Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un accord collectif peut être conclu par un salarié expressément mandaté par l’une des organisations reconnues représentatives ;
celles-ci doivent être informées au plan local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Le temps passé par le salarié mandaté pour la négociation de l'accord et les réunions nécessaires à son suivi considéré comme temps de travail.
Le salarié mandaté peut être accompagné lors des séances de négociation par un autre salarié de l'entreprise.
Le salarié mandaté bénéficie du statut des salariés protégés, dès que l'employeur aura eu connaissance de la désignation ;
la procédure d'autorisation préalable est applicable au licenciement des salariés mandatés pendant une période de 12 mois postérieure à la fin du mandat.
En l'absence d'une convention ou d'un accord de branche étendu et lorsque aucun salarié n'a été mandaté dans le délai de 1 mois à compter de la date à laquelle les organisations syndicales ont été informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations, les délégués du personnel peuvent négocier un accord collectif d'entreprise.
Cet accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés et validés dans les 3 mois suivant cette approbation par une commission paritaire nationale de branche ou par une commission paritaire locale.