Lexique

LEXIQUE

appel en garantie

moyen juridique consistant à mettre en cause un tiers au procès, afin de lui rendre opposable tout ou partie de la décision à intervenir

astreinte

mesure de contrainte destinée à inciter un justiciable à exécuter une décision (même à caractère provisoire) et tendant ainsi à infliger, en cas de retard, des pénalisés dont le montant dépend de l’appréciation du juge ;

celui-ci peut statuer d’office

astreinte comminatoire

une première astreinte est toujours " comminatoire " c’est-à-dire révocable

astreinte définitive

elle fait impérativement suite à une première astreinte et doit être limitée dans le temps ;

la liquidation n’est alors qu’une application mathématique sans possibilité de pondération

aveu

déclaration personnelle d’une personne qui tient pour vrai un fait pouvant avoir une conséquence contre elle ;

l’aveu en justice lie le juge

caducité

extinction de l’instance lorsque le demandeur est défaillant dans un acte de procédure ;

si la prescription n’a pas été atteinte, une nouvelle demande peut être réintroduite

comparution personnelle

ces termes ne visent pas l’obligation de se présenter lors de l’audience de conciliation ou de jugement, mais celle de comparaître à l’occasion d’une mesure d’instruction ;

cette comparution à lieu en présence de l’adversaire et donne matière à un procès-verbal

délai préfix

délai accordé pour l’accomplissement d’un acte, sans possibilité de suspension ;

le préavis est un délai préfix, la période d’essai ne l’est pas !

demande en intervention

elle peut revêtir la forme d’un " appel en garantie " ou émaner d’un tiers intervenant volontairement contre l’un des plaideurs (exemple : l’Assedic)

demande indéterminée

demande dont l’objet n’est pas susceptible d’une évaluation pécuniaire et consistant par exemple à obtenir l’exécution d’un fait : remise de documents, etc.

désistement

il doit être accepté par le défendeur si celui-ci a déjà notifié une demande reconventionnelle ;

le désistement n’interdit pas la réitération de la demande initiale

exception d’inexécution

moyen de défense tiré du caractère synallagmatique du contrat de travail et justifiant de ne pas satisfaire à une obligation tant que l’autre contractant n’a pas accompli sa prestation (non-paiement du salaire pour absence injustifiée)

exception préjudicielle

moyen obligeant la juridiction à statuer prioritairement sur un point spécifique (incompétence, irrecevabilité, etc.) avant toute discussion au fond

fait du Prince

cas de force majeure découlant d’une décision de la puissance publique (expropriation

interprétation

bien que la juridiction soit dessaisie après le prononcé du jugement, les parties peuvent demander l’interprétation d’une motivation dont la formulation ne caractériserait pas un sens évident ;

exemple : amplitude de la garantie de l’AGS (plafond " 4 " ou " 13 ")

irrecevabilité

état d’une demande rendant son examen impossible pour inobservation d’une règle de forme ;

ne pas confondre avec demande infondée

irréfragable

qualifie une situation non démonstrative, mais présentant l’aspect d’une présomption absolue ;

c’est-à-dire qu’elle ne peut être contrecarrée par une preuve contraire (la présomption simple est parfois désignée par l’expression latine " juris tantum ", la présomption irréfragable est dite " juris et de jure " )

jonction de causes

décision par laquelle une juridiction, saisie d’au moins deux affaires dont la solution de l’une peut influer sur l’autre, ordonne qu’elles soient réunies en vue de se prononcer par une seule décision sur l’entier litige

litisconsorts

plaideurs se trouvant du même côté de la barre : pluralité d’employeurs dans une controverse portant sur l’article L.122-12 du CT

novation

substitution d’une obligation nouvelle à une ancienne stipulation ;

la novation ne se présume pas mais résulte de l’accord, par exemple : avenant au contrat de travail

procédure par défaut

le défendeur n’a ni comparu, ni été assigné à personne, alors que l’affaire fait l’objet d’une décision en dernier ressort

procédure réputée contradictoire

le défendeur n’a pas comparu, mais a reçu personnellement la citation et l’affaire fait l’objet d’une décision susceptible d’appel

preuve

la preuve est dite " légale " lorsque la loi détermine la forme de son établissement (lettre recommandée, contrat, etc.) dans le cas contraire la preuve est dite " libre "

qualification

pouvoir du juge consistant, par un raisonnement, à rattacher un fait à une situation juridique ;

par exemple : tel courrier constitue une simple mise en garde, mais pas une véritable sanction disciplinaire, tel comportement caractérise un manquement aux obligations contractuelles et permet ainsi d’imputer à faute la rupture de la relation...

la qualification résulte d’une articulation entre les faits et le Droit

recevabilité

même en l’absence de défendeur, il appartient au juge de vérifier d’office la régularité de la procédure

rescision

annulation par décision judiciaire d’un acte ayant lésé les intérêts d’un justiciable ;

la rescision d’une transaction peut découler de manœuvres dolosives

résiliation judiciaire

sanction du juge anéantissant pour l’avenir les clauses du contrat, en raison de l’inexécution unilatérale de certaines obligations ;

voie souvent utilisée pour la rupture des contrats d’apprentissage

résolution judiciaire

sanction du juge anéantissant avec effet rétroactif les clauses du contrat, en raison (notamment) de l’inexécution totale des obligations ;

voie inutilisable pour la rupture d'un contrat de travail qui, par nature, a fait l'objet d'un commencement d'exécution !

révision

recours devant les juges ayant statué, en demandant la rectification d’une décision rendue par erreur découlant : d’une fraude de la partie gagnante, de la rétention abusive ou de la falsification d’une pièce décisive, de témoignages avérés depuis mensongers...

substantiel

élément pris explicitement en considération par les parties lors de l’élaboration du contrat : la modification substantielle n’est pas une modification " importante ", mais une altération d’une clause !

ainsi, si les horaires de travail sont précisés dans l’acte protocolaire, ils constituent une partie de la substance du contrat, par contre, si l’accord ne porte que sur une référence implicite à la durée légale, il importe peu que la modification bouleverse l’usage

C'est ainsi que la construction jurisprudentielle a fini par distinguer :

les modifications contractuelles, qui impliquent l'accord du salarié avant toute mise en œuvre
les modifications des conditions de travail, qui relèvent du pouvoir unilatéral directorial.

synallagmatique

caractère du contrat de travail qui fait naître à la charge des parties des obligations de prestations réciproques

tierce opposition

voie de recours en rétractation, ouverte aux personnes qui n’ont pas pris part au procès initial et leur permettant d’attaquer une décision leur faisant effectivement grief

unicité d’instance

la multiplicité des instances est interdite en matière prud’homale : une action nouvelle ne peut porter que sur des droits connus postérieurement aux précédentes plaidoiries.