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 Notice

L'article 31 de la loi de finances pour 2000 a abrogé l'article 1018 B du code général des impôts qui prévoyait la perception d'un droit forfaitaire pour la délivrance d'une copie d'un acte ou d'une décision en matière civile ou administrative ou d'une décision rendue par une juridiction répressive.

La gratuité n'est plus désormais limitée aux seuls cas prévus par l'article 1089 C du code général des impôts.

Ces dispositions s'appliquent aux délivrances d'actes et de décisions effectuées par les greffes quelle que soit la date des actes ou décisions.