USAGES
DE L'ENTREPRISE
Défaut
d'incorporation dans le contrat de travail
Cass. Soc. 10/02/98
N° 95-42.543 Sté d'équipement pour l'industrie et l'agriculture
c/M. X et autres |
Viole l'article
1134 du Code civil, la cour d'appel qui énonce que des salariés
sont fondés à ne pas accepter la modification unilatérale
de leur contrat de travail consistant en la remise en cause d'un
avantage et peuvent continuer d'exécuter leur contrat aux
conditions antérieures alors que l'avantage litigieux, résultant
d'un simple usage, n'était pas incorporé
au contrat de travail et que l'employeur avait le droit de
mettre fin à cet usage en le dénonçant
régulièrement.
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