Contingent d’heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 21 salariés

Prolongation de la période transitoire

La 36^e heure ne s’imputera pas sur le contingent d’heures supplémentaires en 2004 et 2005 dans les entreprises de 1 à 20 salariés.

En effet, si les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont, en principe, prises en considération dans le décompte du contingent annuel d’heures supplémentaires, la loi Aubry avait prévu une période transitoire excluant les heures accomplies jusqu’à un seuil de :

• 37 heures en 2002,
• 36 heures en 2003.

Or, la loi du 4 mai 2004 sur « la formation professionnelle et le dialogue social » dispose que cette mesure transitoire est prolongée ainsi : 36 heures en 2004 et en 2005 !

Bien entendu, le temps de travail effectué entre les 35ème et 36ème heures doit être payé au taux majoré de 10%…  jusqu’au 31 décembre 2005.

source : Loi n° 2000-37 dite Aubry 2 (art. 5-VIII), modifiée par la  Loi n° 2004-381du 4 mai 2004