Un accord sur les 35H dans le
domaine de l'hôtellerie a été négocié début juin par les partenaires sociaux…
toutefois les
organisations d'employeurs y agréeront sous conditions " que
le Gouvernement se tienne à ses engagements fiscaux " ;
La ministre de l'Emploi et de la Solidarité Elisabeth Guigou a présenté l'accord sur la réduction du temps de travail, qui s'appliquera le 31 décembre 2006 aux 175.000 entreprises et aux 708.000 salariés de ce secteur ;
lors de cette conférence de presse commune avec Mme Guigou et la secrétaire d'État au Tourisme Michelle Demessine, le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises François Patriat a souhaité que d'autres secteurs de l'économie puissent bénéficier d'assouplissements aux 35 heures ''dans le cadre'' des lois Aubry ;
M. Patriat
a notamment cité le bâtiment et la boulangerie.
L'État
aidera donc les entreprises par une exonération totale des charges sociales
sur les avantages en nature dont bénéficient les salariés à compter du 1er
juillet prochain et avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.
Réduction de
cotisations sociales (part Employeur)
Peuvent bénéficier d'une réduction des
cotisations d'assurance sociales et d'allocations familiales, qui sont à leur
charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs
de personnel des hôtels, cafés et restaurants mentionnés à l'article D141-7 du
code du travail, pour lesquels le salaire minimum de croissance est, en vertu
de dispositions réglementaires, calculé sur une base différente de 169H par
mois.
Le décret n°2001-509 du 13 juin 2001
relatif à la réduction forfaitaire des cotisations dans les hôtels, cafés,
restaurants prévoit qu'à compter du 1er juillet 2001 : le montant
forfaitaire de la réduction, par repas fourni ou donnant lieu au versement
d'une indemnité compensatrice, dans la limite des cotisations correspondantes
(prévue à l'article L.241-14 du code de la sécurité sociale), est fixé à 28% du
montant du minimum garanti (prévu à l'article L.141-8 du code du travail) et en
vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle est dû le repas ou
l'indemnité compensatrice, le résultat étant arrondi au centime le plus proche.
Elisabeth Guigou a promis en outre que les pouvoirs publics ''aideront de façon spécifique les entreprises du secteur à réaliser la deuxième étape du passage de 39 à 35 heures''. Ces aides seront précisées par décret dès que l'accord aura été étendu à l'ensemble de la branche.
Cette
décision indispensable pour que l'accord soit appliqué dans tous les hôtels,
cafés et restaurants sera prise le 12 juillet prochain.
Le passage aux
35 heures se fera par étapes, entre 2002 et 2006
Les entreprises de plus de 20
salariés :
Elles passeront à 41H de
travail hebdomadaire à compter de la date d'application de l'accord, puis tous
les ans le temps de travail sera réduit d'une heure pour atteindre 35H le
31 décembre 2004.
Les entreprises de moins de
20 salariés :
Le temps de travail,
actuellement aux alentours de 43H, sera réduit à 41H hebdomadaire au 1er
janvier 2002, 39H le 1er janvier 2004, puis à 37H le 1er janvier 2006 pour
arriver à 35H le 31 décembre 2006.
Négocié
depuis septembre 1998, l'accord intervenu dans le secteur des
hôtels-cafés-restaurants a été signé par le 15 juin dernier la CGT et la CFDT
côté syndical et par deux organisations patronales, le Syndicat français de
l'hôtellerie (SFH), le Syndicat national de la restauration, des limonadiers et
de l'hôtellerie (SNRLH), rejointes jeudi par l'Union professionnelle artisanale
de la cuisine et de la restauration française (UPAC).
En revanche,
l'Union des métiers de l'industrie hôtelière (UMIH) a refusé de signer un
accord qui '' mettra en péril la survie de nombreuses entreprises du secteur'
' et le CIDUNATI n’a même pas voulu (selon l’un de ses délégués nationaux
Daniel ROYER) associer son nom à des négociations sur un thème préalablement
imposé par la Loi !