Décret n° 2003-258 du 20 mars 2003 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural et modifiant le décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001 nouveau contingent de 180 heures
L'article D. 212-25 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : «
Art. D. 212-25. - Le contingent d'heures supplémentaires prévu à
l'article L. 212-6 est fixé à 180 heures par an et par salarié,
pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres
mentionnés à l'article L. 212-15-2 ainsi que pour les salariés itinérants
non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui
n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont
régis individuellement par une convention de forfait établie en
heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
L'article
1er du décret du 4 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
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