RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
- 1er janvier 1992 : plus 1 %, soit une cotisation de 5 % ; - 1er janvier 1994 : plus 1 %, soit une cotisation de 6 %. La répartition du taux à la charge de l'entreprise et à
la charge des salariés sera identique à celle en vigueur
dans l'entreprise à la date de signature du présent accord,
sous réserve des dispositions prévues par le règlement
des caisses d'adhésion. Le présent accord sera applicable dès sa signature à
l'ensemble des salariés (employés et cadres) appartenant
aux entreprises adhérant aux organisations employeurs signataires
de cet accord. Pour tous les autres salariés du secteur professionnel,
cet accord sera applicable le premier jour du mois suivant la date de
l'arrêté d'extension. Dans ce cas, il sera fait application
des dispositions de l'ARRCO en matière de pesée applicables
à cette date, ou rétroactivement, au 1er janvier 1992, ce
qui donnera lieu à l'application des dispositions prévues
par cet accord. Fait à Paris, le 20 décembre 1991. Signataires : C.S.N. - F.O.R. ; U.N.O.R.F. ; F.E.P. - C.F.D.T. ; S.N.E.P.A.T. - F.O. ; S.N.E.P.L. - C.F.T.C. ; S.N.E.P. - C.E.E. - C.G.C. & S.N.P.E.F.P. - C.G.T. |