USAGES DE L'ENTREPRISE

Défaut d'incorporation dans le contrat de travail

Cass. Soc. 10/02/98 N 95-42.543 Sté d'équipement pour l'industrie et l'agriculture c/M. X et autres

Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui énonce que des salariés sont fondés à ne pas accepter la modification unilatérale de leur contrat de travail consistant en la remise en cause d'un avantage et peuvent continuer d'exécuter leur contrat aux conditions antérieures alors que l'avantage litigieux, résultant d'un simple usage, n'était pas incorporé au contrat de travail et que l'employeur avait le droit de mettre fin à cet usage en le dénonçant régulièrement.