BULLETIN DE PAIE Mentions obligatoires
Décret 2000–70 du 28/01/2000
1o Heures supplémentaires (art. R.143–2, al. 1er, 5°)
Le bulletin de paie doit indiquer : " La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
2o Complément différentiel de salaire (art. R.143–2, al. 1er, 6°)
Pour tenir compte de l’obligation de payer à certains salariés un complément différentiel de salaire assurant le maintien de leur rémunération au niveau du SMIC, le nouveau bulletin de paie doit indiquer "le montant du complément différentiel de salaire mentionné par l’article 32 de la loi n° 2000–37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, s’il y a lieu, ainsi que la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations mentionnées au 9° (cotisations salariales) et au deuxième alinéa du présent article (cotisations patronales)".
3o Nature et montant des cotisations patronales de sécurité sociale (art. R.143–2, al. 2 nouveau)
Depuis la loi 98–546 du 2 juillet 1998, les employeurs n’ont plus l’obligation d’indiquer sur chaque bulletin de paie la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale ; ces indications peuvent figurer sur un document récapitulatif annuel remis au salarié.
4o Disparition du livre de paie
L’abrogation de l’article L.143–5 du Code du travail concernant la tenue du livre de paie appelait un toilettage des dispositions réglementaires : les deux derniers alinéas de l’article R.143–2 sont supprimés.