concevoir des solutions sources de modifications importantes et généralisables à grande échelle dans l'entreprise.
Exemples :

Souscription et gestion de contrats :
Définir des moyens nouveaux permettant d'améliorer les délais d'émission et de réduire les coûts.
Règlement :
Définir des moyens nouveaux pour accélérer les règlements et en maîtriser les coûts.
Informatique :
Créer et organiser des dispositifs assurant la continuité du service.
Comptabilité :
Adapter des méthodes de comptabilisation à des dispositions légales, fiscales et réglementaires.

6è degré
La fonction exige une créativité et un sens critique de très haut niveau pour collaborer à l'élaboration et/ou à la réalisation des politiques de l'entreprise.
Exemples :

Souscription et gestion de contrats :
Définir des produits nouveaux et leurs règles techniques de tarification.
Règlement :
Proposer une politique de règlement.
Informatique :
Élaborer l'architecture logique d'un système d'informations et préconiser les choix de matériels.
Comptabilité :
Concevoir un système de comptabilité générale et analytique au niveau de l'entreprise.



TROISIÈME CRITÈRE. DIMENSION RELATIONNELLE
Définition
1 Ce critère concerne les différents types de situations relationnelles, notamment hiérarchiques et commerciales, impliquées par la fonction.
2 Ces situations s'exercent avec des interlocuteurs :
- de proximités différentes (équipe de travail, entreprise, hors entreprise) ;
- de niveaux différents (collaborateurs, pairs, supérieurs hiérarchiques ou fonctionnels) ;
- de natures différentes (clients, intermédiaires, organismes).
3 Celles-ci correspondent à des finalités distinctes :
- communiquer (informer, écouter, formuler) et former (transmettre des connaissances ou de l'expérience) ;
- coopérer (travailler avec d'autres à la réalisation d'objectifs communs) ;
- négocier (rechercher des ajustements entre des positions ou intérêts différents) et convaincre (influencer, faire évoluer, faire adhérer) ;
- juger (porter une appréciation objective sur la contribution de collaborateurs et la leur faire connaître).
4 La définition des degrés prend en compte la variété des finalités recherchées et la diversité des interlocuteurs concernés.
1er degré
La fonction nécessite une simple convivialité professionnelle, l'aptitude à s'insérer dans la vie quotidienne de l'entreprise, y compris dans les rapports avec les clients ou les intermédiaires.
Exemples de tâches ou missions pouvant servir de repères :

Souscription et gestion de contrats :
Réclamer les données manquantes.
Règlement :
Réclamer les données manquantes.
Informatique :
Passer des consignes au sein de la même équipe de travail.
Comptabilité :
Collecter des données comptables.


2è degré
La fonction nécessite essentiellement un rôle de coopération au sein de l'équipe de travail et des échanges occasionnels d'informations avec des interlocuteurs extérieurs.
Exemples :

Souscription et gestion de contrats :
Etablir des relations techniques avec des clients.
Règlement :
Informer les différents interlocuteurs de l'état d'avancement des dossiers.
Informatique :
passer des consignes et/ou des résultats d'exploitation d'une équipe à l'autre.
Comptabilité :
Rechercher les données nécessaires à l'établissement, à la présentation et à la vérification des états comptables.

3è degré
La fonction nécessite, en outre, un rôle de communication avec les pairs et/ou des relations fréquentes, y compris de nature commerciale avec des interlocuteurs extérieurs à l'entreprise.
Exemples :

Souscription et gestion de contrats :
Animer une équipe chargée de la gestion et de la surveillance d'un portefeuille.
Règlement :
animer une équipe et/ou échanger des informations avec des intervenants extérieurs (avocats, experts).
Informatique :
Intervenir auprès des utilisateurs pour identifier leurs besoins, les former et assurer le suivi des installations.
Comptabilité :
animer une équipe comptable.


4è degré
La fonction implique, en outre, un rôle d'animation et/ou de négociation s'exerçant vis-à-vis d'interlocuteurs variés (collaborateurs, intermédiaires, clients, prestataires de services, organismes divers).
Il peut aussi s'agir de fonctions comportant un rôle de communication étendu à l'ensemble de l'entreprise.
Exemples :

Souscription et gestion de contrats :
animer des réunions de coordination entre les différents interlocuteurs concernés par la création et le lancement d'un nouveau produit.
Règlement :
Mener des argumentations avec les intermédiaires ou les assurés pour arrêter les conditions de règlement.
Informatique :
animer des réunions de coordination entre différents intervenants concernés par une nouvelle application.
Comptabilité :
Etablir les relations nécessaires entre le département comptable et les autres secteurs de l'entreprise.

5è degré
La fonction a de plus pour finalité de convaincre et faire adhérer par la négociation un ensemble d'interlocuteurs internes ou externes. L'adhésion recherchée vise tous les interlocuteurs situés dans une ligne hiérarchique ou fonctionnelle.
Exemples :

Souscription et gestion de contrats :
Représenter la compagnie lors de négociations de marchés importants. Règlement :
animer, former, apprécier, contrôler un ensemble important de gestionnaires de sinistres.
Informatique :
Présenter les argumentations et justifications de projets impliquant différents utilisateurs.
Comptabilité :
présenter les comptes aux instances extérieures (commissaires aux comptes, administration).


6è degré
La fonction recouvre l'ensemble des différents rôles décrits, les relations s'exerçant avec des interlocuteurs internes ou externes multiples et de haut niveau.
Exemples :

Souscription et gestion de contrats :
représenter l'entreprise auprès de diverses instances pour tout ce qui a trait à sa politique de production.
Règlement :
représenter l'entreprise auprès de diverses instances pour tout ce qui a trait à sa politique de règlement.
Informatique :
animer, former, organiser et contrôler un ensemble de services informatiques.
Comptabilité :
Expliciter et justifier les comptes d'exploitation et les bilans consolidés.



QUATRIÈME CRITÈRE. AUTONOMIE
Définition
L'autonomie est caractérisée par la plus ou moins grande liberté d'action accordée dans l'exercice de la fonction pour en définir les objectifs, les atteindre et en contrôler la réalisation, que ceux-ci soient individuels ou collectifs.
La définition des degrés mesure cette liberté d'action sous ses aspects de fonctionnement (procédures, méthodes, moyens humains et financiers) et de pilotage (définition et suivi des objectifs). Cette liberté d'action implique ou non, selon le cas, les délégations d'autorité nécessaires, en tant que responsable d'une entité organisée, pour faire réaliser par d'autres collaborateurs de l'entreprise, au sein de cette entité, les objectifs assignés à celle-ci. L'autonomie est alors d'un degré d'autant plus élevé que ces délégations sont plus larges.
Le concept d'autonomie intègre également le fait que la fonction considérée comporte la nécessité plus ou moins fréquente d'avoir à prendre très rapidement des décisions ou faire des choix répondant à des situations imprévisibles et appelant une solution d'urgence.

1er degré
Dans le cadre d'instructions ou procédures précises et préétablies, la fonction implique l'accomplissement de travaux simples et immédiatement contrôlables, mettant en oeuvre des moyens prédéterminés.
Exemples de tâches ou missions pouvant servir de repères :

Souscription et gestion de contrats :
Enregistrer des données nécessaires à l'émission du contrat.
Règlement :
enregistrer des données nécessaires à l'ouverture du dossier.
Informatique :
Appliquer les consignes précises d'utilisation du matériel.
Comptabilité :
enregistrer et/ou rechercher des données comptables.

2è degré
Dans le cadre d'un programme de travail qui a été fixé, il est possible de choisir ou d'adapter le mode opératoire sans pour autant modifier les méthodes générales, et d'agir sur l'organisation de son propre travail.
Exemples :

Souscription et gestion de contrats :
Évaluer les risques simples.
Règlement :
vérifier et/ou régler des dossiers de sinistres dans le cadre de conventions.
Informatique :
Rédiger des programmes en langages informatiques.
Comptabilité :
Ajuster des comptes et établir des balances.


3è degré
La fonction peut impliquer la participation à la définition du programme de travail et des objectifs. Une liberté d'action est accordée pour organiser les tâches, y compris celles des éventuels collaborateurs, en adaptant les méthodes et moyens nécessaires.
Exemples :

Souscription et gestion de contrats :
proposer des conditions (garanties, tarifs) spécifiques adaptées aux besoins du client et à la politique commerciale de l'entreprise. Règlement :
Instruire les dossiers de sinistres avec procédures amiables ou judiciaires dans des limites définies.
Informatique :
organiser la planification des exploitations.
Comptabilité :
Mettre en évidence les comptes nécessitant un suivi particulier.

4è degré
La fonction implique la participation à la définition des objectifs et des moyens correspondants ; elle s'accompagne d'une liberté d'action portant sur la mise en oeuvre de ces derniers et sur les corrections nécessaires. La fonction implique le contrôle de la réalisation des objectifs considérés.
Exemples :

Comptabilité :
Souscription et gestion de contrats :
proposer l'aménagement ou la création d'une formule de contrat, compte tenu de l'évolution des besoins des clients.
Règlement :
Choisir les actions à mener pour régler des sinistres complexes et importants.
Informatique :
Analyser les cahiers des charges et faire des propositions d'organisation.
Choisir les moyens de contrôle des procédures comptables.


5è degré
La fonction implique la définition d'objectifs dans le cadre des politiques et principes généraux de l'entreprise, la négociation des moyens dans le cadre des choix arrêtés, et toute liberté d'organisation de l'entité de travail.
Exemples :

Souscription et gestion de contrats :
mettre en oeuvre les moyens et méthodes permettant de traiter l'ensemble des contrats d'une entité.
Règlement :
mettre en oeuvre les moyens et méthodes permettant de traiter les sinistres d'une entité.
Informatique :
Définir et conduire les principales étapes d'un grand projet.
Comptabilité :
mettre en oeuvre les moyens et méthodes permettant d'appréhender les différents aspects de la situation comptable de l'entreprise.

6è degré
La fonction implique une part active à l'élaboration des politiques et objectifs généraux de l'entreprise ainsi que la définition, dans le domaine d'activité considéré, des modalités générales de leur mise en oeuvre et de contrôle de leur réalisation.
Exemples :

Souscription et gestion de contrats :
Conduire la politique de production.
Règlement :
conduire la politique de règlement.
Informatique :
choisir l'architecture d'un système complexe d'informations.
Comptabilité :
Etablir les comptes consolidés dans le cadre d'une structure complexe : choisir les intégrations suivant la participation financière dans les entreprises.



CINQUIÈME CRITÈRE. CONTRIBUTION
Définition
Ce critère vise à apprécier l'influence de la fonction sur la marche, les résultats et l'image de l'entreprise compte tenu de son positionnement au sein de la structure.
La définition des degrés de ce critère prend en compte la portée plus ou moins large et plus ou moins durable des propositions, décisions et actions impliquées par la fonction.
La notion d'entité de travail ci-après utilisée désigne soit un ensemble de personnes, soit une seule personne dans certains cas.

1er degré
Les répercussions de l'exercice de la fonction sont circonscrites à un champ limité. Elles sont rapidement identifiables et susceptibles de rectification immédiate.
Exemples de tâches ou missions pouvant servir de repères :
Souscription et gestion de contrats :
Contrôler les pièces émises.
Règlement :
contrôler les pièces émises et respecter les délais pour des règlements simples.
Informatique :
utiliser de manière régulière le matériel dans le cadre des procédures et du planning prévus.
Comptabilité :
enregistrer d'une manière régulière les entrées et sorties de fonds.
2è degré
L'exercice de la fonction a des répercussions sur le fonctionnement d'une entité de travail. Les conséquences ou résultats du travail fourni, assez facilement et rapidement identifiables, peuvent être utilisés et/ou rectifiés dans de brefs délais.
Exemples :

Souscription et gestion de contrats :
mettre en évidence et traiter les anomalies.
Règlement :
Prendre des décisions de règlement en référence à des règles ou conventions à appliquer.
Informatique :
Actualiser les paramètres nécessaires à l'exploitation courante du matériel.
Comptabilité :
Apurer les comptes élémentaires.


3è degré
La fonction et les décisions qu'elle implique ont des répercussions sur le fonctionnement et les résultats d'une entité de travail. Ces répercussions sont assez facilement mesurables et utilisables ou susceptibles, dans un délai relativement court, de rectification.
Exemples

Souscription et gestion de contrats :
Déterminer et rédiger les procédures de gestion (applicables dans l'entité de travail).
Règlement :
Participer à la formation de nouveaux gestionnaires de sinistres.
Informatique :
Déterminer et rédiger les consignes d'exploitation.
Comptabilité :
Suivre la succession des opérations comptables et prendre des décisions en termes de délais et de respect des normes dans un secteur comptable déterminé.

4è degré
La fonction exercée et les décisions qu'elle implique ont des répercussions portant sur le fonctionnement et les résultats d'une ou plusieurs entités de travail, voire sur l'image de l'entreprise. Celles-ci sont assez rapidement identifiables mais plus longues à mettre en valeur ou à rectifier.
Exemples

Souscription et gestion de contrats :
suivre l'évolution du portefeuille : analyser et proposer des actions.
Règlement :
contrôler auprès des intermédiaires la bonne application des normes. Informatique :
Évaluer les coûts et les délais d'une application.
Comptabilité :
suivre des comptes de résultats et des budgets de l'entreprise : apprécier leur justesse et proposer les actions nécessaires.


5è degré
La fonction exercée implique des appréciations, des choix, des décisions opérationnelles susceptibles de conséquences d'une certaine ampleur pour un ou plusieurs secteurs de l'entreprise, conséquences qui ne sont pas toujours rapidement identifiables ou maîtrisables. Exemples :

Souscription et gestion de contrats :
Tarifer les contrats ayant trait à des risques spécifiques importants.
Règlement :
Transiger sur des sinistres importants, cela étant susceptible d'influer sur la politique de règlement de l'entreprise.
Informatique :
Définir et contrôler la fiabilité des procédures de sécurité.
Comptabilité :
Coordonner des actions d'organisation et de traitement comptable au niveau de l'entreprise.

6è degré
Dans le cadre de la fonction exercée, les études ou propositions pour définir les choix à faire ou les orientations à prendre concernant les diverses politiques de l'entreprise peuvent avoir des implications économiques et sociales importantes sur le moyen et le long terme.
Exemples :

Souscription et gestion de contrats :
Engager des actions techniques ayant une influence significative sur les résultats de l'entreprise.
Règlement :
Prendre des décisions techniques ayant une influence significative sur les résultats de l'entreprise.
Informatique :
Définir les orientations générales (développement, budgets) d'un ou plusieurs systèmes informatiques.
Comptabilité :
Préconiser les choix et orientations budgétaires et comptables à la direction générale.